Parlement européen

Dossier législatif

Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 422 rectifié (2008-2009) de M. Yvon COLLIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 mai 2009

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2680 transmis à l'Assemblée nationale le 24 juin 2010
      • Texte n° 44 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 826 de M. Alain TOURRET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mars 2013
      • Texte de la commission n° 826 déposé le 20 mars 2013

    2. Séance publique

      • Texte n° 99 rejeté par l'Assemblée nationale le 28 mars 2013

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 463 (2012-2013) transmis au Sénat le 28 mars 2013

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