Accord France Suisse

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965

Loi n° 2013-583 du 4 juillet 2013 parue au JO n°155 du 6 juillet 2013
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 27 juin 2012

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 4 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 27 juin 2012

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 832 de M. Christian BATAILLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 mars 2013
      • Texte de la commission n° 832 déposé le 20 mars 2013

    2. Séance publique

      • Texte n° 106 adopté par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 505 rectifié (2012-2013) transmis au Sénat le 11 avril 2013

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 (n° 2013-583 du 4 juillet 2013), parue au JO n° 155 du 6 juillet 2013

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