Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens

Sommaire de la discussion

Commission mixte paritaire - 17 octobre 2013

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.