EXAMEN EN COMMISSION
MERCREDI 24 JUILLET 2013
Mme Brigitte Gonthier-Maurin , présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des changes entre les hommes et les femmes . - Je vous remercie d'avoir saisi notre délégation sur ce projet de loi qui intègre la plus grande partie de la problématique de l'égalité entre les hommes et les femmes. Malgré le manque de temps, nous avons entendu une quarantaine de personnes, engagées dans la défense des droits des femmes, représentants syndicaux, etc. Tous apprécient cette perspective globale, même s'ils restent sur leur faim sur certains aspects. Aussi comptent-ils sur nous pour l'améliorer, comme nous y invite également la ministre.
L'énumération de l'article 1 er pourrait être enrichie de la mention de « l'égal accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales » ; il faudrait aussi prévoir, lors de la prochaine révision de la Constitution, que la loi ne « favorise » plus, mais « garantisse » cet égal accès. La réforme du complément de libre choix d'activité va dans le bon sens. La longueur du congé parental, très rarement pris par les pères, éloigne les femmes de la vie professionnelle. Nous demandons au Gouvernement de le revaloriser et de fixer le calendrier de l'évolution de la règle de partage entre les parents. Les formations et actions en faveur du retour à l'emploi seraient dispensées durant le congé, lequel, porté à quatre semaines fractionnables, deviendrait obligatoire.
La délégation recommande également d'assurer la protection des pères au moment de l'arrivée de l'enfant ; de transformer le congé parental d'éducation en droit individuel à la parentalité, modulable jusqu'à la majorité de l'enfant ; de réduire la durée de l'expérimentation de l'allocation de soutien familial pour éviter les inégalités de traitement sur le territoire ; de renforcer l'exigence d'égalité salariale et professionnelle dans les négociations d'entreprise et de branche ; de refondre la grille salariale selon le principe : « à travail égal, valeur égale ».
En matière de lutte contre les violences faites aux femmes, nous proposons de remédier aux faiblesses de l'ordonnance de protection, en réduisant les délais de délivrance, trop longs, ainsi que les délais des procédures civiles. La délégation approuve le principe de l'éviction du conjoint violent et recommande que le logement commun soit systématiquement attribué à la victime, même si elle a bénéficié d'un hébergement d'urgence.
S'agissant de la garde des enfants et de l'exercice de l'autorité parentale, nous suggérons que la remise des enfants ait lieu dans des espaces de rencontre protégés, car c'est un moment à risque. Nous proposons d'exclure la médiation pénale dans un contexte de violence, car elle avive les phénomènes d'emprise. Nous invitons l'État à généraliser le dispositif « Téléphone Grand Danger », en prévoyant notamment une compensation financière en faveur des associations partenaires.
Les stages imposés aux auteurs de violences sont un levier pour éviter la récidive. La délégation préfère toutefois l'expression « stage de responsabilisation à la prévention et à la lutte contre les violences au sein du couple » à celle de « stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes ». Nous souhaitons également encadrer les formations dispensées aux professionnels qui ont à connaître des violences conjugales.
La gratuité dans la délivrance de titres de séjour aux étrangers bénéficiant d'une ordonnance de protection est une bonne chose. Nous proposons que l'autorité administrative ne puisse refuser ces titres qu'en cas de menace grave à l'ordre public.
Les tribunaux ont tendance à correctionnaliser les viols, ce qui minimise la gravité du crime aux yeux de la victime et de l'agresseur ; nous demandons à la garde des sceaux de se montrer vigilante.
La délégation recommande que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) contribue à la protection de l'image des femmes, se dote d'une mission de contrôle identifiée et mette en place des indicateurs chiffrés de progression de l'égalité dans les programmes des chaînes privées.
La délégation approuve le renforcement de la parité dans les instances dirigeantes des fédérations sportives mais souhaite également un meilleur équilibre dans les postes d'encadrement. Elle propose d'abaisser de 500 à 250 salariés le seuil à partir duquel les conseils d'administration et de surveillance des entreprises devront comporter au moins 40% de personnes de chaque sexe.
Le projet double les retenues financières sur l'aide publique aux partis politiques qui ne présentent pas assez de candidates aux élections législatives. Ces pénalités suffiront-elles ? Il faudrait envisager une incitation financière assise sur la deuxième fraction de l'aide. La délégation recommande également d'améliorer la parité dans les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, ainsi que dans les conseils de prud'hommes. Enfin, elle invite les organisations syndicales à améliorer la mixité dans leurs différentes instances pour aboutir à une vraie parité.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - J'étudierai attentivement ces recommandations d'ici le passage en séance du texte. S'agissant des conseils de prud'hommes, je vous suggère de mener la réflexion avec Yves Détraigne et moi-même dans le cadre de nos travaux sur la justice de première instance.
Certains articles du projet ont été délégués à la commission des affaires sociales. Sur les autres, notre travail ne s'achève pas aujourd'hui : nous vous proposerons d'autres amendements d'ici septembre. Il est toujours délicat de toucher au système judiciaire et il faudra veiller à la rédaction.
L'article 1 er inscrit dans la loi un certain nombre de principes visant à promouvoir l'égalité entre femmes et hommes. Je reçois beaucoup de courriers adressés à « monsieur le maire » ou à « monsieur le sénateur ».
Mme Catherine Troendle . - Moi aussi...
Mme Virginie Klès , rapporteur . - Il reste encore bien du chemin à parcourir !
Les récentes avancées dans la lutte contre les violences faites aux femmes ont été unanimement saluées par les personnes que j'ai entendues. Reste le problème du délai de délivrance de l'ordonnance de protection. Il était urgent de porter la durée de celle-ci de quatre à six mois. L'éviction de l'auteur des violences du logement devient la règle - sauf circonstances particulières. L'expérimentation « Téléphone Grand Danger » a fait la preuve de son efficacité : cet outil rassure les femmes qu'il rend actrices de leur sécurité, et aide les victimes à se reconstruire. La médiation pénale est accompagnée d'un rappel à la loi : il ne peut être question de l'exclure mais, en cas de violence, elle ne pourra plus être mise en oeuvre qu'à la demande de la victime. Je vous proposerai un amendement pour prévoir qu'en cas de réitération, il ne puisse être procédé à une nouvelle médiation. Je salue les avancées en matière de titre de séjour pour les étrangères victimes de violence. Il faudra toutefois poser un jour la question des femmes algériennes qui, du fait de la convention franco-algérienne, ne sont pas protégées par le droit français...
Je proposerai un amendement sur la formation de toutes les professions, y compris médicales, qui peuvent avoir à connaître de cas de violences conjugales et intrafamiliales. Trop souvent, les médecins ne savent pas où s'arrête le secret professionnel et où commence la non-assistance à personne en danger, d'autant que l'Ordre n'apporte pas de réponses uniformes sur tout le territoire. L'importance de l'emprise psychologique, qui prépare l'acceptation de la violence, suppose également un vrai travail de formation.
Le cyber-harcèlement participe de ces phénomènes d'emprise. Je vous proposerai un amendement sur le sujet d'ici septembre.
Le projet de loi améliore la représentativité des femmes dans le monde économique, sportif ou de l'audiovisuel, avec pour objectif d'atteindre la parité dans les instances représentatives. Je vous proposerai des amendements pour avancer de manière peut-être moins rapide mais plus sûre et mieux acceptée. Initialement très sceptique devant les quotas en politique, j'ai fini par reconnaître qu'il faut parfois donner un coup de pouce - ou de pied - pour faire avancer les choses. J'espère que ces « lois parité » seront bientôt inutiles, sinon pour assurer au moins 50 % d'hommes dans nos assemblées !
M. Yves Détraigne . - Merci !
Mme Esther Benbassa . - Je ne m'inquiète pas trop !
M. Patrice Gélard . - Les 35 recommandations de la délégation aux droits des femmes sont intéressantes ; nous prendrons le temps de les étudier. La recommandation n°1 entrerait toutefois en contradiction avec la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ce qui susciterait bien des questions prioritaires de constitutionnalité... C'est d'ailleurs pour cette raison que le constituant avait retenu le verbe « favoriser ».
J'ai apprécié le rapport tout en nuances de Mme Klès. Reste que ce texte, plein de bonnes intentions, n'apporte guère de solutions concrètes. Le problème de l'égalité hommes-femmes relève plus de l'éducation que du droit. Rien n'interdit l'égalité au travail : ce sont les pratiques, les habitudes qu'il faut transformer. Je suis toujours sceptique quand on demande des rapports -personne ne les lit. Cette loi un peu vide est manifestement un texte d'appel. Certaines dispositions sont redondantes avec le droit existant, notamment en ce qui concerne la protection pénale des femmes victimes de violences. Beaucoup de remplissage, peu d'éléments nouveaux... Cela dit, il faut agiter la cloche de temps en temps pour que les choses évoluent.
Mme Catherine Tasca . - Je remercie Mmes Gonthier-Maurin et Klès pour leur travail. Il est important de poser dans la loi des intentions fortes si l'on veut faire bouger la société. Nous soutenons ce texte qui est bien construit et apporte des améliorations concrètes dans les divers champs de l'action publique. Les dispositions relatives à l'ordonnance de protection sont bienvenues. On aurait pu aller plus loin en matière d'égalité salariale et professionnelle, mais c'est un domaine où il faut savoir se fixer des objectifs réalisables à moyen terme. Ce texte lucide nous fera avancer.
Enfin, je partage l'interrogation de M. Gélard sur la première recommandation de la délégation, qui propose de remplacer dans la Constitution « favoriser » par « garantir ».
Mme Esther Benbassa . - À mon tour de féliciter nos rapporteures. Ces recommandations seront d'une grande utilité. J'y ajouterai la question de la visibilité des femmes dans les livres scolaires : les manuels d'histoire littéraire ne citent que très peu de poétesses et d'écrivaines, on ne parle pas des prix Nobel remportés par des femmes. De même, il faudrait insister davantage sur les grandes figures féminines de l'Histoire, de la Bible à aujourd'hui... En tant qu'enseignante, je crois beaucoup à la force des modèles.
Comme l'a dit Mme Klès, il faut également tenir compte du sort des femmes immigrées, notamment quand se pose le problème de la garde des enfants.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Combien de grands talents, de génies féminins, en effet ! Louise Labé, Mme de Lafayette, Mme de Sévigné, Colette...
M. Christian Cointat . - La révision constitutionnelle que propose la délégation rigidifierait trop les choses. Conservons un peu de souplesse ! En outre, elle serait en contradiction avec les recommandations n° 31, 32 et 33, qui prévoient une simple amélioration de la représentativité des femmes et non une parité absolue.
Dans sa recommandation n° 12, la délégation suggère de remplacer le principe « à travail égal, salaire égal » par le principe « à travail égal, valeur égale ». Deux hommes, deux femmes peuvent faire le même travail, toucher le même salaire mais n'avoir pas la même valeur : en introduisant la notion de mérite, vous risquez d'aller à l'encontre de vos objectifs. Attention au sens des mots ! Les autres recommandations n'appellent pas a priori d'objections particulières.
Mme Cécile Cukierman . - Ce texte, annoncé il y a plus d'un an, est attendu par les associations et tous ceux, femmes et hommes, qui pensent que l'égalité hommes-femmes concerne tout le monde et contribue à une société plus juste. Cependant, et la ministre le reconnait, on est loin d'une loi-cadre touchant tous les champs de la société. Les intitulés sont ambitieux, mais nous restons un peu sur notre faim. Heureusement, nous aurons le temps de faire des propositions pour donner plus de force au texte.
Même dépourvu de valeur normative, l'article 1 er n'en est pas moins fondamental : plus qu'une ambition, il affirme la nécessité de poser la question de l'égalité dans toutes les politiques publiques. Il ne s'agit pas de préparer la revanche des femmes sur les hommes, mais de construire ensemble une société où faire progresser les droits des uns, c'est faire progresser les droits de tous. C'est en quelque sorte le pendant du rapport Feltesse sur l'égalité femmes-hommes dans les collectivités locales.
Les amendements sur la formation des professionnels sont bienvenus. La question des femmes algériennes mérite en effet réflexion, notamment quand il y a des enfants. Parmi les recommandations de la délégation, je retiens particulièrement la nécessaire articulation des temps entre la mère et le père et l'élargissement de la représentativité des femmes, au-delà du monde sportif, des chambres consulaires et de la représentation nationale. Les amendements donneront du corps à ce texte, toujours dans un objectif de démocratie.
M. Michel Mercier . - On peut regretter que ce texte ne soit pas plus normatif, mais si les projets de loi sur le sujet se suivent, c'est qu'il faut convaincre les hommes de la nécessité qu'il y a à agir et du chemin qu'il reste à parcourir : c'est à chaque fois une forme de catharsis! La loi fixe des objectifs à atteindre, ce n'est déjà pas mal. Le problème constitutionnel soulevé par M. Gélard est réel : au Conseil constitutionnel et au Conseil d'État de trouver des réponses et d'adopter une jurisprudence plus favorable à l'égalité.
La recommandation n° 27 peut surprendre. Lorsque j'avais demandé aux parquets les raisons du déclassement des viols dans l'échelle pénale, il m'avait été répondu que la correctionnalisation permettait une condamnation plus rapide, alors qu'un crime n'est jugé qu'au bout de plusieurs années. Cette correctionnalisation se fait d'ailleurs avec l'accord de la victime.
M. Thani Mohamed Soilihi . - Je rejoins M. Gélard quand il dit que l'égalité est avant tout une question d'éducation. C'est même une question d'accès à l'éducation, notamment dans les territoires d'outre-mer où le taux d'échec scolaire et d'analphabétisme est particulièrement élevé. Comment parler d'égalité quand les jeunes filles n'accèdent pas à l'éducation ? Il faut s'attaquer aux causes de l'inégalité. Je soutiens ce projet de loi ambitieux, mais n'oublions pas nos territoires d'outre-mer.
Mme Catherine Troendle . - À mon tour de féliciter nos rapporteures. Mme la ministre dit ne pas vouloir dissocier la question du congé parental de celle de l'offre d'accueil pour les jeunes enfants. Parallèlement, elle souhaite que la réforme conduise les pères à prendre plus systématiquement un congé parental, sur le modèle allemand. C'est oublier que la démographie de nos voisins n'a rien à voir avec la nôtre : la grande majorité des Allemandes travaillent à mi-temps. On ne peut attendre de ce texte le même effet levier, même si la démarche est louable.
Alors que nous manquons de crèches, le désengagement des caisses d'allocations familiales (CAF) des structures existantes, notamment dans les territoires ruraux, n'est pas de bon augure... L'encadrement y est pourtant d'excellente qualité, et les enfants qui ont été en crèche arrivent en maternelle déjà sociabilisés, avec un regard plus ouvert sur les rapports entre garçons et filles.
À titre personnel, je pense, avec Valérie Pécresse, qu'un enfant en bas âge a besoin de sa mère. Mieux vaudrait que les pères puissent prendre un congé de six mois au moment de l'adolescence de l'enfant, une période souvent délicate...
Mme Brigitte Gonthier-Maurin , présidente de la délégation . - Je vous remercie de vos réactions. Nos recommandations visent à faire avancer la réflexion. Ecrire dans la Constitution que la parité est « garantie » impose une obligation de résultat. Le mot « favoriser » a été utilisé pour freiner la progression des femmes dans tous les domaines. Il s'agit bien ici de relever le défi de l'émancipation du genre humain.
L'argument de la rapidité pour justifier la déqualification des viols ne nous a pas échappé, mais le viol doit rester un crime. Va-t-on correctionnaliser les assassinats ?
M. Michel Mercier . - N'exagérons rien. J'ai rapporté l'explication qui m'avait été donnée.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin , présidente de la délégation . - Madame Benbassa, nous n'oublions pas l'importance de l'enseignement dans la déconstruction des stéréotypes. Dans son rapport « Femmes et culture », la délégation avait recommandé que l'on mette en avant les grandes figures féminines pour constituer notre patrimoine de référence.
La formation des professionnels devra être de qualité. Nous partageons vos inquiétudes sur les femmes étrangères, notamment quand elles ont des enfants ou des personnes âgées à charge.
Nous souhaitons que le congé parental soit un droit modulable tout au long de la vie, utilisable le cas échéant au moment de l'adolescence, mais je ne suis pas d'accord avec le séquençage proposé par Mme Troendle : selon les associations et les médecins que nous avons entendus, plus le père s'engagera tôt dans la relation avec son enfant, plus cela modifiera l'articulation du temps de vie dans le couple.
Enfin, les économies qui pourraient être réalisées grâce à cette réforme du congé parental devraient bien sûr être attribuées à la construction de crèches ; soyons vigilants sur ce point.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - Je partage les interrogations de M. Gélard et de Mme Tasca sur la recommandation n° 1 de la délégation. Mais il n'est pas inutile, en effet, d'« agiter la cloche » de temps en temps. C'est par l'éducation que l'on fera évoluer les mentalités. Si personne ne cille en voyant une petite fille déguisée en garçon, le contraire choque encore...
La protection pénale n'est pas aussi assurée que vous le dites, car la violence domestique s'accompagne souvent de phénomènes d'emprise psychologique, qui doivent être traités comme un problème de santé publique à part entière. Je proposerai que l'ordonnance de protection soit systématiquement transmise au parquet dès lors qu'il y a des enfants.
Enfin, je partage l'analyse de M. Mohamed Soilihi, et suis tout à fait disposée à travailler avec lui pour faire évoluer les choses dans les territoires d'outre-mer.
Mme Michelle Meunier , rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales . - La commission des affaires sociales était notamment saisie de l'article 2 qui traite du complément de libre choix d'activité (CLCA). Il faut une répartition plus égalitaire entre la mère et le père, en particulier en matière d'éducation, afin de déconstruire les stéréotypes de genre. L'instauration d'une période de partage des droits entre les parents sera un puissant levier pour une meilleure répartition des responsabilités parentales. Même si le modèle allemand ne peut être dupliqué, il reste une référence.
Le Gouvernement s'est engagé à ce que les économies dégagées par la réforme soient spécifiquement dédiées à l'accueil des jeunes enfants. La convention d'objectifs et de gestion, récemment conclue entre l'État et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), prévoit une augmentation annuelle de 7,5 % du fonds national d'action sociale (FNAS) sur cinq ans.
Je reconnais que la problématique de l'accueil des enfants de deux ans et demi n'est pas résolue. Le Gouvernement réfléchit à mettre en place un dispositif de tuilage ou de prolongation jusqu'à la rentrée scolaire qui permettrait de résoudre cette difficulté. A deux ans et demi, on est trop grand pour la crèche mais trop jeune pour entrer à l'école.
Nous parlons d'égalité mais les faits sont têtus : sur les 530 000 bénéficiaires du CLCA, 18 000 sont des hommes. Sans parler du partage des tâches domestiques... Les marges de progrès sont encore importantes.
Mme Jacqueline Gourault . - Quelle est la durée du versement du CLCA dans le dispositif actuel et dans celui qui nous est proposé ?
M. Christian Cointat . - Je n'ai pas eu la réponse à ma question : comment interpréter la recommandation n° 12 qui promeut le principe « à travail égal, valeur égale » ? Cette formulation ambigüe ne me semble pas exempte de dangers.
M. Alain Richard . - La CAF, que nous mettons souvent en cause pour le financement de l'accueil de la petite enfance, ne fait qu'appliquer les orientations d'une convention conclue avec le ministère en charge de la famille. Certaines sont tout simplement déplorables, et rendent de plus en plus dissuasive la gestion des établissements d'accueil par les collectivités territoriales. Se développent alors des formes contournées de garde sauvage chez les parents pour gagner un euro par jour... La politique menée en la matière a connu une parfaite continuité entre les gouvernements de droite et de gauche.
La commission des affaires sociales pourrait créer une mission d'information afin d'évaluer les conséquences de ces orientations fantaisistes. A la vérité, il n'y a pas de politique publique en la matière, seulement une négociation subreptice entre un ministre et quelques partenaires sociaux désoeuvrés.
Le récent plan de simplification prévoit de moderniser la gouvernance territoriale du financement de la petite enfance. Je n'en attends pas que de bonnes nouvelles.
M. Félix Desplan . - Je me suis laissé dire que la tendance serait au retour d'écoles non mixtes. C'est à vérifier. En toute hypothèse, ce n'est pas l'éducation que nous voulons donner à nos enfants.
En outre, comment éduquer au respect des femmes lorsque l'on continue à les considérer comme des objets publicitaires ? On ne cesse de le dénoncer, mais rien n'est fait pour lutter contre l'image dévalorisante qui est ainsi donnée des femmes.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin , présidente de la délégation . - Je suis opposée à la rémunération au mérite. Nous avons auditionné Mme Rachel Silvera, chercheuse qui travaille sur les critères des grilles de salaire et de qualification. Elle a constaté, dans le secteur automobile notamment, que des savoir-faire des femmes ne sont pas reconnus, alors qu'ils le seraient pour des hommes dans d'autres secteurs - ainsi la peausserie. Il faut appréhender cette question plus largement.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - L'article 16 étend les compétences du CSA en matière d'image des femmes. De plus, l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité intervient en amont.
Mme Michelle Meunier , rapporteure pour avis . - En tant qu'ancienne administratrice de la CNAF et membre du Haut conseil de la famille, j'entends les arguments de M. Richard. L'accueil de la petite enfance est généralement financé pour un tiers par les parents, un tiers par les collectivités territoriales et un dernier par la CAF.
Mme Catherine Troendle . - Les parents ne contribuent pas pour un tiers !
M. Hugues Portelli . - C'était avant !
Mme Michelle Meunier , rapporteure pour avis . - Madame Gourault, actuellement, le CLCA est versé pendant une durée maximale de six mois pour un premier enfant ; jusqu'au mois précédant le troisième anniversaire de l'enfant à partir du deuxième.
L'article 2 du projet de loi crée une période de partage des droits au CLCA entre les parents.
Concrètement, la durée initiale de versement du complément dépendra comme aujourd'hui du rang de l'enfant : elle sera de six mois pour le premier, de trente mois à partir du deuxième.
Cette durée initiale pourra être prolongée de six mois à condition que les deux parents aient recours au CLCA. La durée totale de versement du complément sera alors portée à douze mois pour un premier enfant, à trente-six mois à compter du deuxième. Pour les couples n'ayant qu'un enfant, ces six mois supplémentaires s'ajouteront donc aux actuels six mois déjà prévus par le code de la sécurité sociale ; pour les couples ayant deux enfants ou plus, qui prennent un congé parental de trois ans, six mois seront réservés au second parent.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
Mme Michelle Meunier , rapporteure pour avis . - Le CLCA ne garantit pas de choix véritablement libre puisque 96 % des bénéficiaires sont des femmes, dont beaucoup auraient préféré continuer à travailler. L'amendement n° 37 le renomme « prestation partagée d'accueil de l'enfant ».
L'amendement n° 37 est adopté.
Mme Michelle Meunier , rapporteure pour avis . - L'amendement n° 38 renvoie au décret les conditions de partage de la prestation partagée d'accueil de l'enfant, et déplace la disposition relative à la date d'entrée en vigueur de la réforme qui figure actuellement à l'article 24 du texte.
L'amendement n° 38 est adopté.
Mme Michelle Meunier , rapporteure pour avis . - L'amendement n° 39 rend plus intelligible cet article, relatif à la protection des collaboratrices et collaborateurs libéraux contre les discriminations liées à la maternité et à la parentalité. Il transpose à ces cas certains mécanismes contenus dans le code du travail, et corrige des erreurs de rédaction.
L'amendement n° 39 est adopté.
Mme Michelle Meunier , rapporteure pour avis . - L'amendement n° 40 modifie l'expérimentation de la conversion des droits acquis sur un compte épargne-temps en chèque emploi service universel (CESU). Seule une partie des droits ainsi accumulés pourrait être convertie en CESU. La commission des affaires sociales a souhaité se prémunir contre un détournement du compte épargne-temps de son objet initial : prise d'un congé ou obtention d'une rémunération complémentaire pour le salarié.
La procédure est en outre modifiée : plutôt que de la soumettre à l'accord de l'employeur, il est proposé que l'accord collectif qui instaure le compte épargne-temps ouvre la possibilité de recourir au CESU.
Mme Cécile Cukierman . - Nous doutons fortement qu'une telle utilisation du compte épargne-temps favorise l'égalité professionnelle. Nous nous abstiendrons.
L'amendement n° 40 est adopté.
Articles additionnels après l'article 5
Mme Michelle Meunier , rapporteure pour avis . - L'amendement n° 41 s'inspire des dispositions en vigueur en Belgique et en Suède. Il fait des traitements défavorables liés à l'utilisation des congés parentaux un motif de discrimination professionnelle. Le recours au complément de libre choix d'activité ne doit pas ralentir la progression de carrière de son bénéficiaire.
M. Alain Richard . - Êtes-vous certaine que cela n'est pas déjà sanctionné par le code du travail ?
Mme Michelle Meunier , rapporteure pour avis . - Le code du travail mentionne la maternité, mais pas explicitement le congé parental.
L'amendement n° 41 est adopté et devient l'article 5 bis.
Mme Michelle Meunier , rapporteure pour avis . - L'amendement n° 42 inscrit les questions de sécurité et de santé au travail dans le champ du rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise, créé et rendu obligatoire par la loi Roudy il y a trente ans.
L'amendement n° 42 est adopté et devient l'article 5 ter.
Mme Michelle Meunier , rapporteure pour avis . - Le Gouvernement et les partenaires sociaux travaillent en ce moment sur l'objet de l'amendement n° 43, je le retire mais je me réserve la possibilité de le redéposer pour l'examen du texte en séance publique.
L'amendement n° 43 est retiré.
Mme Michelle Meunier , rapporteure pour avis . - L'amendement n° 44 ouvre le bénéfice de l'expérimentation relative aux impayés de pensions alimentaires à tous les créanciers, indépendamment de leur éligibilité à l'allocation de soutien familial.
L'amendement n° 44 est adopté.
Mme Michelle Meunier , rapporteure pour avis . - L'expérimentation du système d'aide au recouvrement des pensions alimentaires sera conduite dans dix départements. L'amendement n° 45 dispose que les conditions dans lesquelles un parent sera considéré comme « hors d'état » seront définies par décret. Elles divergent en effet suivant les CAF, et certains parents profitent de ce flou juridique pour organiser leur insolvabilité. En outre, l'existence d'un critère d'exemption, comme celui de débiteur violent, est pour le moins inepte.
M. Patrice Gélard . - Ne pouvant être exhaustif, ce décret sera incomplet. Ce n'est pas une bonne méthode. Renvoyons ce travail de définition au juge.
M. Michel Mercier . - La notion de « hors d'état » vise toutes les situations de recouvrement d'une somme indument versée. En matière de RSA, c'est courant : la CAF déclare les sommes indument versées « hors d'état » et transfère la charge du recouvrement au département. Dans le mien, elles atteignent 29 millions d'euros. J'ignore si le décret sera exhaustif, mais il m'apparaît utile.
M. Alain Richard . - L'amendement prévoit que le décret intervient « pour l'expérimentation mentionnée au I ». Or en principe, un décret est permanent.
Mme Michelle Meunier , rapporteure pour avis . - L'amendement vise bien le cadre de l'expérimentation et les impayés de pensions alimentaires. Le RSA n'est pas concerné par le dispositif. Il est important de passer par un décret pour uniformiser les pratiques des CAF.
L'amendement n° 45 est adopté.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - L'amendement n° 33 rectifié organise la transmission systématique de l'ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales au procureur de la République, dès lors qu'il y a des enfants dans le foyer.
M. Alain Richard . - Cela n'est-il pas déjà en vigueur ?
Mme Virginie Klès , rapporteur . - Non, le parquet n'est pas systématiquement informé de la prise de l'ordonnance. La disposition est insérée à l'article 515-11 du code civil.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Nous sommes assez loin de la discussion du texte en séance publique. Il y aura tout loisir de déposer d'autres amendements.
L'amendement n° 33 rectifié est adopté.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - L'amendement n° 18 facilite la transmission des ordonnances de protection qui concernent des étrangers aux préfets, afin que les cartes de séjour temporaires soient plus rapidement délivrées.
L'amendement n° 18 est adopté.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - L'amendement n° 19 fait de la date de notification aux parties le point de départ de l'ordonnance de protection. On ne peut reprocher à quiconque le non-respect d'obligations dont il n'a pas été informé.
L'amendement n° 19 est adopté.
Mme Catherine Tasca . - L'audience contradictoire est nécessaire au respect des droits de la défense. Il ne peut y être renoncé en matière d'ordonnance de protection, compte tenu des droits en cause et de la nature juridique de la décision. En revanche, la procédure actuelle laisse le juge libre d'organiser ou non des auditions séparées. Sans imposer un ordre obligatoire d'audition, la procédure doit prévoir que le juge demande à la partie demanderesse si elle souhaite être entendue seule dans un premier temps. Les notes d'audience mentionneront le respect de cette formalité et la réponse de l'intéressée.
En outre, les audiences d'ordonnance de protection « peuvent se tenir en chambre du conseil », comme c'est presque toujours le cas. Cette pratique, que la mission commune à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ) sur l'ordonnance de protection a estimé la plus adéquate en raison du caractère de ce contentieux, doit être généralisée : c'est l'objet de l'amendement n° 1.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - Je soutiens la généralisation de la tenue des audiences en chambre du conseil. En revanche, lier la décision du juge en matière d'auditions séparées à l'avis de la victime pose problème. Le juge peut en effet estimer la confrontation indispensable. Une audience séparée exigerait un procès-verbal de la première audience, sa transmission à l'autre partie, l'attente de sa réponse... Cela risque d'allonger les délais. Je comprends bien sûr que la victime souhaite être entendue séparément. C'est de toute façon un moment pénible pour elle. Le magistrat reste, en dernière instance, le plus à même d'apprécier la situation.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - L'amendement ne fait qu'ouvrir une possibilité.
M. Jean-Jacques Hyest . - Non, il dispose en outre que le juge fait droit à la demande de la victime !
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Dès lors, supprimons les mots « et fait droit à sa demande ».
Mme Catherine Tasca . - Je rectifie l'amendement en ce sens.
L'amendement n° 1 rectifié est adopté.
Mme Catherine Tasca . - Les mesures prévues pour une durée maximale de quatre mois ne peuvent être prolongées que si, durant ce délai, une requête en divorce ou séparation de corps a été déposée. Autrement dit, pour les couples mariés uniquement. Il serait équitable d'en faire bénéficier tous les couples.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - Cet amendement m'embarrasse. Le texte porte la durée des ordonnances de protection de quatre à six mois. Ensuite, nous risquons d'introduire une inégalité entre les couples mariés et les couples pacsés, pour qui les conditions de renouvellement ne seraient pas très claires. De plus, six mois ne suffisent pas forcément. Donnons-nous le temps de retravailler ce point.
M. Patrice Gélard . - On ne peut assimiler les couples pacsés ou concubins aux couples mariés : ces derniers ne peuvent dénoncer eux-mêmes le contrat qui les unit.
M. Michel Mercier . - Mme Klès a devancé ma question.
M. Jean-Pierre Michel . - Je plaide pour le retrait. Donnons-nous le temps d'améliorer cet amendement. Mais un sort particulier devra être réservé aux partenaires pacsés et aux concubins en voie de séparation.
Mme Catherine Tasca . - En concubinage, sous le régime du pacs ou du mariage, les coups font aussi mal.
L'amendement n° 2 est retiré.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - L'amendement n° 30 laisse le magistrat décider du moment où le rappel à la loi est mis en oeuvre à l'encontre de l'auteur des faits, lorsqu'une médiation pénale a été décidée.
L'amendement n° 30 est adopté.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - L'amendement n° 29 incite le procureur de la République à évaluer, lorsque les violences sont réitérées, l'opportunité d'une seconde médiation pénale. Il arrive trop souvent que la situation s'aggrave au fil des médiations.
M. Jean-Jacques Hyest . - L'amendement dispose que « le procureur de la République met en oeuvre une composition pénale ou engage des poursuites » : en principe, il engage les secondes avant de mettre en oeuvre la première.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Nous pourrions écrire : « le procureur de la République engage des poursuites ».
L'amendement n° 29 rectifié est adopté.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - L'amendement n° 20 prévoit que la condamnation qui entraîne la perte pour l'occupant auteur de violences de son droit au maintien dans les lieux doit être définitive.
L'amendement n° 20 est adopté.
Article additionnel après l'article 11
Mme Catherine Tasca . - L'amendement n° 3 dispose que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'organisation d'un parcours de soins pour les victimes. Si la prise en charge des auteurs de violences est un élément indispensable en termes de prévention, les victimes doivent avoir accès à des consultations de psychologues à la suite d'un traumatisme. Un tel parcours doit s'inscrire dans le cadre du schéma régional établi par l'Agence régionale de santé (ARS).
Mme Virginie Klès , rapporteur . - Je m'en remets à l'avis de la commission des affaires sociales.
Mme Michelle Meunier , rapporteure pour avis . - L'ARS n'est compétente qu'en matière sanitaire. Or un tel accompagnement doit également être social et psychologique.
Mme Catherine Tasca . - Il peut s'agir d'un parcours de soins adapté.
Mme Michelle Meunier , rapporteure pour avis . - On parle désormais de parcours de santé, au sens que lui donne l'organisation mondiale de la santé (OMS).
M. Patrice Gélard . - Le parcours de santé, ce n'est pas cela !
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Mmes Tasca et Meunier pourraient reprendre cet amendement et le redéposer en tant qu'amendement extérieur.
L'amendement n° 3 est retiré.
Article additionnel après l'article 12
Mme Catherine Tasca . - L'amendement n° 6 place le harcèlement sexuel dans le champ du délit constitué par le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne. Grâce aux smartphones , l'enregistrement de scènes de harcèlement se banalise, notamment chez les jeunes, qui les font ensuite circuler sur internet.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - Avis favorable. Internet est en la matière particulièrement néfaste. Votons cet amendement en connaissance de cause : la diffusion de l'enregistrement est punie de peines supérieures aux faits eux-mêmes : deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour les faits de harcèlement sexuel, mais cinq ans et 75 000 euros pour leur diffusion - sur Internet, la diffusion est permanente et fait fi des frontières.
L'amendement n° 6 est adopté et devient l'article 12 bis.
Articles additionnels après l'article 14
Mme Esther Benbassa . - L'aide juridictionnelle n'est accordée aux étrangers sans condition de résidence que dans des cas limités : mineurs, personnes placées dans une zone d'attente ou faisant l'objet d'une mesure d'éloignement. L'amendement n° 7 y adjoint les victimes de violences conjugales, afin qu'elles demandent le divorce.
M. Patrice Gélard . - Irrecevable !
Mme Virginie Klès , rapporteur . - En effet. En réalité, il est satisfait par le droit en vigueur.
Mme Esther Benbassa . - L'autorité administrative a la faculté de renouveler le titre de séjour d'une personne étrangère victime de violences conjugales qui a cessé de cohabiter avec son conjoint. L'amendement n° 8 transforme cette faculté en obligation, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - On ne peut lier ainsi le pouvoir d'appréciation d'une autorité administrative : avis défavorable.
L'amendement n° 8 est rejeté, ainsi que l'amendement n° 9.
Mme Esther Benbassa . - En l'état actuel du droit, l'étranger doit, pour se voir accorder un titre de séjour, porter plainte ou témoigner dans une procédure pénale. L'amendement n° 10 rectifié assouplit cette condition en introduisant la notion de « témoignage auprès des autorités ».
Mme Virginie Klès , rapporteur . - Cet amendement est flou. Je demande son retrait pour qu'il soit réécrit.
L'amendement n° 10 rectifié est retiré.
Mme Esther Benbassa . - L'amendement n° 11 supprime le délit de racolage public, introduit dans le droit français par l'article 50 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Cette infraction, passible de deux mois de prison et de 3 750 euros d'amende, est injuste, inefficace et dangereuse pour les personnes prostituées.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - Une proposition de loi analogue a déjà fait l'objet d'un vote positif au Sénat. Il serait malvenu de forcer la main des députés sur ce point. L'amendement n'a, de plus, pas de lien direct avec le texte. Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements suivants, de conséquence.
L'amendement n° 11 est rejeté, ainsi que les amendements n os 12, 13, 14 et 15.
Article additionnel après l'article 15
Mme Virginie Klès , rapporteur . - L'amendement n° 34 pose le principe de l'obligation de formation initiale et continue aux violences intrafamiliales, aux violences faites aux femmes ainsi qu'aux mécanismes d'emprise psychologique, des professionnels concernés.
M. Patrice Gélard . - Il n'est pas utile de préciser que « cette formation peut être conduite dans le cadre de sessions pluridisciplinaires ». Il y a d'autres modalités.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Supprimons cette dernière phrase. Seul compte le principe.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - Entendu. Je préciserai cela en séance.
L'amendement n° 34 rectifié est adopté et devient l'article 15 bis.
Mme Catherine Tasca . - L'amendement n° 5 rectifié complète la liste des infractions pour lesquelles les hébergeurs sont tenus de mettre en place un dispositif de signalement afin de lutter contre la diffusion d'images d'atteintes volontaires à l'intégrité des personnes par Internet.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - Avis favorable.
L'amendement n° 5 rectifié est adopté.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - L'amendement n° 35 clarifie les objectifs en matière de parité et de rattachement des candidats aux partis pour les calculs de minoration éventuelle des subventions versées par l'Etat. Je rappelle que les ratios se calculent sur les listes de candidats.
M. Patrice Gélard . - Un candidat peut se rattacher au parti qui l'avait refusé au départ ?
Mme Virginie Klès , rapporteur . - Oui.
M. Michel Mercier . - Un parti politique peut donc refuser qu'un candidat susceptible de faire baisser son financement public pour manquement aux règles de parité s'inscrive sous son étiquette, mais le récupérer une fois élu.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - Oui, car une fois élu, une seconde enveloppe de financement public est mobilisée.
M. Jean-Jacques Hyest . - Une fois élu, on peut même changer de parti...
L'amendement n° 35 est adopté.
Article additionnel après l'article 18
Mme Esther Benbassa . - Placer des femmes en tête de liste était le seul moyen à même de garantir la parité aux sénatoriales. Dans les départements comptant trois sénateurs en effet, seules les têtes de liste seront en règle générale élues. La parité doit donc s'appliquer dès leur désignation au niveau national. L'amendement n° 16 élargit le dispositif proposé à l'époque par Mme Hélène Lipietz. Nous savons qu'il pose des problèmes juridiques puisque le droit ignore la notion de parti politique au niveau national. Toutefois, un projet de loi relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes ne peut faire l'économie d'une telle mesure.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - Belle ténacité : cet amendement a été rejeté par deux fois par notre commission. Renvoyer au décret le calcul des conséquences financières relatives au non-respect de ces règles est toutefois inconstitutionnel. Avis défavorable.
M. Patrice Gélard . - Interdire à un sortant de se représenter est une idée notoirement inconstitutionnelle.
L'amendement n° 16 est rejeté.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - L'amendement n° 21 rapatrie au sein de l'article 20 les dispositions relatives aux modalités de son entrée en vigueur, qui figurent à l'article 24.
M. Patrice Gélard . - On ne pourra pas imposer un pourcentage de femmes aux représentants des conseils régionaux et municipaux au sein des conseils d'université sans méconnaître le principe d'indépendance des collectivités territoriales. De même, j'appartiens au conseil de développement du grand port maritime du Havre, qui comprend un représentant par communauté d'agglomération et des personnalités qualifiées : imposer la parité est impossible.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - Ne sont ici concernées que les personnalités qualifiées, c'est-à-dire celles nommées par une seule instance : cette dernière peut faire l'effort de la parité.
L'amendement n° 21 est adopté.
Article additionnel après l'article 20
Mme Virginie Klès , rapporteur . - L'amendement n° 22 lève une ambigüité d'interprétation sur les dates d'application de la loi du 27 janvier 2011 en retenant l'année 2017 comme année de référence.
L'amendement n° 22 est adopté et devient l'article 20 bis.
Article 21
L'amendement rédactionnel n° 23 est adopté.
L'amendement de coordination n° 24 est adopté.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - L'amendement n° 25 concerne la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des collèges des chambres d'agriculture.
M. Jean-Jacques Hyest . - Dans certains collèges, ce sera difficile !
Mme Virginie Klès , rapporteur . - D'où l'assouplissement du dispositif !
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Beaucoup de femmes contribuent à l'exploitation.
L'amendement n° 25 est adopté.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - L'amendement n° 26 supprime l'obligation de parité stricte en 2015. Ce sera au Gouvernement d'apprécier la possibilité d'y parvenir.
L'amendement n° 26 est adopté.
Articles additionnels après l'article 22
Mme Catherine Tasca . - L'amendement n° 4 institue la parité au sein des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - une récente circulaire du ministre de l'intérieur recommande déjà aux préfets de prévoir au moins 40 % de femmes dans les collèges, soit le double de la situation actuelle généralement constatée.
M. Patrice Gélard . - C'est impossible à mettre en oeuvre !
Mme Virginie Klès , rapporteur . - Je pense en effet que c'est compliqué à appliquer. Je propose plutôt de renvoyer les modalités d'application à un décret en Conseil d'État. La parité stricte risque d'être difficile à instaurer, d'autant que l'intervention des préfets de région complique les choses. Ne montons pas une usine à gaz. Mieux vaut qu'un décret fixe le principe de proportionnalité entre les deux sexes. Le chiffre de 40 % laisse de la souplesse.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Réfléchissons-y avant l'examen des amendements extérieurs. Je suis pour la parité pure et simple. Parmi les représentants des chefs d'entreprises on peut trouver autant de femmes que d'hommes ! De même chez les syndicalistes, ou parmi les personnalités qualifiées.
Mme Virginie Klès , rapporteure . - Il suffit qu'il y ait plusieurs collèges, avec des nombres impairs...
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Certes, mais nous devrions mettre en oeuvre la parité dans chaque collège - à une unité près, bien sûr.
Mme Catherine Tasca . - Je pense que c'est réalisable.
L'amendement n° 4 est adopté et devient l'article 22 bis.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - L'amendement n° 27 concerne les chambres de métiers : actuellement, les femmes ne représentent que 25 % des collèges. L'idée est d'ajouter une étape pour arriver à la parité : 30 % aux prochaines élections, puis, à l'issue d'un bilan sociologique, 50 %.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - C'est la logique des petits pas.
L'amendement n° 27 est adopté et devient l'article 22 ter.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - L'amendement n° 28 prévoit des rapports...
M. Patrice Gélard . - Nous avons un devoir de contrôle...
M. Jean-Jacques Hyest . - Nous l'avons toujours eu !
M. Patrice Gélard . - Et nous ne le remplissons pas... C'est à nous que ce travail incombe !
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Vous n'avez pas tort.
L'amendement n° 28 est adopté et devient l'article 22 quater.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - L'amendement n° 17 est de conséquence.
L'amendement n° 17 est adopté.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - L'amendement n° 31 est de cohérence.
L'amendement n° 31 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - L'amendement n° 36 concerne les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
L'amendement n° 36 est adopté.
M. Michel Mercier . - Monsieur le Président, le Gouvernement pourrait-il nous soumettre au moins un texte sans ordonnances ? Tous ceux de la session extraordinaire en comportaient...
M. Jean-Jacques Hyest . - Je vote contre car je suis contre l'article 2. Il en va de même de MM. Gélard et Cointat ainsi que de Mme Troendle.
La commission adopte le projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 2
|
|||
|
Mme MEUNIER |
37 |
Prestation partagée d'accueil de l'enfant |
Adopté |
|
Mme MEUNIER |
38 |
Entrée en vigueur de la prestation partagée d'accueil de l'enfant |
Adopté |
|
Article 4
|
|||
|
Mme MEUNIER |
39 |
Protection des collaborateurs et collaboratrices libéraux |
Adopté |
|
Article 5
|
|||
|
Mme MEUNIER |
40 |
Utilisation du compte épargne-temps pour financer le service à la personne |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article
5
|
|||
|
Mme MEUNIER |
41 |
Sanction des discriminations liées à
l'utilisation
|
Adopté |
|
Mme MEUNIER |
42 |
Bilan en matière de sécurité et de
santé au travail dans le rapport de situation comparée
|
Adopté |
|
Mme MEUNIER |
43 |
Pénalité en cas d'absence de transmission par l'entreprise du rapport de situation comparée |
Retiré |
|
Article 6
|
|||
|
Mme MEUNIER |
44 |
Recouvrement des créances dues pour l'entretien des enfants |
Adopté |
|
Mme MEUNIER |
45 |
Conditions dans lesquelles un parent est considéré comme « hors d'état » |
Adopté |
|
Article 7
|
|||
|
Mme KLÈS, rapporteur |
33 rect. |
Transmission de l'ordonnance de protection
|
Adopté |
|
Mme KLÈS, rapporteur |
18 |
Conditions de délivrance d'un titre de séjour à l'étranger qui fait l'objet d'une ordonnance de protection |
Adopté |
|
Mme KLÈS, rapporteur |
19 |
Notification aux parties comme point de départ de l'ordonnance |
Adopté |
|
Mme TASCA |
1 rect. |
Auditions séparées de parties et auditions
|
Adopté |
|
Mme TASCA |
2 |
Renouvellement de l'ordonnance de protection
|
Retiré |
|
Article 8
|
|||
|
Mme KLÈS, rapporteur |
30 |
Assouplissement du dispositif proposé en matière de médiation pénale |
Adopté |
|
Mme KLÈS, rapporteur |
29 rect. |
Interdiction d'une nouvelle médiation
pénale
|
Adopté |
|
Article 11
|
|||
|
Mme KLÈS, rapporteur |
20 |
Transfert du droit au maintien dans le logement
|
Adopté |
|
Articles additionnels après Article
11
|
|||
|
Mme TASCA |
3 |
Remise d'un rapport sur les politiques de soins mises en oeuvre par les ARS |
Retiré |
|
Articles additionnels après Article
12
|
|||
|
Mme TASCA |
6 |
Enregistrement et diffusion d'images relatives
|
Adopté |
|
Articles additionnels après Article
14
|
|||
|
Mme BENBASSA |
7 |
Aide juridictionnelle aux étrangers victimes
|
Rejeté |
|
Mme BENBASSA |
8 |
Automaticité du renouvellement de la carte
|
Rejeté |
|
Mme BENBASSA |
9 |
Automaticité du renouvellement de la carte
|
Rejeté |
|
Mme BENBASSA |
10 rect. |
Assouplissement des conditions de délivrance
|
Retiré |
|
Mme BENBASSA |
11 |
Abrogation du délit de racolage public |
Rejeté |
|
Mme BENBASSA |
12 |
Constitution de partie civile des associations |
Rejeté |
|
Mme BENBASSA |
13 |
Amendement de conséquence |
Rejeté |
|
Mme BENBASSA |
14 |
Constitution de partie civile des associations
|
Rejeté |
|
Mme BENBASSA |
15 |
Accord de la victime en matière de constitution
|
Rejeté |
|
Articles additionnels après l'article
15
|
|||
|
Mme KLÈS, rapporteur |
34 rect. |
Formation des professionnels intervenant
|
Adopté |
|
Article 17
|
|||
|
Mme TASCA |
5 rect. |
Extension du dispositif de signalement de contenus illicites sur Internet |
Adopté |
|
Article 18
|
|||
|
Mme KLÈS, rapporteur |
35 rect. |
Modalités de rattachement des candidats à un parti pour les élections législatives |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article
18
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme BENBASSA |
16 |
Parité pour les mandats électoraux
|
Rejeté |
|
Article 20
|
|||
|
Mme KLÈS, rapporteur |
21 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article
20
|
|||
|
Mme KLÈS, rapporteur |
22 |
Représentation de chaque sexe au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes non cotées |
Adopté |
|
Article 21
|
|||
|
Mme KLÈS, rapporteur |
23 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
Mme KLÈS, rapporteur |
24 |
Rapport global sur la place des femmes dans les chambres consulaires |
Adopté |
|
Article 22
|
|||
|
Mme KLÈS, rapporteur |
25 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
Mme KLÈS, rapporteur |
26 |
Mise en oeuvre progressive de la parité au sein
|
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article
22
|
|||
|
Mme KLÈS, rapporteur |
27 |
Représentation de chaque sexe pour l'élection des chambres de métiers et de l'artisanat |
Adopté |
|
Mme KLÈS, rapporteur |
28 |
Rapport global sur la place des femmes dans les chambres consulaires |
Adopté |
|
Mme TASCA |
4 |
Instauration de la parité dans les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux |
Adopté |
|
Article 23
|
|||
|
Mme KLÈS, rapporteur |
17 |
Amendement de cohérence |
Adopté |
|
Article 24
|
|||
|
Mme KLÈS, rapporteur |
31 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 25
|
|||
|
Mme KLÈS, rapporteur |
36 |
Égalité entre les femmes et les hommes outre-mer |
Adopté |