Rapport n° 35 (2012-2013) de M. Jacques MÉZARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 octobre 2012
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article premier (art. L 222-1 du code de la
sécurité intérieure, article 32 de la loi
n°2006-64 du 23 janvier 2006) Prorogation de certains dispositifs
issus de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le
terrorisme
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Article 2 (art. 113-13 nouveau du code
pénal) Application de la loi pénale française aux
actes de terrorisme commis par un Français à
l'étranger
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Article 3 (art. L 522-2 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et des droits
d'asile du code de la sécurité intérieure, article 34 de
l'ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions
d'entrée et de séjour des étrangers en
Polynésie française, article 34 de l'ordonnance
n°2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de
séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, article 32 de
l'ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions
d'entrée et de séjour des étrangers dans les
îles Wallis et Futuna et article 32 de l'ordonnance n°2000-373 du 26
avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour
des étrangers à Mayotte) Fixation d'un délai pour la
commission d'expulsion
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Article 4 (art. L 624-4 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile, article 43-1 de l'ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 relative
aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en
Polynésie française, article 43-1 de l'ordonnance n°2002-388
du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de
séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, article 41-1
de l'ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions
d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles
Wallis et Futuna et article 41-1 de l'ordonnance n°2000-373 du 26 avril
2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des
étrangers à Mayotte) Correction d'une erreur de
référence
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Article 5 Ratification de l'ordonnance
n°2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie
législative du code de la sécurité
intérieure
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Article 6 Habilitation du Gouvernement
à prendre une ordonnance complétant le code de la
sécurité intérieure
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Article 7 Champ d'application de la loi
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Article premier (art. L 222-1 du code de la
sécurité intérieure, article 32 de la loi
n°2006-64 du 23 janvier 2006) Prorogation de certains dispositifs
issus de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le
terrorisme
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE LISTE DES PERSONNES
ENTENDUES
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