Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution

N° 373

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 février 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi organique , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , portant application de l' article 11 de la Constitution et sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , portant application de l' article 11 de la Constitution ,

Par M. Jean-Pierre SUEUR,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		3072 , 3946 et T.A. 815
Sénat :	242, 243 (2011-2012) et 374 (2012-2013)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 20 février 2013, sous la présidence de M. Jean-Pierre Michel et M. Patrice Gélard, vice-présidents, la commission a examiné le rapport de M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur, et établi les textes qu'elle propose pour le projet de loi organique n° 242 (2011-2012) et le projet de loi n° 243 (2011-2012), adoptés par l'Assemblée nationale, portant application de l'article 11 de la Constitution.

Après avoir rappelé l'origine de cette procédure référendaire, M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur, a expliqué que davantage qu'une nouvelle voie de consultation populaire, il s'agissait d'une nouvelle forme d'initiative parlementaire soutenue par un droit de pétition.

Pour rester fidèle tant à la lettre qu'à l'esprit de la Constitution , la commission, à l'initiative de son rapporteur, a créé un nouveau type de proposition de loi spécifique, dénommée « proposition de loi référendaire » . Déposée par au moins un cinquième des membres du Parlement, députés et sénateurs confondus, sur le bureau de l'une des deux assemblées, cette proposition de loi sui generis , n'aurait d'autre vocation que d'être, le cas échéant, soumise à terme au référendum et serait transmise, dès son dépôt, au Conseil constitutionnel en vue du contrôle de recevabilité et de conformité à la Constitution préalable au recueil du soutien d'un dixième des électeurs (article premier A du projet de loi organique).

Elle a ensuite souhaité équilibrer les différentes phases de la procédure en faisant passer de trois à six mois la durée de collecte des soutiens (article 3 du projet de loi organique) et en réduisant de douze à neuf mois la durée accordée au Parlement pour examiner le texte (article 9 du projet de loi organique) afin d'en conserver la durée globale. Elle a supprimé le délai de quatre mois assigné au Président de la République pour soumettre la proposition de loi au référendum , considérant que cette disposition était contraire à la Constitution (article 9 du projet de loi organique).

La commission des lois s'est par ailleurs attachée à garantir l'égalité d'expression de tous les électeurs en prévoyant une alternative sur papier à la collecte par voie électronique (article 4 du projet de loi organique). Elle a en outre renforcé l'encadrement de la campagne de recueil des soutiens en plafonnant la participation des personnes physiques à 4 600 € et en interdisant le financement par des États étrangers ou des personnes morales de droit étranger (article premier A du projet de loi). Elle a également mieux encadré le traitement des données personnelles qui seraient collectées dans le cadre du recueil des soutiens (articles 7 et 8 du projet de loi organique et 3 du projet de loi).

Elle a supprimé la commission de contrôle ad hoc prévue par le projet de loi organique en confiant directement au Conseil constitutionnel le contrôle du recueil des soutiens (articles premier, 2 et chapitre IV du projet de loi organique).

Elle a enfin clarifié les sanctions pénales applicables et les a codifiées au sein d'un nouveau livre du code électoral dans lequel elle a intégré des dispositions relatives aux opérations référendaires (articles premier A, premier et 3 quater du projet de loi).

La commission a adopté le projet de loi organique et le projet de loi ainsi rédigés.