Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

Rapport n° 245 (2012-2013) de MM. Daniel RAOUL , sénateur et François BROTTES, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 19 décembre 2012

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RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ⁽¹⁾ CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DE LA PROPOSITION DE LOI visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre,

(1) Cette commission est composée de : Mme Frédérique Massat, députée, présidente ; M. Jean-Jacques Mirassou , sénateur, vice-président ; MM. François Brottes, député , Daniel Raoul, sénateur , rapporteurs .

Membres titulaires : Mme Frédérique Massat, MM. François Brottes, Yves Blein, Mme Clotilde Valter, MM. Antoine Herth, Daniel Fasquelle, Alain Marc, députés ; MM. Daniel Raoul, Claude Bérit-Débat, Jean-Jacques Mirassou, Mme Mireille Schurch, MM. Jean-Claude Lenoir, Ladislas Poniatowski, Jean-Claude Merceron, sénateurs.

Membres suppléants : Mme Marie-Lou Marcel, MM. Germinal Peiro, Fabrice Verdier, Mme Laure de La Raudière, MM. Martial Saddier, Bertrand Pancher, Denis Baupin, députés ; MM. Martial Bourquin, Claude Dilain, Ronan Dantec, Jean-Claude Requier, Gérard César, Mme Élisabeth Lamure, M. Michel Houel, sénateurs .

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1 ^ère lecture : 150 , 199, et T.A. 17 .

Sénat : 1 ^ère lecture : 19 , 51 , 70 , 71 et T.A. 19 (2012-2013).

MESDAMES, MESSIEURS,

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2012.

Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

- Mme Frédérique Massat, députée, présidente,

- M. Jean-Jacques Mirassou, sénateur, vice-président.

La commission a ensuite désigné :

- M. François Brottes, député,

- M. Daniel Raoul, sénateur,

comme rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

Mme Frédérique Massat, présidente. Je donne immédiatement la parole aux deux rapporteurs.

M. François Brottes, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Cette commission mixte paritaire n'a pas vocation à aboutir, le Sénat n'ayant pu se prononcer sur le texte de la proposition de loi en séance. Nous avons néanmoins souhaité réunir cette CMP assez rapidement, afin de nous laisser le temps de travailler de manière encore plus approfondie le sujet avant la nouvelle lecture, fixée par la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale à l'ordre du jour de la séance du 17 janvier 2013. Il s'agit d'aller vite car les dispositions de cette proposition de loi sont urgentes.

M. Daniel Raoul, rapporteur pour le Sénat. Permettez-moi tout d'abord, Madame la présidente, de vous remercier de votre accueil. L'histoire de ce texte au Sénat est connue : malgré le travail important mené sur le titre II dans notre assemblée, nous n'avons pu débattre de ce texte en séance, une exception d'irrecevabilité ayant été adoptée avant même l'examen du titre I ^er . Dès lors, je partage l'opinion de M. Brottes. Le Sénat n'ayant pas de texte à proposer en parallèle de celui adopté par l'Assemblée nationale, je vous demande Mme la présidente de constater l'échec de la CMP.

Mme Frédérique Massat, présidente . La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Sans revenir sur l'échec, prévisible, de cette CMP, j'insiste néanmoins sur un point. Lors de la discussion de ce texte, ses partisans l'ont défendu en arguant de son caractère urgent, au motif que l'hiver approchant il fallait permettre aux foyers en situation de précarité de bénéficier des tarifs sociaux de l'énergie. À cette époque, nous avions répondu qu'une loi n'était pas nécessaire, puisque de telles dispositions étaient du ressort du pouvoir réglementaire. C'est d'ailleurs finalement la voie choisie par le Gouvernement, puisqu'un décret est actuellement en cours d'élaboration et a déjà été soumis au Conseil supérieur de l'énergie. Nous regrettons que le Gouvernement n'ait pas retenu cette solution dès le départ.

M. François Brottes, rapporteur pour l'Assemblée nationale. En réponse à M. Jean-Claude Lenoir, je souhaite simplement préciser que le dispositif réglementaire envisagé ne couvre pas l'ensemble de la population visée par la proposition de loi. De plus, il ne prévoit pas l'automatisation ni la sécurisation du dispositif.

Mme Mireille Schurch. Je tiens à indiquer que notre groupe a déposé une proposition de loi reprenant intégralement, et à la virgule près, les articles 3, 6 et 8 de cette proposition de loi. Le règlement du Sénat permet d'engager immédiatement la discussion d'une proposition de loi dès lors que trente sénateurs signent une telle demande. À ce jour, et je le regrette, ce quorum n'est pas encore atteint. Nous sommes toutefois convaincus de la nécessité d'aller vite car ces articles relèvent de l'urgence. De plus, l'article relatif au service public de la performance énergétique va également dans le bon sens.

M. Ladislas Poniatowski. Le décret en cours d'élaboration sera pris en application de la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité de 2010, dont M. Jean-Claude Lenoir et moi-même étions les rapporteurs, chacun dans notre assemblée. Or, la loi NOME permet de faire bénéficier des tarifs sociaux l'ensemble des bénéficiaires de la CMU, soit un million sept cent mille personnes.

M. François Brottes, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous le savons bien, les tarifs sociaux ne concernent pas autant de personnes, notamment en raison des défauts de conception du dispositif. Par ailleurs, la cible de cette proposition de loi s'établit à huit millions de personnes, à qui il s'agira d'offrir un accès effectif aux tarifs sociaux. L'échelle n'est pas du tout la même.

Mme Frédérique Massat, présidente . Je crois que nous aurons l'occasion de débattre à nouveau de ces sujets à l'occasion de la nouvelle lecture.

La commission mixte paritaire constate qu'elle ne peut parvenir à élaborer un texte commun.