Rapport n° 632 (2012-2013) de M. Jean-Pierre SUEUR , fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 juin 2013
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DES PROJETS DE LOI
À L'ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE
NATIONALE
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A. LA DISTINCTION ENTRE PROPOSITION DE LOI ET
INITIATIVE RÉFÉRENDAIRE
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B. UNE COLLECTE DES SOUTIENS CENTRALISÉE ET
DÉMATÉRIALISÉE
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C. L'ASSISTANCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PAR UNE
COMMISSION DE CONTRÔLE AD HOC
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D. L'ENCADREMENT DE LA PROCÉDURE DE RECUEIL
DES SOUTIENS CITOYENS
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E. UNE PROCÉDURE PARLEMENTAIRE
SPÉCIFIQUE ET LA FIXATION D'UN DÉLAI POUR L'ORGANISATION DU
RÉFÉRENDUM
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A. LA DISTINCTION ENTRE PROPOSITION DE LOI ET
INITIATIVE RÉFÉRENDAIRE
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II. D'IMPORTANTES MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE, MOTIVÉES PAR UNE
INTERPRÉTATION RIGOUREUSE DE LA LETTRE DE LA CONSTITUTION
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A. LA FORMALISATION DE L'INITIATIVE PARLEMENTAIRE
PAR LA CRÉATION D'UN NOUVEAU TYPE DE PROPOSITION DE LOI
RÉFÉRENDAIRE
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B. LA MODIFICATION DES DÉLAIS AFIN DE RENDRE
PLUS ÉQUILIBRÉES LES DIFFÉRENTES PHASES DE LA
PROCÉDURE ET LA SUPPRESSION DU DÉLAI IMPOSÉ AU
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE POUR ORGANISER LE
RÉFÉRENDUM
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C. LE RENFORCEMENT DES RÈGLES ENCADRANT UNE
PROCÉDURE DE RECUEIL DES SOUTIENS PLUS OUVERTE
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D. LA SUPPRESSION DE LA COMMISSION DE
CONTRÔLE AFIN DE RENDRE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SA PLEINE
COMPÉTENCE
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E. LA CLARIFICATION DES DISPOSITIONS PÉNALES
ET ÉLECTORALES RELATIVES AUX OPÉRATIONS
RÉFÉRENDAIRES
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A. LA FORMALISATION DE L'INITIATIVE PARLEMENTAIRE
PAR LA CRÉATION D'UN NOUVEAU TYPE DE PROPOSITION DE LOI
RÉFÉRENDAIRE
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III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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A. LE MAINTIEN DU NOUVEAU TYPE DE PROPOSITIONS DE
LOI EN DÉPIT DE LA SUPPRESSION DU QUALIFICATIF DE
« RÉFÉRENDAIRE »
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B. LE RÉTABLISSEMENT DE LA COMMISSION DE
CONTRÔLE
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C. LA SUPPRESSION DE LA FACULTÉ D'APPORTER
SON SOUTIEN SUR PAPIER
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D. LA MODIFICATION DES DÉLAIS ET LE
RÉTABLISSEMENT DU DÉLAI DE QUATRE MOIS IMPOSÉ AU
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE POUR ORGANISER LE
RÉFÉRENDUM
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E. LES COMPLÉMENTS INTRODUITS DANS LE CODE
ÉLECTORAL
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A. LE MAINTIEN DU NOUVEAU TYPE DE PROPOSITIONS DE
LOI EN DÉPIT DE LA SUPPRESSION DU QUALIFICATIF DE
« RÉFÉRENDAIRE »
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IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
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I. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DES PROJETS DE LOI
À L'ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE
NATIONALE
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EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI
ORGANIQUE
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CHAPITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL
CONSTITUTIONNEL
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CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AU RECUEIL
DES SOUTIENS
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Article 2 - Rôle du ministère de
l'intérieur en matière de recueil des soutiens
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Article 3 - Délais applicables au recueil
des soutiens
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Article 4 - Modalités du recueil des
soutiens
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Article 5 (supprimé) - Mise à
disposition par les communes et les consulats de points d'accès à
un service de communication en ligne
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Article 7 - Publicité de la liste des
soutiens et destruction des données personnelles
collectées
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Article 2 - Rôle du ministère de
l'intérieur en matière de recueil des soutiens
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CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
PROCÉDURE RÉFÉRENDAIRE
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CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
COMMISSION DE CONTRÔLE (division et intitulé
supprimés)
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Article 10 (supprimé) - Composition de la
commission de contrôle
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Article 11 (supprimé) - Durée des
fonctions, renouvellement et remplacement des membres de la commission de
contrôle
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Article 12 (supprimé) - Statut des membres
de la commission de contrôle
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Article 13 (supprimé) - Suspension et
déchéance des fonctions des membres de la commission de
contrôle
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Article 13 bis (supprimé) - Devoirs de
discrétion et de réserve des membres de la commission de
contrôle
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Article 13 ter (supprimé) -
Modalités de délibération de la commission de
contrôle
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Article 14 (supprimé) - Assistance de la
commission de contrôle
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Article 15 (supprimé) - Pouvoirs
d'instruction de la commission de contrôle
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Article 16 (supprimé) -
Déclenchement de la procédure devant la commission de
contrôle
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Article 17 (supprimé) - Examen des
réclamations devant la commission de contrôle
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Article 18 (supprimé) - Clôture de
la procédure devant la commission de contrôle
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Article 19 (supprimé) - Règlement
intérieur de la commission de contrôle
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Article 10 (supprimé) - Composition de la
commission de contrôle
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EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI
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Article 1er A (art. L. 558-37 (nouveau) du code
électoral) - Encadrement du financement des actions tendant à
favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens
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Article 1er (art. L. 558-38 à L. 558-43
(nouveaux) du code électoral) - Peines applicables en cas de violation
des dispositions encadrant la procédure de recueil des soutiens
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Article 3 - Statut des traitements de
données à caractère personnel en matière de recueil
des soutiens
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Article 3 bis (supprimé) (art. 4 bis de
l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958) - Consultation du
Conseil d'État sur une proposition de loi faisant l'objet d'une
initiative référendaire
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Article 3 quater (art. L. 558-44 à L.
558-49 (nouveaux) du code électoral) - Introduction dans le code
électoral de règles de portée générale
régissant les opérations de référendum
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Article 1er A (art. L. 558-37 (nouveau) du code
électoral) - Encadrement du financement des actions tendant à
favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens
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EXAMEN EN COMMISSION