Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution

N° 632

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juin 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi organique, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, portant application de l' article 11 de la Constitution et sur le projet de loi, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE , portant application de l' article 11 de la Constitution ,

Par M. Jean-Pierre SUEUR,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 3072 , 3073 , 3946, 3947 , T.A. 815 et 816

Deuxième lecture : 770 , 771 , 939, 940 , T.A. 125 et 126

Première lecture : 242, 243 (2011-2012), 373 , 374, 375, T.A. 103 et 104 (2012-2013)

Deuxième lecture : 551, 552 , 633 et 634 (2012-2013)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 5 juin 2013, sous la présidence de M. Jean-Pierre Michel, vice-président, la commission a examiné le rapport de M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur, et établi les textes qu'elle propose pour le projet de loi organique n° 551 (2012-2013) et le projet de loi n° 552 (2012-2013), adoptés avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant application de l'article 11 de la Constitution.

Après avoir rappelé les limites de la procédure du « référendum d'initiative partagée » et présenté les modifications apportées aux textes par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur, s'est félicité du ralliement de l'Assemblée nationale à la création d'un nouveau type de proposition de loi, spécifique à l'article 11 de la Constitution, retenu par le Sénat. Pour le reste, il a proposé à la commission de conserver la position qui était la sienne en première lecture d'une application rigoureuse de la lettre de la Constitution . La commission a ainsi adopté les 27 amendements de son rapporteur.

La commission a supprimé la commission de contrôle ad hoc rétablie par l'Assemblée nationale et confié au Conseil constitutionnel le contrôle direct de la procédure de recueil des soutiens apportés par les électeurs à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution (articles 1 ^er et 2 et chapitre IV du projet de loi organique). Ces soutiens pourront être recueillis par voie électronique mais également sur papier (article 4 du projet de loi organique).

Si la commission a entériné le raccourcissement de neuf à six mois du délai imparti au Parlement pour procéder à l'examen - et non au vote - d'une proposition de loi, elle a toutefois précisé que ce délai était suspendu pendant la période d'intersession . Elle a par ailleurs supprimé le délai de quatre mois assigné au Président de la République pour soumettre la proposition de loi au référendum , considérant que cette disposition était contraire à la Constitution (article 9 du projet de loi organique).

La commission a adopté le projet de loi organique et le projet de loi ainsi modifiés.