Vacances des petits propriétaires

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à protéger les vacances des petits propriétaires

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 244 (2012-2013) de M. Alain HOUPERT, déposé au Sénat le 19 décembre 2012

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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