Document "pastillé" au format PDF (17 Koctets)
|
PROJET DE LOI adopté le 25 juin 2013 |
N°
173
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
|
|
PROJET DE LOI
autorisant l'
approbation
du
protocole d'amendement
(Texte définitif) |
||
|
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : |
||
|
Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 4 , 832 et T.A. 106 . Sénat : 505 rect. , 669 et 670 rect. (2012-2013). |
||
Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole d'amendement de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 (ensemble une annexe), signé à Genève, le 18 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 juin 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 4 (AN, 14 ème législ.).