Rapport n° 630 (2012-2013) de M. Alain RICHARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 juin 2013
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (art. L. 237-1 et L. 273-4-1 du code
électoral) - Régime d'incompatibilités du mandat
communautaire
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Article 2 (art. L. 261 du code électoral) -
Suppression des sections électorales dans les communes relevant du
scrutin proportionnel
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Article 3 A (nouveau) (art. L. 273-5-1
[nouveau] du code électoral et L. 5211-6 du code
général des collectivités territoriales) -
Modalités de désignation du conseiller communautaire
suppléant
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Article 3 B (nouveau) (art. L. 273-9 du code
électoral) - Précision des modalités de
fléchage
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Article 3 (art. L. 273-12 du code
électoral) - Vacance de siège de conseiller communautaire dans
les communes de moins de 1 000 habitants
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Article 4 (art. L. 290-1 du code électoral)
- Régime des sections électorales
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Article 5 (art. L. 2121-2 du code
général des collectivités territoriales et L. 284 du
code électoral) - Effectif des conseils municipaux
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Article 6 (art. 34 de la loi n° 2013-403 du
17 mai 2013) - Constitution de l'organe communautaire résultant d'une
fusion d'EPCI ayant fusionné au 1er janvier 2014
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Article 1er (art. L. 237-1 et L. 273-4-1 du code
électoral) - Régime d'incompatibilités du mandat
communautaire
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES