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PROJET de LOI
habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
NOR : RDFX1309049L/Bleue-1
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a pour objet de faciliter le dialogue entre les administrations et les citoyens, fondé sur la simplification de relations, la transparence, et une plus grande réactivité de l'administration.
Les règles qui régissent les relations entre les administrations et les citoyens sont éparses et relèvent souvent de la jurisprudence. Elles se révèlent ainsi difficilement accessibles aux usagers mais également aux administrations. La codification de ces règles participera de l'amélioration du dialogue entre l'administration et les citoyens. Ce nouveau code sera centré sur les procédures non contentieuses et les relations entre les citoyens, entreprises et usagers, et les administrations, à l'exclusion des dispositions générales qui, si elles concernent bien les administrations dans leurs relations avec les administrés, ont un champ d'application qui excède ces seules relations. Il ne portera pas sur l'organisation administrative ni les compétences des administrations. Il comprendra les textes généraux et transversaux. Les dispositions propres à certains champs de l'action administrative, d'ores et déjà codifiées ou non, seront quant à elles exclues de ce nouveau code. Se trouveront ainsi codifiées les principales dispositions des grandes lois relatives aux droits des administrés. En outre, des sujets n'étant pas entièrement couverts par des textes, certaines jurisprudences devront être codifiées. La codification permettra enfin d'harmoniser certaines règles dans un objectif de simplification du droit. Seront ainsi supprimées les règles particulières qui dérogent à une règle générale sans que cette dérogation soit suffisamment justifiée.
Faciliter le dialogue entre les administrations et les citoyens et simplifier les démarches administratives passent également par le développement de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information. Sera ainsi reconnu à chacun le droit de saisir l'administration par courriel ou téléprocédure pour toute demande, les administrations n'étant pas tenues de donner suite aux demandes abusives par leur caractère malveillant ou répétitif. L'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, qui fixe les règles relatives aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, sera modifiée en ce sens.
En outre, le dialogue entre les administrations et les usagers sera renforcé par des dispositions prévoyant de rendre communicables les avis recueillis par l'administration avant même qu'elle prenne sa décision sur une demande. Ces dispositions permettront en particulier à chacun de modifier ou compléter sa demande en fonction de ces avis, d'obtenir plus aisément les autorisations nécessaires et de réduire ainsi les délais de réalisation de son projet.
De plus, pour rendre plus efficace l'action administrative, le projet de loi se propose de faciliter les délibérés à distance des organismes administratifs collégiaux, consultatifs ou autres.
Enfin, le projet de loi tend à refondre le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Il habilite en conséquence le Gouvernement à procéder par ordonnance s'agissant de l'ensemble de ces mesures. Le recours aux ordonnances évitera l'examen par le Parlement de ces nombreuses dispositions techniques qui entraînerait un encombrement excessif du travail parlementaire.
L' article 1 er habilite le Gouvernement à instaurer par ordonnance un droit des usagers à saisir les autorités administratives et à leur répondre par voie électronique ainsi qu'à en préciser les modalités techniques. Il l'habilite en outre à prévoir que, sauf exceptions, les avis préalables recueillis sur une demande présentée à l'administration sont communicables avant l'intervention de la décision administrative. Il l'habilite enfin à élargir les possibilités de recours aux technologies permettant aux autorités administratives collégiales de délibérer à distance. Cette ordonnance doit être prise au plus tard dans un délai de douze mois suivant la publication de la loi d'habilitation. Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
L' article 2 habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative d'un nouveau code relatif aux relations entre les administrations et le public. La codification sera effectuée pour l'essentiel à droit constant, à l'exception des adaptations nécessaires pour harmoniser et simplifier l'état du droit, accroître et améliorer la participation du public à l'élaboration des décisions administratives et adapter les procédures aux évolutions technologiques, pour supprimer des dispositions devenues sans objet ou dont la pratique a révélé le caractère inadéquat. Le champ du nouveau code comprend les services de l'Etat, des collectivités territoriales, leurs établissements publics, ainsi que les organismes chargés d'une mission de service public. Il habilite également le Gouvernement à étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions de ce code à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à Mayotte. Cette ordonnance doit être prise au plus tard dans un délai de vingt-quatre mois suivant la publication de la loi d'habilitation. Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
L' article 3 habilite enfin le Gouvernement à procéder par ordonnance à la modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.