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Dépôt au Sénat
- Texte n° 119 (2012-2013) de Mme Jacqueline GOURAULT et M. Jean-Pierre SUEUR, déposé au Sénat le 12 novembre 2012
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 282 (2012-2013) de M. Alain RICHARD, déposé le 23 janvier 2013
- Texte de la commission n° 283 (2012-2013) déposé le 23 janvier 2013
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 283 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (28 janvier 2013)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 77 (2012-2013) adopté par le Sénat le 28 janvier 2013
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 658 transmis à l'Assemblée nationale le 29 janvier 2013
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Travaux de commission
- Rapport n° 1350 de M. Olivier DUSSOPT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 septembre 2013
- Texte de la commission n° 1350 déposé le 11 septembre 2013
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Séance publique
- Texte n° 213 adopté par l'Assemblée nationale le 19 septembre 2013
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Deuxième lecture au Sénat
- Texte n° 857 (2012-2013) transmis au Sénat le 19 septembre 2013
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 17 (2013-2014) de M. Alain RICHARD, déposé le 2 octobre 2013
- Texte de la commission n° 18 (2013-2014) déposé le 2 octobre 2013
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 18 (2013-2014)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (7 octobre 2013)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 3 (2013-2014) adopté définitivement par le Sénat le 7 octobre 2013
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Loi promulguée
- Loi portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (n° 2013-921 du 17 octobre 2013), parue au JO n° 243 du 18 octobre 2013
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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