Pupille de l'État

Dossier législatif

Loi relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat

Loi n° 2013-673 du 26 juillet 2013 parue au JO n°173 du 27 juillet 2013
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 3 juillet 2013

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1219 de Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 juillet 2013

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1224 de Mme Linda GOURJADE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 4 juillet 2013
      • Texte de la commission n° 1224 déposé le 4 juillet 2013

    2. Séance publique

      • Texte n° 181 adopté par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2013

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 744 (2012-2013) transmis au Sénat le 10 juillet 2013

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

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