Rapport n° 686 (2012-2013) de M. Jean-Yves LECONTE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 juin 2013
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UN NOUVEAU SYSTÈME DE
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
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II. UNE CONVERGENCE PROGRESSIVE DES DEUX
ASSEMBLÉES
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I. UN NOUVEAU SYSTÈME DE
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
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EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE IER - LES CONSEILS CONSULAIRES
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CHAPITRE II - L'ASSEMBLÉE DES
FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
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Article 20 AA - Première réunion de
l'Assemblée des Français de l'étranger après son
renouvellement général
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Article 20 A - Élection du président
et du bureau de l'Assemblée des Français de
l'étranger
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Article 20 B - Règlement intérieur
de l'Assemblée des Français de l'étranger
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Article 20 C - Réunions de
l'Assemblée des Français de l'étranger
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Article 20 - Rapport du Gouvernement à
l'Assemblée des Français de l'étranger
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Article 21 - Observations de l'Assemblée
des Français de l'étranger sur le projet de loi de finances et le
projet de loi de financement de la sécurité sociale
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Article 22 - Fonction consultative de
l'Assemblée des Français de l'étranger
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Article 29 - Modalités d'application
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Article 20 AA - Première réunion de
l'Assemblée des Français de l'étranger après son
renouvellement général
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TITRE II - ÉLECTION DES CONSEILLERS
CONSULAIRES ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS
DE L'ÉTRANGER
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Article 29 bis - Durée des mandats des
conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des
Français de l'étranger et date des scrutins
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Article 29 ter - Dispositions électorales
applicables à l'élection des conseillers consulaires et des
conseillers à l'Assemblée des Français de
l'étranger
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Article 29 quater - Conditions
d'éligibilité
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Article 29 quinquies - Règles
d'inéligibilités
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Article 29 sexies - Convocation des
électeurs et jour du scrutin
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Article 29 septies - Procédure de
dépôt et d'enregistrement des déclarations de
candidature
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Article 29 octies - Retrait de candidature et
décès des candidats
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Article 29 nonies - Information des
électeurs, circulaires électorales et règles de
financement des campagnes électorales
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Article 29 decies - Modalités de
vote
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Article 29 duodecies - Règles de
financement des campagnes électorales
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Article 29 bis - Durée des mandats des
conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des
Français de l'étranger et date des scrutins
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CHAPITRE II - DISPOSITIONS SPÉCIALES
À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS CONSULAIRES
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Article 29 terdecies - Nombre et
répartition des conseillers consulaires et découpage des
circonscriptions électorales
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Article 29 quaterdecies - Mode de scrutin
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Article 29 quindecies - Règles
d'élection
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Article 29 sexdecies - Remplacement des
conseillers consulaires
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Article 29 septdecies - Règles pour les
élections partielles
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Article 29 terdecies - Nombre et
répartition des conseillers consulaires et découpage des
circonscriptions électorales
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CHAPITRE III - DISPOSITIONS SPÉCIALES
À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES
FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
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Article 29 vicies - Découpage des
circonscriptions électorales et démission d'office
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Article 29 unvicies - Mode de scrutin
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Article 29 duovicies A - Règles pour les
élections partielles
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Article 29 duovicies - Remplacement des
conseillers à l'Assemblée des Français de
l'étranger
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Article 29 tervicies - Règles pour les
élections partielles
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Article 29 quinvicies - Démission des
conseillers à l'Assemblée des Français de
l'étranger
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Article 29 vicies - Découpage des
circonscriptions électorales et démission d'office
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CHAPITRE IV - MODALITES D'APPLICATION
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TITRE III - ÉLECTION DES SÉNATEURS
REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
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CHAPITRE IER - ÉLECTION DES
DÉLÉGUÉS CONSULAIRES
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CHAPITRE II - MODE DE SCRUTIN
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CHAPITRE III - DÉCLARATIONS DE
CANDIDATURE
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CHAPITRE III BIS - FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE
ÉLECTORALE
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CHAPITRE IV - OPÉRATIONS
PRÉPARATOIRES AU SCRUTIN
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CHAPITRE V - OPÉRATIONS DE VOTE
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CHAPITRE VII - CONDITIONS D'APPLICATION
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Article 33 duodecies A (supprimé) -
Sanctions pénales en cas d'infraction aux règles fixées
pour le vote par remise en mains propres d'une enveloppe de vote à
l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire
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Article 33 duodecies - Dispositions
pénales applicables aux infractions à la législation
relative à l'élection des sénateurs représentant
les Français établis hors de France
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Article 33 duodecies A (supprimé) -
Sanctions pénales en cas d'infraction aux règles fixées
pour le vote par remise en mains propres d'une enveloppe de vote à
l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire
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TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES ET
FINALES
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Article 34 (art. L. 121-10-1 du code de l'action
sociale et des familles et L. 214-12-1 du code de l'éducation) -
Coordinations dans le code de l'action sociale et des familles et dans le code
de l'éducation
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Article 35 (art. L. 331-3 du code de justice
administrative) - Détermination du juge de l'élection
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Article 37 - Date des prochains scrutins et
entrée en vigueur de la loi
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Article 34 (art. L. 121-10-1 du code de l'action
sociale et des familles et L. 214-12-1 du code de l'éducation) -
Coordinations dans le code de l'action sociale et des familles et dans le code
de l'éducation
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EXAMEN EN COMMISSION