Rapport n° 282 (2012-2013) de M. Alain RICHARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 janvier 2013
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES FACE
À UN ÉTAU NORMATIF CONTRAIGNANT
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A. LE POIDS DES NORMES DANS L'ACTIVITÉ
QUOTIDIENNE DES ÉLUS LOCAUX
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B. LE CONTRÔLE DES NORMES PAR DES INSTANCES
AU BILAN PROMETTEUR
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A. LE POIDS DES NORMES DANS L'ACTIVITÉ
QUOTIDIENNE DES ÉLUS LOCAUX
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II. LA PROPOSITION DE LOI : UNIFIER ET
RENFORCER LE CONTRÔLE DES NORMES DANS UNE MÊME ENTITÉ
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III. LA POSITION DE LA COMMISSION : CONSERVER
L'ACQUIS DE LA CCEN TOUT EN RENFORÇANT LES POUVOIRS DE LA NOUVELLE
INSTITUTION
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I. LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES FACE
À UN ÉTAU NORMATIF CONTRAIGNANT
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (art. L. 1212-1 (nouveau), L. 1212-2
(nouveau), L. 1212-3 (nouveau), L. 1212-4 (nouveau) du code
général des collectivités territoriales) :
Création d'une Haute autorité d'évaluation des
normes
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Article 2 (art. L. 1211-4-2 et L. 1211-3 du code
général des collectivités territoriales, art. L. 131-16 du
code du sport) : Coordinations
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Article 3 : Gage financier
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Article 1er (art. L. 1212-1 (nouveau), L. 1212-2
(nouveau), L. 1212-3 (nouveau), L. 1212-4 (nouveau) du code
général des collectivités territoriales) :
Création d'une Haute autorité d'évaluation des
normes
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES