Allocations sociales

Dossier législatif

Proposition de loi visant à verser les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 100 (2012-2013) de M. Yves DAUDIGNY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 31 octobre 2012

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

  3. Caducité

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