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PROPOSITION
adoptée le 23 juin 2010 |
N° 132
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 |
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PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT rétablissant une circonscription unique pour l' élection des représentants français au Parlement européen . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 422 rect. (2008-2009), 533 (2009-2010). |
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Article 1 er
L'article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , par circonscription, » sont supprimés ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans la circonscription, » sont supprimés.
Article 2
L'article 4 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Le territoire de la République forme une circonscription unique. »
Article 3
L'article 3-1 de la même loi est abrogé.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 juin 2010.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER