Rapport n° 373 (2012-2013) de M. Jean-Pierre SUEUR , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 février 2013
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. L'INTRODUCTION EN 2008 D'UN
« REFERENDUM D'INITIATIVE PARTAGÉE » À
L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION
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A. LA GENÈSE DE LA RÉVISION DE
L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION
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B. LE DISPOSITIF RÉSULTANT DES ARTICLES 11
ET 61 DE LA CONSTITUTION
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1. Le cadre fixé par la Constitution
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a) L'esprit de l'article 11 de la
Constitution : une nouvelle forme d'initiative parlementaire davantage
qu'une nouvelle voie de consultation référendaire
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b) La procédure instituée par les
articles 11 et 61 de la Constitution
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(1) La formulation, sous forme de proposition de
loi, d'une initiative émanant d'un cinquième des membres du
Parlement
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(2) Le recueil du soutien d'un dixième des
électeurs inscrits sur les listes électorales
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(3) Le double contrôle de cette initiative
par le Conseil constitutionnel
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(4) L'examen par les deux assemblées
parlementaires ou, s'il n'a pas eu lieu, l'organisation d'un
référendum par le Président de la République
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a) L'esprit de l'article 11 de la
Constitution : une nouvelle forme d'initiative parlementaire davantage
qu'une nouvelle voie de consultation référendaire
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2. La nécessaire intervention du
législateur organique
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1. Le cadre fixé par la Constitution
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A. LA GENÈSE DE LA RÉVISION DE
L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION
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II. LES DISPOSITIONS DES PROJETS DE LOI
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A. LA SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PAR LES
SIGNATAIRES DE LA PROPOSITION DE LOI ET SON CONTRÔLE
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B. UNE COLLECTE DES SOUTIENS CENTRALISÉE ET
DÉMATÉRIALISÉE
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C. L'ASSISTANCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PAR UNE
COMMISSION DE CONTRÔLE
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D. L'ENCADREMENT PÉNAL DE LA
PROCÉDURE DE RECUEIL DES SOUTIENS CITOYENS
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E. UNE PROCÉDURE PARLEMENTAIRE
SPÉCIFIQUE
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A. LA SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PAR LES
SIGNATAIRES DE LA PROPOSITION DE LOI ET SON CONTRÔLE
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
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A. FORMALISER L'INITIATIVE PARLEMENTAIRE
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B. RENDRE PLUS ÉQUILIBRÉES LES
DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE
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C. MIEUX ENCADRER LA PROCÉDURE DE RECUEIL
DES SOUTIENS
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D. SUPPRIMER LA COMMISSION DE CONTRÔLE POUR
RENDRE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SA PLEINE COMPÉTENCE
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E. FIXER AU NIVEAU LÉGISLATIF LES
RÈGLES ENCADRANT LES OPÉRATIONS
RÉFÉRENDAIRES
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F. CLARIFIER ET PRÉCISER LES DISPOSITIONS
PÉNALES ET ÉLECTORALES
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A. FORMALISER L'INITIATIVE PARLEMENTAIRE
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I. L'INTRODUCTION EN 2008 D'UN
« REFERENDUM D'INITIATIVE PARTAGÉE » À
L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION
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EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI
ORGANIQUE
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CHAPITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL
CONSTITUTIONNEL
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CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AU RECUEIL
DES SOUTIENS
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Article 2 - Compétence du ministère
de l'intérieur en matière de recueil des soutiens
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Article 3 - Délais applicables au recueil
des soutiens
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Article 4 - Modalités du recueil des
soutiens
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Article 5 (supprimé) - Mise à
disposition par les communes de points d'accès à un service de
communication en ligne
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Article 6 (supprimé) - Interdiction du
financement par les personnes morales d'actions relatives au recueil des
soutiens
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Article 7 - Publicité de la liste des
soutiens et destruction des données personnelles
collectées
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Article 8 - Modalités d'application de la
procédure de recueil des soutiens
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Article 2 - Compétence du ministère
de l'intérieur en matière de recueil des soutiens
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CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
PROCÉDURE RÉFÉRENDAIRE
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CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
COMMISSION DE CONTRÔLE
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Article 10 (supprimé) - Composition de la
commission de contrôle
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Article 11 (supprimé) - Durée des
fonctions, renouvellement et remplacement des membres de la commission de
contrôle
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Article 12 (supprimé) - Statut des membres
de la commission de contrôle
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Article 13 (supprimé) - Suspension et
déchéance des fonctions des membres de la commission de
contrôle
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Article 13 bis (supprimé) - Devoirs de
discrétion et de réserve des membres de la commission de
contrôle
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Article 13 ter (supprimé) -
Modalités de délibération de la commission de
contrôle
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Article 14 (supprimé) - Assistance de la
commission de contrôle
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Article 15 (supprimé) - Pouvoirs
d'instruction de la commission de contrôle
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Article 16 (supprimé) -
Déclenchement de la procédure devant la commission de
contrôle
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Article 17 (supprimé) - Examen des
réclamations devant la commission de contrôle
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Article 18 (supprimé) - Clôture de
la procédure devant la commission de contrôle
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Article 19 (supprimé) - Règlement
intérieur de la commission de contrôle
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Article 20 - Entrée en vigueur de la loi
organique
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Article 10 (supprimé) - Composition de la
commission de contrôle
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EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI
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Article premier A (nouveau) (art. L. 558-37
(nouveau) du code électoral) - Encadrement du financement de la campagne
de recueil des soutiens
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Article premier (art. L. 558-38 à L.
558-42 (nouveaux) du code électoral) - Peines principales applicables en
cas de violation des dispositions encadrant la procédure de recueil des
soutiens
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Article 2 (supprimé) - Peines
complémentaires applicables en cas de violation des dispositions
encadrant la procédure de recueil des soutiens
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Article 3 - Statut des traitements de
données à caractère personnel en matière de recueil
des soutiens
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Article 3 bis (supprimé) (art. 4 bis de
l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958) - Consultation du
Conseil d'État sur une proposition de loi faisant l'objet d'une
initiative référendaire
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Article 3 ter (supprimé) (art. L. 4122-1-1
du code général des collectivités territoriales) -
Transposition de la procédure de l'article 11 de la Constitution aux
modifications des limites régionales
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Article 3 quater (nouveau) (art. L. 558-44
à L. 558-50 (nouveaux) du code électoral) - Introduction dans le
code électoral de règles de portée générale
régissant les opérations de référendum
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Article 4 - Entrée en vigueur de la loi et
extension aux collectivités régies par le principe de
spécialité législative
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Article premier A (nouveau) (art. L. 558-37
(nouveau) du code électoral) - Encadrement du financement de la campagne
de recueil des soutiens
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EXAMEN EN COMMISSION - MERCREDI 20 FÉVRIER
2013
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ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES