Rapport n° 807 (2012-2013) de Mme Virginie KLÈS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 juillet 2013
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LA TROP LENTE MARCHE VERS L'ÉGALITÉ
RÉELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
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A. DES INÉGALITÉS PERSISTANTES
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B. UNE MOBILISATION DES POUVOIRS PUBLICS QUI
COMMENCE À PORTER SES FRUITS
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C. UNE MOBILISATION GÉNÉRALE CONTRE
LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
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1. Un droit pénal récemment
complété
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2. La montée en puissance de l'ordonnance de
protection
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3. L'absolue nécessité d'une
mobilisation coordonnée de l'ensemble des professionnels
concernés
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4. Une parole des victimes davantage prise en
compte
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5. Une méconnaissance encore trop largement
répandue des phénomènes d'emprise
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1. Un droit pénal récemment
complété
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A. DES INÉGALITÉS PERSISTANTES
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II. L'OBJECTIF DU PROJET DE LOI : CRÉER
LES CONDITIONS D'UNE ÉGALITÉ RÉELLE DANS TOUTES LES
SPHÈRES DE LA VIE PUBLIQUE ET ÉCONOMIQUE
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION :
CONFORTER L'AMBITION DU PROJET DE LOI
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I. LA TROP LENTE MARCHE VERS L'ÉGALITÉ
RÉELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA VIE
PROFESSIONNELLE
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Article 2 (art. L. 531-1, L. 531-4 et L. 532-2 du
code de la sécurité sociale) - Réforme du
complément de libre choix d'activité
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Article 3 (art. 8 de l'ordonnance
n° 2005-649 du 6 juin 2005) - Interdiction des soumissionner aux
marchés publics
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Article 4 (art. 18 de la loi n°2005-882 du 2
août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; art. 5 de
la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les
discriminations) - Modification du régime du contrat de collaboration
libérale
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Article 5 - Expérimentation en
matière de financement des prestations de service à la
personne
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Article 5 bis [nouveau] (art. L. 1132-1 du code
du travail) - Sanction des discriminations professionnelles fondées sur
la parentalité
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Article 5 ter [nouveau] (art. L. 2323-47 et L.
2323-57 du code du travail) - Extension du champ du rapport de situation
comparée à la sécurité et à la santé
au travail
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Article 2 (art. L. 531-1, L. 531-4 et L. 532-2 du
code de la sécurité sociale) - Réforme du
complément de libre choix d'activité
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TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ
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TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
PROTECTION DES FEMMES CONTRE LES VIOLENCES ET LES ATTEINTES À LEUR
DIGNITÉ
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Article 7 (art. 515-10, 515-11 et 515-12 du code
civil) - Ordonnance de protection
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Article 8 (art. 41-1 du code de procédure
pénale) - Encadrement du recours à la médiation
pénale en cas de violences commises au sein du couple
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Article 9 (art. 41-1, 41-2 et 138 du code de
procédure pénale ; art. 132-45 du code pénal) -
Éviction du conjoint violent du domicile
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Article 10 - Généralisation du
dispositif « femmes en très grand danger »
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Article 11 (art. 5 et 10 de la loi
n° 48-1360 du 1er septembre 1948) - Conséquences civiles de
l'éviction du conjoint violent du domicile
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Article 12 (art. 222-33-2 et 222-33-2-1 du code
pénal) - Définition des délits de harcèlement moral
au travail et de harcèlement psychologique au sein du couple
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Article 12 bis (nouveau) (art. 222-33-3 du code
pénal) - Incrimination de l'enregistrement et de la diffusion d'images
relatives à des faits de harcèlement sexuel
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Article 13 (art. L. 114-3 du code de l'action
sociale et des familles) - Prise en compte des violences faites aux femmes
handicapées
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Article 14 (art. L. 311-17 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ; art. 6-9 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
relative aux conditions d'entrée et de séjour des
étrangers à Mayotte) - Exonération des taxes de
délivrance et de renouvellement des titres de séjour pour les
femmes étrangères victimes de violence
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Article 15 (art. 41-1 et 41-2 du code de
procédure pénale ; art. 132-45 et 222-44 du code
pénal) - Possibilité d'astreindre l'auteur des violences à
suivre un stage de sensibilisation à la prévention et à la
lutte contre les violences sexistes
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Article 15 bis [nouveau] (art. 21 de la loi
n° 2010-769 du 9 juillet 2010) - Obligation de formation des
professionnels impliqués dans la lutte contre les violences faites aux
femmes
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Article 7 (art. 515-10, 515-11 et 515-12 du code
civil) - Ordonnance de protection
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CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
PROTECTION DES FEMMES CONTRE LES ATTEINTES À LEUR DIGNITÉ
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Article 16 (art. 3-1, 20-5 et 43-11 de la loi
n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté
de communication) - Modification des pouvoirs du Conseil supérieur de
l'audiovisuel relatifs à l'image et la place des femmes dans les
médias
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Article 17 (art. 6 de la loi
n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
numérique) - Extension du dispositif de signalement de contenus
illicites sur Internet
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Article 16 (art. 3-1, 20-5 et 43-11 de la loi
n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté
de communication) - Modification des pouvoirs du Conseil supérieur de
l'audiovisuel relatifs à l'image et la place des femmes dans les
médias
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TITRE IV - DISPOSITIONS VISANT À METTRE EN
oeUVRE L'OBJECTIF CONSTITUTIONNEL DE PARITÉ
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CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX RESPONSABILITÉS
PROFESSIONNELLES ET SPORTIVES
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Article 19 (art. L. 131-8 du code du sport) -
Parité dans les instances dirigeantes des fédérations
sportives
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Article 20 (art. 4 et 6-2 [nouveau] de la loi
n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
démocratisation du secteur public) - Représentation
équilibrée entre les hommes et les femmes dans les conseils
d'administration ou de surveillance des entreprises publiques
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Article 20 bis [nouveau] (art. 5 de la loi
n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la
représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein
des conseils d'administration et de surveillance et à
l'égalité professionnelle) - Conditions d'entrée en
vigueur de l'obligation de représentation équilibrée entre
les hommes et les femmes au sein des conseils d'administration ou de
surveillance des sociétés anonymes non cotées
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Article 21 (art. L. 713-16 du code de
commerce) - Représentation équilibrée entre les hommes et
les femmes dans les chambres de commerce et d'industrie
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Article 22 (art. L. 511-7 du code rural et
de la pêche maritime) - Représentation équilibrée
entre les hommes et les femmes dans les chambres d'agriculture
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Article 22 bis [nouveau] (art. L. 4134-2 du
code général des collectivités territoriales) - Obligation
de parité dans les conseils économiques, sociaux et
environnementaux régionaux
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Article 22 ter [nouveau] (art. 8 [nouveau] du
code de l'artisanat) - Représentation équilibrée entre les
hommes et les femmes dans les chambres de métiers et de
l'artisanat
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Article 22 quater [nouveau] - Rapport au
Parlement sur la représentation équilibrée entre les
hommes et les femmes dans les chambres consulaires
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Article 23 - Habilitations du Gouvernement
à prendre par ordonnances des mesures relevant de la loi
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Article 19 (art. L. 131-8 du code du sport) -
Parité dans les instances dirigeantes des fédérations
sportives
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TITRE V - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET
FINALES
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COMPTE RENDU DE L'AUDITION DE MME NAJAT
VALLAUD-BELKACEM, MINISTRE DES DROITS DES FEMMES, PORTE-PAROLE DU
GOUVERNEMENT
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES