Relations entre l'administration et les citoyens

Dossier législatif

Loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens

Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 parue au JO n°263 du 13 novembre 2013
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 2 mai 2013

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1016 de Mme Marylise LEBRANCHU, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 mai 2013

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Séance publique

      • Texte retiré par le Premier ministre le 13 juin 2013

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 664 (2012-2013) de Mme Marylise LEBRANCHU, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, déposé au Sénat le 13 juin 2013 - étude d'impact

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1276 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juillet 2013

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1342 de M. Hugues FOURAGE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 septembre 2013
      • Texte de la commission n° 1342 déposé le 10 septembre 2013

    2. Séance publique

      • Texte n° 206 adopté par l'Assemblée nationale le 16 septembre 2013

  5. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  6. Loi promulguée

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