Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par MM. Alain GOURNAC, sénateur et Dominique DORD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de réforme des collectivités territoriales. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre BERNARD-REYMOND, Joël BILLARD, Mme Brigitte BOUT, MM. Marcel-Pierre CLÉACH, Serge DASSAULT, Michel DOUBLET, Jean-Claude ETIENNE, Jean FAURE, Bruno GILLES, Francis GRIGNON, Michel HOUEL, Marc LAMÉNIE, Daniel LAURENT, Alain MILON, Louis PINTON, Bernard SAUGEY, Mme Marie-Thérèse HERMANGE et M. Jacques BLANC, visant à instaurer un médiateur municipal dans chaque commune de plus de 30 000 habitants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre SUEUR, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Serge ANDREONI, Alain ANZIANI, Jacques BERTHOU, Jean BESSON, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Maryvonne BLONDIN, M. Yannick BODIN, Mme Nicole BONNEFOY, M. Didier BOULAUD, Mmes Bernadette BOURZAI, Nicole BRICQ, Claire-Lise CAMPION, M. Jean-Louis CARRÈRE, Mme Françoise CARTRON, M. Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Yves CHASTAN, Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Mme Christiane DEMONTÈS, M. Claude DOMEIZEL, Mme Josette DURRIEU, MM. Alain FAUCONNIER, Jean-Luc FICHET, Charles GAUTIER, Serge GODARD, Jean-Noël GUÉRINI, Didier GUILLAUME, Mme Odette HERVIAUX, M. Ronan KERDRAON, Mme Virginie KLÈS, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Serge LARCHER, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, M. Jacky LE MENN, Mme Claudine LEPAGE, MM. Alain LE VERN, Claude LISE, Roger MADEC, François MARC, Marc MASSION, Rachel MAZUIR, Jean-Pierre MICHEL, Robert NAVARRO, Mme Renée NICOUX, MM. Jean-Marc PASTOR, Georges PATIENT, François PATRIAT, Daniel PERCHERON, Jean-Claude PEYRONNET, Bernard PIRAS, Roland POVINELLI, Daniel RAOUL, Paul RAOULT, François REBSAMEN, Daniel REINER, Roland RIES, René-Pierre SIGNÉ, Simon SUTOUR, Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Richard TUHEIAVA, André VANTOMME, Richard YUNG, Mme Dominique GILLOT, M. Robert BADINTER, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. Marc DAUNIS, Philippe MADRELLE, Marcel RAINAUD et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, relative aux autopsies judiciaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre SUEUR, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Serge ANDREONI, Alain ANZIANI, Jacques BERTHOU, Jean BESSON, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Maryvonne BLONDIN, M. Yannick BODIN, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Yannick BOTREL, Didier BOULAUD, Mmes Bernadette BOURZAI, Nicole BRICQ, Claire-Lise CAMPION, M. Jean-Louis CARRÈRE, Mme Françoise CARTRON, M. Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Yves CHASTAN, Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Mme Christiane DEMONTÈS, M. Claude DOMEIZEL, Mme Josette DURRIEU, MM. Alain FAUCONNIER, Jean-Luc FICHET, Charles GAUTIER, Serge GODARD, Jean-Noël GUÉRINI, Didier GUILLAUME, Mme Odette HERVIAUX, M. Ronan KERDRAON, Mme Virginie KLÈS, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Serge LARCHER, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, M. Jacky LE MENN, Mme Claudine LEPAGE, MM. Alain LE VERN, Claude LISE, Roger MADEC, François MARC, Marc MASSION, Rachel MAZUIR, Jean-Pierre MICHEL, Robert NAVARRO, Mme Renée NICOUX, MM. Jean-Marc PASTOR, Georges PATIENT, François PATRIAT, Jean-Claude PEYRONNET, Bernard PIRAS, Roland POVINELLI, Daniel RAOUL, Paul RAOULT, François REBSAMEN, Daniel REINER, Roland RIES, René-Pierre SIGNÉ, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Richard TUHEIAVA, André VANTOMME, Richard YUNG, Mme Dominique GILLOT, M. Robert BADINTER, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. Marc DAUNIS, Philippe MADRELLE, Marcel RAINAUD et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, portant création d'un registre national de consentement au don d'organes. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Dominique LECLERC au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites (n° 713, 2009-2010).
Rapport fait par M. Dominique LECLERC au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites (n° 713, 2009-2010).
Rapport d'information fait par M. Bertrand AUBAN au nom de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Marcel-Pierre CLÉACH au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin (n° 716, 2009-2010).
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Yves DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire (n° 714, 2009-2010).
Avis présenté par M. Jean-Jacques JÉGOU au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites (n° 713, 2009-2010).
Rapport d'information fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 715, 2009-2010).
Proposition de loi présentée par MM. Hugues PORTELLI, Alain GOURNAC, Alain MILON, Bernard FOURNIER, Mme Jacqueline GOURAULT, MM. Xavier PINTAT et Jacques GAUTIER, tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Paul FOURNIER, relative à la sécurité dans les transports publics de voyageurs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Jacqueline PANIS au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Proposition de loi présentée par MM. Christian DEMUYNCK, André LARDEUX, François TRUCY, Roland du LUART, Mmes Brigitte BOUT, Lucienne MALOVRY, MM. Dominique LECLERC, Raymond COUDERC, Pierre MARTIN, Marcel-Pierre CLÉACH, Alain MILON, Mme Esther SITTLER, MM. Éric DOLIGÉ, Marcel DENEUX, Jean BIZET, Adrien GOUTEYRON, Christian CAMBON, Philippe LEROY, Auguste CAZALET, Alain DUFAUT, Michel MAGRAS, Rémy POINTEREAU, Gérard CÉSAR, Jackie PIERRE, François-Noël BUFFET, René BEAUMONT, Jean-Claude ETIENNE, Louis DUVERNOIS, Gérard BAILLY, Jean-Claude CARLE et Jean-Paul ALDUY, relative aux certificats d'obtention végétale. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Projet de loi présenté par Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, portant transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Robert del PICCHIA, relative à la représentation des Français établis hors de France au Parlement européen. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à étendre la jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant l'article L. 7 du code électoral aux inéligibilités relevant de l'article L.O. 128 du même code. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Nicolas ABOUT, visant à limiter la production de viande provenant d'animaux abattus sans étourdissement aux strictes nécessités prévues par la réglementation européenne. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, texte de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, texte de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, texte de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions, texte de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (n° 664, 2009-2010), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions (n° 665, 2009-2010), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 666, 2009-2010), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (n° 667, 2009-2010) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus (n° 668, 2009-2010).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de régulation bancaire et financière, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de régulation bancaire et financière (n° 555, 2009-2010).
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de régulation bancaire et financière (n° 555, 2009-2010).
Proposition de loi présentée par Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Claude BELOT, Jean-Léonce DUPONT, Jean-Paul AMOUDRY, Hervé MAUREY, Jean-Jacques PIGNARD, François ZOCCHETTO, Mme Françoise FÉRAT, MM. Marcel DENEUX, Daniel SOULAGE, Soibahadine IBRAHIM RAMADANI, Jean-Pierre CHAUVEAU, Mmes Catherine DUMAS, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, M. Jean-Pierre LELEUX et Mme Colette MÉLOT, visant à assurer un financement pérenne à France Télévisions. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant l'approbation de la convention postale universelle. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (n° 675, 2009-2010).
Rapport d'information fait par Mme Christiane HUMMEL au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Proposition de loi organique présentée par M. Jean-Pierre BEL et les membres du groupe socialiste et apparentés, visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Robert del PICCHIA, tendant à adapter le calendrier de l'élection des députés par les Français établis hors de France. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Catherine DUMAS et M. Jacques LEGENDRE, relative au prix du livre numérique. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Jean-Jacques JÉGOU au nom de la commission des finances sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale (n° 672, 2009-2010). (Procédure accélérée).
Proposition de loi présentée par MM. Gérard LONGUET, Jean BIZET et Jean-Paul ÉMORINE, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne. (Procédure accélérée). Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, relative aux financements politiques : interdiction pour une même personne physique d'effectuer des dons à plusieurs partis politiques et transparence des transferts financiers entre partis ou pour des campagnes électorales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, texte de la commission des affaires sociales. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale (n° 672, 2009-2010). (Procédure accélérée).
Projet de loi présenté par M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense . Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Brice HORTEFEUX, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, relatif au Département de Mayotte. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique présenté par M. Brice HORTEFEUX, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, relatif au Département de Mayotte. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Roland COURTEAU, visant à rétablir l'indemnité journalière à compter du premier jour suivant la date de l'avis d'inaptitude pour maladie ou accident non professionnel. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de commission d'enquête fait par M. Alain MILON au nom de la Commission d'enquête sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le Gouvernement de la grippe A (H1N1)v.
Rapport de commission d'enquête fait par M. Alain MILON au nom de la Commission d'enquête sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le Gouvernement de la grippe A (H1N1)v.
Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, ratifiant l'ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural. Envoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, ratifiant l'ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural. Envoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-René LECERF et Michel HOUEL, relative à la protection de l'identité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Jean-Paul FOURNIER, en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la dignité de la fonction de membre d'une équipe sportive nationale.
Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, ratifiant l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine. Envoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, ratifiant l'ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural. Envoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Guy FISCHER, Bernard VERA, François AUTAIN, Mmes Annie DAVID, Isabelle PASQUET, Gélita HOARAU, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mmes Josiane MATHON-POINAT, Marie-Agnès LABARRE, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE et M. Jean-François VOGUET, tendant à améliorer l'accès aux pensions de réversion. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Agnès LABARRE, Isabelle PASQUET, Michelle DEMESSINE, MM. Guy FISCHER, François AUTAIN, Mmes Annie DAVID, Gélita HOARAU, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Odette TERRADE, Éliane ASSASSI, M. Michel BILLOUT, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Jack RALITE, Jean-François VOGUET, Mme Marie-France BEAUFILS, M. Jean-Claude DANGLOT, Mme Évelyne DIDIER, MM. Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Mme Josiane MATHON-POINAT, M. Ivan RENAR, Mme Mireille SCHURCH et M. Bernard VERA, relative à la définition des situations de handicap, à l'accessibilité du cadre bâti, et aux ressources des personnes en situation de handicap . Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Daniel MARSIN, Yvon COLLIN, Nicolas ALFONSI, Jean-Michel BAYLET, Mme Anne-Marie ESCOFFIER, M. François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Jacques MÉZARD, Jean MILHAU, Jean-Pierre PLANCADE, Robert TROPEANO et Raymond VALL, relative aux télécommunications. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Richard YUNG, Alain ANZIANI, Jacques BERTHOU, Jean BESSON, Yannick BOTREL, Didier BOULAUD, Mmes Claire-Lise CAMPION, Françoise CARTRON, Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Yves DAUDIGNY, Jean-Pierre DEMERLIAT, Jean DESESSARD, Bernard FRIMAT, Jean-Noël GUÉRINI, Serge LAGAUCHE, Serge LARCHER, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, M. Jacky LE MENN, Mme Claudine LEPAGE, MM. Claude LISE, Roger MADEC, Rachel MAZUIR, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Jean-Marc PASTOR, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, François REBSAMEN, Daniel REINER, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Jean-Marc TODESCHINI et Mme Jacqueline ALQUIER, ,présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux enfants franco-japonais privés de liens avec leur parent français en cas de divorce ou de séparation.
Rapport d'information fait par M. Alain VASSELLE, Mme Christiane DEMONTÈS et M. André LARDEUX au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales.
Projet de loi organique présenté par M. François BAROIN, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, relatif à la gestion de la dette sociale. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Léonce DUPONT, Philippe ADNOT, Philippe RICHERT, Francis GRIGNON, Mme Fabienne KELLER, M. Roland RIES et Mme Esther SITTLER, relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire. (Procédure accélérée). Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par M. Jean-Claude CARLE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (n° 586, 2009-2010).
Rapport d'information fait par Mme Josette DURRIEU au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Rapport d'information fait par Mme Josette DURRIEU au nom de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre GODEFROY, Mmes Patricia SCHILLINGER, Raymonde LE TEXIER, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, MM. Serge ANDREONI, Jean-Étienne ANTOINETTE, Mme Marie-Christine BLANDIN, M. Yannick BODIN, Mme Nicole BONNEFOY, M. Didier BOULAUD, Mmes Bernadette BOURZAI, Nicole BRICQ, Claire-Lise CAMPION, Françoise CARTRON, Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Yves CHASTAN, Yves DAUDIGNY, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, M. Jean DESESSARD, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Didier GUILLAUME, Ronan KERDRAON, Serge LAGAUCHE, Serge LARCHER, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, M. Jacky LE MENN, Mme Claudine LEPAGE, MM. Roger MADEC, Jacques MAHÉAS, Rachel MAZUIR, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Jean-Jacques MIRASSOU, Jean-Marc PASTOR, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, François REBSAMEN, Daniel REINER, Michel SERGENT, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Bernard ANGELS, Jacques BERTHOU, Yannick BOTREL, Jean-Noël GUÉRINI, Robert NAVARRO, Mmes Michèle ANDRÉ, Dominique GILLOT et M. Jean-Pierre BEL, relative à l'aide active à mourir. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Josselin de ROHAN et Daniel REINER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi présentée par M. Laurent BÉTEILLE, portant réforme de la responsabilité civile. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par M. Jean-Jacques HYEST, modifiant la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Joseph KERGUERIS au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État.
Rapport fait par MM. Gérard CÉSAR et Charles REVET au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Jean-Claude ETIENNE et Roland COURTEAU au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Alain CLAEYS et Jean-Sébastien VIALATTE au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport de l'OPECST fait par Mme Marie-Christine BLANDIN, sénatrice et M. Jean-Pierre DOOR, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport fait par M. Charles REVET au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de résolution de M. Charles GAUTIER présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la politique commune de la pêche (n° 591, 2009-2010).
Proposition de loi présentée par MM. Jean-René LECERF, Gilbert BARBIER et Mme Christiane DEMONTÈS, relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Jean-Paul ALDUY, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, René BEAUMONT, Claude BELOT, Pierre BERNARD-REYMOND, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Elie BRUN, François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Philippe DALLIER, Mme Isabelle DEBRÉ, M. Robert del PICCHIA, Mme Bernadette DUPONT, MM. Jean-Claude ETIENNE, Jean FAURE, Bernard FOURNIER, René GARREC, Mme Gisèle GAUTIER, MM. Jacques GAUTIER, Alain GOURNAC, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, M. Francis GRIGNON, Mme Marie-Thérèse HERMANGE, MM. Alain HOUPERT, Benoît HURÉ, Mme Fabienne KELLER, MM. Robert LAUFOAULU, Jean-René LECERF, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Mme Christiane LONGÈRE, M. Gérard LONGUET, Mme Lucienne MALOVRY, MM. Alain MILON, Philippe NACHBAR, Mme Monique PAPON, MM. Philippe PAUL, Jackie PIERRE, François PILLET, Xavier PINTAT, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Christian PONCELET, Charles REVET, Bernard SAUGEY, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. François TRUCY, Alain VASSELLE et Jean-Pierre VIAL, tendant à permettre l'indemnisation des communes sur le territoire desquelles sont créés des périmètres de protection entourant des captages d'eau potable. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Alain ANZIANI au nom de la Mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia.
Rapport d'information fait par M. Alain ANZIANI au nom de la Mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia.
Rapport d'information fait par Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Monique PAPON, MM. Yannick BODIN, Bernard FOURNIER, Jean-François HUMBERT et Mme Bernadette BOURZAI au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport d'information fait par Mme Catherine DUMAS au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, texte de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Rapport fait par M. Ladislas PONIATOWSKI au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (n° 556, 2009-2010).
Rapport d'information fait par M. Gérard DÉRIOT au nom de la Mission d'information sur le mal-être au travail et de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par M. Gérard DÉRIOT au nom de la Mission d'information sur le mal-être au travail et de la commission des affaires sociales.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise instituant un partenariat de défense, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun instituant un partenariat de défense, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Philippe PAUL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun instituant un partenariat de défense (n° 351, 2009-2010) et sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise instituant un partenariat de défense (n° 352, 2009-2010).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Marcel-Pierre CLÉACH au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation (n° 488, 2007-2008).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Christian CAMBON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence (n° 438, 2008-2009).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. André VANTOMME au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (n° 272, 2009-2010).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Vierges britanniques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, texte de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Île de Man relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, texte de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, texte de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, texte de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, texte de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, texte de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, texte de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, texte de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, texte de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, texte de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, texte de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions (n° 540, 2009-2010), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 541, 2009-2010), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 542, 2009-2010), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 543, 2009-2010), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 544, 2009-2010), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 545, 2009-2010), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 546, 2009-2010), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 547, 2009-2010), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 548, 2009-2010), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 549, 2009-2010), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Île de Man relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 550, 2009-2010) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Vierges britanniques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 551, 2009-2010).
Rapport fait par Mme Marie-Hélène DES ESGAULX au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs (n° 290, 2009-2010).
Proposition de loi présentée par M. Guy FISCHER, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Jean-Claude DANGLOT, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, M. Robert HUE, Mme Marie-Agnès LABARRE, M. Gérard LE CAM, Mmes Josiane MATHON-POINAT, Isabelle PASQUET, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, MM. Bernard VERA et Jean-François VOGUET, fixant la destination du Mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie et relative à la mémoire des victimes de l'OAS (Organisation armée secrète). Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Philippe MARINI au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (n° 556, 2009-2010).
Rapport d'information fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Envoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre GODEFROY, Mmes Raymonde LE TEXIER, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, Jacqueline ALQUIER, Claire-Lise CAMPION, M. Yves DAUDIGNY, Mme Christiane DEMONTÈS, M. Jean DESESSARD, Mme Samia GHALI, MM. Ronan KERDRAON, Serge LARCHER, Jacky LE MENN, Mmes Gisèle PRINTZ, Patricia SCHILLINGER et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l'employeur. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Mireille SCHURCH, Isabelle PASQUET, Éliane ASSASSI, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mme Annie DAVID, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, M. Robert HUE, Mme Marie-Agnès LABARRE, M. Gérard LE CAM, Mme Josiane MATHON-POINAT, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mme Odette TERRADE, MM. Bernard VERA et Jean-François VOGUET, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au développement du fret ferroviaire.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la reconversion des militaires. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Gérard BAILLY au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de résolution de M. Jean BIZET présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le marché du lait (n° 590, 2009-2010).
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action extérieure de l'État. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi présentée par Mme Muguette DINI, MM. Jean ARTHUIS, Dominique LECLERC et Alain VASSELLE, relative aux cotisations sociales versées par les auto-entrepreneurs. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Serge LAGAUCHE, Jean-Noël GUÉRINI, Bernard PIRAS, Didier GUILLAUME, Jean BESSON, Robert NAVARRO, David ASSOULINE, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Marc TODESCHINI, Yves CHASTAN, Mme Renée NICOUX, M. Michel TESTON, Mmes Maryvonne BLONDIN, Claire-Lise CAMPION, MM. Serge ANDREONI, Serge LARCHER, Claude BÉRIT-DÉBAT, Mme Jacqueline ALQUIER, M. Roland POVINELLI, Mme Samia GHALI, MM. Simon SUTOUR, Daniel RAOUL, Jacky LE MENN, Roland COURTEAU, Mme Françoise CARTRON, MM. André VANTOMME, Jacques BERTHOU, Edmond HERVÉ, Bernard ANGELS, Marcel RAINAUD, Gérard COLLOMB et Martial BOURQUIN, tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Guy FISCHER, François AUTAIN, Mmes Annie DAVID, Gélita HOARAU, Isabelle PASQUET, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, M. Robert HUE, Mmes Marie-Agnès LABARRE, Josiane MATHON-POINAT, MM. Jack RALITE, Gérard LE CAM, Mme Odette TERRADE, M. Ivan RENAR, Mme Mireille SCHURCH, MM. Bernard VERA et Jean-François VOGUET, garantissant le financement du droit à la retraite à soixante ans. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par M. Serge LAGAUCHE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi de MM. Jean-Pierre LELEUX et Jacques LEGENDRE relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (n° 411, 2009-2010), sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (n° 563, 2009-2010).
Proposition de loi constitutionnelle présentée par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Josiane MATHON-POINAT, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mme Annie DAVID, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, M. Robert HUE, Mme Marie-Agnès LABARRE, M. Gérard LE CAM, Mme Isabelle PASQUET, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, MM. Bernard VERA et Jean-François VOGUET, visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean BIZET au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de M. Jean Louis MASSON concernant les garanties professionnelles des élus locaux qui sont travailleurs frontaliers (n° 526, 2009-2010).
Rapport d'information fait par Mme Françoise FÉRAT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport d'information fait par Mme Catherine MORIN-DESAILLY au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport d'information fait par M. Claude BELOT et Mme Catherine MORIN-DESAILLY au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et de la commission des finances.
Rapport d'information fait par Mme Michèle ANDRÉ au nom de la commission des finances.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, texte de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Rapport fait par M. Gérard CORNU au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (n° 576, 2009-2010).
Projet de loi présenté par M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak relatif à la coopération dans le domaine de la défense. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ratifiant l'ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Charles GAUTIER, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la politique commune de la pêche. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Proposition de résolution présentée par M. Jean BIZET, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le marché du lait. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Rapport d'information fait par M. Joseph KERGUERIS au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Rapport d'information fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des finances.
Rapport fait par MM. Philippe MARINI, Adrien GOUTEYRON, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Joël BOURDIN, Yvon COLLIN, Edmond HERVÉ, Jean-Marc TODESCHINI, Jean-Claude FRÉCON, Yann GAILLARD, François TRUCY, Jean-Pierre MASSERET, Charles GUENÉ, Yves KRATTINGER, Alain LAMBERT, Gérard MIQUEL, François FORTASSIN, Mme Fabienne KELLER, MM. André FERRAND, François REBSAMEN, Jean-Pierre FOURCADE, Gérard LONGUET, Thierry FOUCAUD, Bernard ANGELS, Pierre BERNARD-REYMOND, Roland du LUART, Claude BELOT, Éric DOLIGÉ, Marc MASSION, Jean ARTHUIS, François MARC, Jean-Paul ALDUY, Jean-Pierre DEMERLIAT, Philippe ADNOT, Christian GAUDIN, Bertrand AUBAN, Pierre JARLIER, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Jean-Jacques JÉGOU, Aymeri de MONTESQUIOU, Claude HAUT, Auguste CAZALET, Albéric de MONTGOLFIER, Michel SERGENT, Serge DASSAULT, Philippe DALLIER, Bernard VERA et Mme Nicole BRICQ au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 (n° 585, 2009-2010).
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 (n° 585, 2009-2010).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre l'absentéisme scolaire. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009. Envoyé à la commission des finances.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Robert del PICCHIA au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de M. Michel BILLOUT et plusieurs de ses collègues sur les relations entre l'Union européenne et l'État d'Israël (n° 525, 2009-2010).
Rapport de l'OPECST fait par M. Jean-Pierre DOOR, député et Mme Marie-Christine BLANDIN, sénatrice au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi présenté par Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la santé et des sports, ratifiant l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage. Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Nicolas ABOUT au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par MM. Philippe ADNOT et Jean-Léonce DUPONT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et de la commission des finances.
Rapport d'information sur colloque fait par MM. Jacques LEGENDRE et Joël BOURDIN au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Envoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Avis présenté par M. Aymeri de MONTESQUIOU au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Alain VASSELLE et plusieurs de ses collègues tendant à instaurer dans le code de la route le principe d'un examen de la vue préalable à la délivrance du permis de conduire des véhicules à moteur (n° 21, 2007-2008), sur la proposition de loi de Mme Jacqueline PANIS relative à la pénalisation de l'usurpation d'identité numérique (n° 86, 2008-2009), sur la proposition de loi de M. Jean-Paul ALDUY et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le système de récupération de points pour les professionnels de la route (n° 266, 2008-2009), sur la proposition de loi de M. Jean-Claude CARLE et plusieurs de ses collègues visant à ce qu'un avis de suspension de permis de conduire soit adressé systématiquement à toute entreprise ou autorité administrative employant des conducteurs de véhicules à moteur (n° 434, 2008-2009), sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre RAFFARIN et plusieurs de ses collègues tendant à rendre obligatoire le port de la ceinture de sécurité dans les autocars transportant des enfants (n° 577, 2008-2009), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 292, 2009-2010) et sur la proposition de loi de Mme Sylvie GOY-CHAVENT et plusieurs de ses collègues relative à l'aménagement du permis à points (n° 378, 2009-2010).
Avis présenté par M. Charles GUENÉ au nom de la commission des finances sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales (n° 527, 2009-2010).
Avis présenté par M. Jacques LEGENDRE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales (n° 527, 2009-2010).
Rapport d'information fait par MM. Yves KRATTINGER et Roland du LUART au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Rapport d'information fait par M. Daniel SOULAGE au nom de la Mission commune d'information sur le traitement des déchets.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Paul ALDUY, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Alain DUFAUT, Raymond COUDERC et Jean-Paul FOURNIER, visant à établir la reconnaissance par la France des souffrances subies par les citoyens français d'Algérie, victimes de crimes contre l'humanité du fait de leur appartenance ethnique, religieuse ou politique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Gérard LONGUET, Nicolas ABOUT, Jean ARTHUIS, Philippe MARINI, Charles GUENÉ, Alain CHATILLON, François-Noël BUFFET, et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés et les membres du groupe de l'Union centriste, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale.
Rapport fait par MM. Bruno SIDO, sénateur, Dominique BRAYE, sénateur, Serge GROUARD, député et Bertrand PANCHER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant engagement national pour l'environnement.
Rapport d'information fait par MM. Christian CAMBON et André VANTOMME au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. François PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, renvoyée en commission, de M. Roland COURTEAU et plusieurs de ses collègues relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (n° 118, 2009-2010) et sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes (n° 340, 2009-2010).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par Mme Muguette DINI au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, renvoyée en commission, de M. Roland COURTEAU et plusieurs de ses collègues relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (n° 118, 2009-2010) et sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes (n° 340, 2009-2010).
Projet de loi présenté par Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la santé et des sports, ratifiant l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Patrick COURTOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales (n° 527, 2009-2010).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'urbanisme commercial. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Yves DAUDIGNY au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. Envoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de régulation bancaire et financière. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Alain ANZIANI au nom de la Mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia.
Rapport d'information fait par Mme Françoise LABORDE au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Rapport d'information fait par Mme Michèle ANDRÉ au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Vierges britanniques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Île de Man relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant réforme du crédit à la consommation, texte de la commission spéciale.
Rapport fait par M. Philippe DOMINATI au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant réforme du crédit à la consommation (n° 415, 2009-2010).
Rapport fait par MM. Jean-René LECERF, sénateur et Philippe HOUILLON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution.
Proposition de loi présentée par Mmes Josette DURRIEU, Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, Maryvonne BLONDIN, Claire-Lise CAMPION, Gisèle PRINTZ, MM. Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Jean-Claude FRÉCON, Yves KRATTINGER, Rachel MAZUIR, Jean-Marc PASTOR, Marcel RAINAUD, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR et Jean-Marc TODESCHINI, tendant à faire prévaloir une demande de vote au scrutin public sur une demande de vote au scrutin secret dans les conseils généraux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Charles GUENÉ au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Yvon COLLIN et plusieurs de ses collègues relative à la taxation de certaines transactions financières (n° 285, 2009-2010).
Rapport fait par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY et plusieurs de ses collègues sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord modifiant pour la deuxième fois l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (E 5295) (n° 452, 2009-2010).
Rapport fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Yvon COLLIN et plusieurs de ses collègues rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen (n° 422, 2008-2009).
Rapport fait par M. Laurent BÉTEILLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Nicole BRICQ, M. Richard YUNG et plusieurs de leurs collègues sur le recours collectif (n° 277, 2009-2010).
Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Paul BLANC et plusieurs de ses collègues tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (n° 191, 2009-2010).
Rapport fait par MM. Jean-Pierre VIAL, sénateur et Pierre MOREL-À-L'HUISSIER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Rapport d'information fait par M. Pierre FAUCHON au nom de la commission des affaires européennes.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par M. Jean Louis MASSON, concernant les garanties professionnelles des élus locaux qui sont travailleurs frontaliers. Envoyée à la commission des affaires européennes.
Proposition de résolution présentée par M. Michel BILLOUT, Mmes Annie DAVID, Éliane ASSASSI, Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. François AUTAIN, Mme Gélita HOARAU, M. Guy FISCHER, Mmes Isabelle PASQUET, Marie-France BEAUFILS, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, M. Robert HUE, Mme Marie-Agnès LABARRE, M. Gérard LE CAM, Mme Josiane MATHON-POINAT, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, MM. Bernard VERA et Jean-François VOGUET, sur les relations entre l'Union européenne et l'État d'Israël. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi présentée par MM. Richard YUNG, Daniel RAOUL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Jacques BERTHOU, Jean BESSON, Mme Maryvonne BLONDIN, M. Yannick BODIN, Mmes Nicole BONNEFOY, Alima BOUMEDIENE-THIERY, Bernadette BOURZAI, Nicole BRICQ, Claire-Lise CAMPION, MM. Yves DAUDIGNY, Marc DAUNIS, Jean-Pierre DEMERLIAT, Alain FAUCONNIER, Jean-Luc FICHET, Bernard FRIMAT, Mme Dominique GILLOT, MM. Jean-Pierre GODEFROY, Jean-Noël GUÉRINI, Didier GUILLAUME, Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE, MM. Ronan KERDRAON, Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Serge LARCHER, Mmes Françoise LAURENT-PERRIGOT, Claudine LEPAGE, MM. Claude LISE, François MARC, Gérard MIQUEL, Robert NAVARRO, Mme Renée NICOUX, MM. Jean-Marc PASTOR, Bernard PIRAS, Paul RAOULT, Roland RIES, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Jean-Marc TODESCHINI, Richard TUHEIAVA et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à réformer le droit des inventions des salariés. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ». Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jacques LEGENDRE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Proposition de loi présentée par Mme Jacqueline PANIS, MM. Michel BÉCOT, Pierre BERNARD-REYMOND, Paul BLANC, Dominique BRAYE, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, Jean-Claude CARLE, Gérard CÉSAR, Jean-Patrick COURTOIS, Philippe DALLIER, Philippe DOMINATI, Mme Catherine DUMAS, MM. Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Yann GAILLARD, René GARREC, Jacques GAUTIER, Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Francis GRIGNON, Michel GUERRY, Michel HOUEL, Mme Christiane HUMMEL, M. Jean-Jacques HYEST, Mme Christiane KAMMERMANN, MM. Marc LAMÉNIE, Jean-Pierre LELEUX, Philippe LEROY, Mme Christiane LONGÈRE, M. Roland du LUART, Mme Lucienne MALOVRY, M. Philippe MARINI, Mme Colette MÉLOT, MM. François PILLET, Xavier PINTAT, Charles REVET, Bruno SIDO, Mme Esther SITTLER, MM. François TRUCY et René VESTRI, relative à la reconnaissance de l'optométrie en France. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Anne-Marie ESCOFFIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Bernard SAUGEY visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux (n° 268, 2008-2009).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Patrick COURTOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Alain VASSELLE et plusieurs de ses collègues tendant à instaurer dans le code de la route le principe d'un examen de la vue préalable à la délivrance du permis de conduire des véhicules à moteur (n° 21, 2007-2008), sur la proposition de loi de Mme Jacqueline PANIS relative à la pénalisation de l'usurpation d'identité numérique (n° 86, 2008-2009), sur la proposition de loi de M. Jean-Paul ALDUY et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le système de récupération de points pour les professionnels de la route (n° 266, 2008-2009), sur la proposition de loi de M. Jean-Claude CARLE et plusieurs de ses collègues visant à ce qu'un avis de suspension de permis de conduire soit adressé systématiquement à toute entreprise ou autorité administrative employant des conducteurs de véhicules à moteur (n° 434, 2008-2009), sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre RAFFARIN et plusieurs de ses collègues tendant à rendre obligatoire le port de la ceinture de sécurité dans les autocars transportant des enfants (n° 577, 2008-2009), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 292, 2009-2010) et sur la proposition de loi de Mme Sylvie GOY-CHAVENT et plusieurs de ses collègues relative à l'aménagement du permis à points (n° 378, 2009-2010).
Projet de loi présenté par Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la santé et des sports, ratifiant l'ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux . Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Philippe ADNOT, visant à modifier l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts en vue de favoriser la création et le développement des petites entreprises communautaires. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Philippe DALLIER au nom de la commission des finances.
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 511, 2009-2010).
Proposition de loi présentée par M. Robert del PICCHIA, tendant à adapter les modalités de candidature au deuxième tour de l'élection des députés par les Français établis hors de France. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010. Envoyé à la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Jean-Pierre SUEUR au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Rapport d'information fait par MM. Hervé MAUREY et Pierre-Yves COLLOMBAT au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, texte de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Rapport fait par M. Gérard CORNU au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (n° 427, 2009-2010).
Rapport de l'OPECST fait par M. Daniel RAOUL au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, texte de la commission des affaires sociales. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Alain GOURNAC au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (n° 446, 2009-2010). (Procédure accélérée).
Rapport d'information fait par MM. François TRUCY et Didier BOULAUD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et de la commission des finances.
Rapport d'information fait par MM. Adrien GOUTEYRON et Jean-Louis CARRÈRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et de la commission des finances.
Proposition de loi présentée par M. Nicolas ABOUT, visant à créer un délit de polygamie, d'incitation à la polygamie, avec circonstances aggravantes pour fraude aux aides sociales, et à inciter les victimes à la décohabitation, à l'insertion sociale et professionnelle et à l'assimilation à la communauté française. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean BIZET au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY et plusieurs de ses collègues sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord modifiant pour la deuxième fois l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (E 5295) (n° 452, 2009-2010).
Rapport d'information fait par MM. Laurent BÉTEILLE et Richard YUNG au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Patrice GÉLARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n° 490, 2009-2010).
Proposition de résolution présentée par M. Jean-François MAYET et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'accession à la propriété.
Rapport d'information fait par MM. Alain LAMBERT, Yves DÉTRAIGNE, Jacques MÉZARD et Bruno SIDO au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Avis présenté par M. Éric DOLIGÉ au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (n° 427, 2009-2010).
Rapport d'information fait par M. Christian GAUDIN au nom de la commission des finances.
Proposition de loi présentée par Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Jean-Pierre BEL, Serge ANDREONI, Mmes Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, M. Didier BOULAUD, Mme Bernadette BOURZAI, M. Jean-Louis CARRÈRE, Mme Françoise CARTRON, M. Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Mmes Christiane DEMONTÈS, Josette DURRIEU, M. Bernard FRIMAT, Mme Samia GHALI, MM. Jean-Pierre GODEFROY, Jean-Noël GUÉRINI, Didier GUILLAUME, Ronan KERDRAON, Serge LAGAUCHE, Serge LARCHER, Mmes Claudine LEPAGE, Raymonde LE TEXIER, MM. François MARC, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Jean-Jacques MIRASSOU, Robert NAVARRO, Jean-Marc PASTOR, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, Daniel REINER, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Jean-Marc TODESCHINI, Richard YUNG et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l'égalité salariale et sur les conditions d'exercice de la parentalité. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Jean-Pierre FOURCADE, sénateur et Yves ALBARELLO, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Grand Paris.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à dispenser les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures podologues exerçant leur profession à titre exclusivement salarié de l'adhésion obligatoire à un ordre professionnel. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean-Marc TODESCHINI et Mme Janine ROZIER au nom de la commission des finances et de la commission des affaires sociales.
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Pierre VIAL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 414, 2009-2010).
Projet de loi relatif au Défenseur des droits, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Patrice GÉLARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits (n° 610, 2008-2009) et sur le projet de loi relatif au Défenseur des droits (n° 611, 2008-2009).
Proposition de loi présentée par M. Alex TÜRK et Mme Sylvie DESMARESCAUX, relative à l'incrimination pénale du vol de systèmes de sécurité et de soins. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Jean FAURE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de loi de M. Alain VASSELLE et plusieurs de ses collègues tendant à instaurer dans le code de la route le principe d'un examen de la vue préalable à la délivrance du permis de conduire des véhicules à moteur (n° 21, 2007-2008), sur la proposition de loi de Mme Jacqueline PANIS relative à la pénalisation de l'usurpation d'identité numérique (n° 86, 2008-2009), sur la proposition de loi de M. Jean-Paul ALDUY et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le système de récupération de points pour les professionnels de la route (n° 266, 2008-2009), sur la proposition de loi de M. Jean-Claude CARLE et plusieurs de ses collègues visant à ce qu'un avis de suspension de permis de conduire soit adressé systématiquement à toute entreprise ou autorité administrative employant des conducteurs de véhicules à moteur (n° 434, 2008-2009), sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre RAFFARIN et plusieurs de ses collègues tendant à rendre obligatoire le port de la ceinture de sécurité dans les autocars transportant des enfants (n° 577, 2008-2009), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 292, 2009-2010) et sur la proposition de loi de Mme Sylvie GOY-CHAVENT et plusieurs de ses collègues relative à l'aménagement du permis à points (n° 378, 2009-2010).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jacques GAUTIER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (n° 407, 2008-2009).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Christian CAMBON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (n° 572, 2008-2009).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Christian CAMBON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc (n° 571, 2008-2009).
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Christian CAMBON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (n° 604, 2008-2009).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'un service de ferroutage entre la France et l'Italie, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Bernard PIRAS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'un service de ferroutage entre la France et l'Italie (n° 404, 2009-2010).
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé, texte de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Rapport fait par M. Ladislas PONIATOWSKI au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé (n° 442, 2009-2010).
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. André LARDEUX au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (n° 425, 2009-2010).
Proposition de loi présentée par M. Guy FISCHER, Mmes Isabelle PASQUET, Odette TERRADE, M. Jean-François VOGUET, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Josiane MATHON-POINAT, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mme Annie DAVID, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, Marie-Agnès LABARRE, MM. Gérard LE CAM, Jack RALITE, Ivan RENAR, Mme Mireille SCHURCH et M. Bernard VERA, relative à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'humanité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à encadrer la profession d'agent sportif, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par M. Pierre MARTIN au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à encadrer la profession d'agent sportif (n° 364, 2009-2010).
Rapport fait par MM. Jean-Pierre VIAL, sénateur et Eric DIARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental.
Rapport d'information fait par Mme Christiane DEMONTÈS et M. Dominique LECLERC au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale.
Rapport d'information fait par Mme Christiane DEMONTÈS et M. Dominique LECLERC au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jacques BERTHOU au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise (n° 583, 2008-2009).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. René BEAUMONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation (n° 402, 2009-2010).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la sélection, à la mise en oeuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. André TRILLARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la sélection, à la mise en oeuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord (n° 403, 2009-2010).
Rapport d'information fait par M. Gérard MIQUEL au nom de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne.
Avis présenté par Mme Sylvie DESMARESCAUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 414, 2009-2010).
Proposition de résolution présentée par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, MM. David ASSOULINE, Robert BADINTER, Mmes Maryvonne BLONDIN, Bernadette BOURZAI, Marie-Christine BLANDIN, Christiane DEMONTÈS, MM. Jean DESESSARD, Jean-Luc FICHET, Bernard FRIMAT, Jean-Noël GUÉRINI, Mmes Bariza KHIARI, Claudine LEPAGE, Gisèle PRINTZ, MM. Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, M. Jean-Marc TODESCHINI, Mme Dominique VOYNET, MM. Serge LAGAUCHE, Gérard MIQUEL, Jacques MULLER, Robert NAVARRO et Yves DAUDIGNY, sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord modifiant pour la deuxième fois l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (E 5295). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par Mmes Sylvie GOY-CHAVENT, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Alain MILON, Alain HOUPERT, Jean-Paul ALDUY, André LARDEUX, Joël BILLARD, Mme Françoise HENNERON, MM. Christian DEMUYNCK, Alain VASSELLE, Mmes Monique PAPON et Bernadette DUPONT, relative au harcèlement criminel. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Josselin de ROHAN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de résolution de M. Josselin de ROHAN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur le projet de décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (E 5220) et la proposition de règlement modifiant le règlement (CE, Euratom) n°1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes en ce qui concerne le service européen pour l'action extérieure (E 5216), dont cette commission s'est saisie (n° 433, 2009-2010).
Proposition de loi présentée par M. Robert del PICCHIA, tendant à moderniser l'Assemblée des Français de l'étranger. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Simon SUTOUR et Gérard CÉSAR au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à réformer radicalement le bouclier fiscal et à établir plus d'équité dans la charge de l'impôt. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Éric WOERTH, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la santé et des sports, ratifiant l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Christine BLANDIN, MM. Jean-Pierre BEL, Serge LAGAUCHE, Mmes Françoise CARTRON, Catherine TASCA, Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Serge ANDREONI, Claude BÉRIT-DÉBAT, Mme Maryvonne BLONDIN, M. Yannick BODIN, Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Jean DESESSARD, Claude DOMEIZEL, Jean-Luc FICHET, Bernard FRIMAT, Mme Dominique GILLOT, MM. Jean-Noël GUÉRINI, Didier GUILLAUME, Mmes Bariza KHIARI, Françoise LAURENT-PERRIGOT, MM. Jacky LE MENN, François MARC, Rachel MAZUIR, Jean-Jacques MIRASSOU, Jacques MULLER, Robert NAVARRO, François PATRIAT, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Mme Dominique VOYNET, M. Richard YUNG et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant engagement national pour l'environnement. Envoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Thierry FOUCAUD et plusieurs de ses collègues tendant à abroger le bouclier fiscal (n° 381, 2009-2010).
Proposition de loi présentée par MM. Louis NÈGRE, Jean-François MAYET, Christophe-André FRASSA, Christian CAMBON, Mmes Christiane HUMMEL, Élisabeth LAMURE, M. Michel BÉCOT, Mme Lucienne MALOVRY, MM. Christian COINTAT, André TRILLARD, Auguste CAZALET, Mme Monique PAPON, MM. Éric DOLIGÉ, Michel HOUEL, Pierre HÉRISSON, Marcel-Pierre CLÉACH, Philippe MARINI, Mme Colette GIUDICELLI, M. Antoine LEFÈVRE, Mme Sophie JOISSAINS, MM. Jean-Paul ALDUY, Louis-Constant FLEMING, Alain MILON, Jackie PIERRE, René BEAUMONT, Bernard FOURNIER, Raymond COUDERC, Jacques GAUTIER, Dominique BRAYE, Francis GRIGNON, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Gérard BAILLY, Alain HOUPERT, Mme Colette MÉLOT, MM. André DULAIT, Jean-Pierre CANTEGRIT, Adrien GOUTEYRON, Mmes Janine ROZIER, Isabelle DEBRÉ, M. Alain GOURNAC, Mme Françoise HENNERON, MM. Bernard SAUGEY, François TRUCY, Jean-Claude ETIENNE, Benoît HURÉ, Alain DUFAUT, Charles REVET, François-Noël BUFFET, Jacques LEGENDRE, Jean-Paul FOURNIER, Mme Jacqueline PANIS, MM. Jean-Pierre LELEUX, Paul BLANC, Mmes Brigitte BOUT, Catherine TROENDLÉ, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Alain VASSELLE, Pierre BERNARD-REYMOND, Mmes Esther SITTLER, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Bernadette DUPONT et M. Elie BRUN, relative au respect du drapeau français en dehors d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, texte de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. (Procédure accélérée).
Rapport fait par MM. Gérard CÉSAR et Charles REVET au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (n° 200, 2009-2010). (Procédure accélérée).
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à préserver l'intégrité des retraites complémentaires AGIRC et ARRCO des salariés du secteur privé. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Gilbert BARBIER, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Jean-René LECERF et Jean-Pierre MICHEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale et de la commission des affaires sociales.
Proposition de résolution présentée par M. Josselin de ROHAN, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur le projet de décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (E 5220) et la proposition de règlement modifiant le règlement (CE, Euratom) n°1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes en ce qui concerne le service européen pour l'action extérieure (E 5216), dont cette commission s'est saisie. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Catherine MORIN-DESAILLY au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par M. Jack RALITE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi de M. Jack RALITE et plusieurs de ses collègues visant à assurer la sauvegarde du service public de la télévision (n° 384, 2009-2010).
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, pour le développement des sociétés publiques locales, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jacques MÉZARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, pour le développement des sociétés publiques locales (n° 359, 2009-2010).
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 424, 2009-2010).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Envoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux recherches impliquant la personne humaine. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010. Envoyé à la commission des finances.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à faciliter l'identification des éditeurs de sites de communication en ligne et en particulier des « blogueurs » professionnels et non professionnels. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Paul ALDUY, Gérard BAILLY, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Pierre BERNARD-REYMOND, Jacques BLANC, Paul BLANC, Mmes Brigitte BOUT, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Elie BRUN, Christian CAMBON, Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Gérard CORNU, Jean-Patrick COURTOIS, Serge DASSAULT, Mme Isabelle DEBRÉ, M. Christian DEMUYNCK, Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Éric DOLIGÉ, Roland du LUART, Alain DUFAUT, André DULAIT, Mme Catherine DUMAS, MM. Jean-Claude ETIENNE, André FERRAND, Louis-Constant FLEMING, Yann GAILLARD, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Francis GRIGNON, Mme Françoise HENNERON, MM. Pierre HÉRISSON, Michel HOUEL, Mmes Christiane HUMMEL, Sophie JOISSAINS, Fabienne KELLER, Élisabeth LAMURE, MM. Dominique LECLERC, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Mme Lucienne MALOVRY, M. Jean-François MAYET, Mmes Colette MÉLOT, Jacqueline PANIS, Monique PAPON, MM. François PILLET, Rémy POINTEREAU, Yves POZZO di BORGO, Charles REVET, Mmes Janine ROZIER, Catherine TROENDLÉ et M. Alain VASSELLE, visant à interdire tout affichage publicitaire ou politique sur les murs extérieurs et à l'intérieur des locaux et des établissements recevant des jeunes enfants et des mineurs. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Jean-Claude ETIENNE, sénateur et Claude GATIGNOL, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport fait par M. Jean-Jacques HYEST, sénateur et Mme Laure de LA RAUDIERE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par M. Jean-Léonce DUPONT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (n° 633, 2008-2009).
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Pierre VIAL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n° 395, 2009-2010).
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant réforme du crédit à la consommation. Envoyé à la commission spéciale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement (n° 504, 2008-2009).
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre LELEUX et Jacques LEGENDRE, relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre BERNARD-REYMOND, Jean-Paul ALDUY, Paul BLANC, Mme Brigitte BOUT, MM. Christian CAMBON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Denis DETCHEVERRY, Christophe-André FRASSA, Mme Gisèle GAUTIER, M. Patrice GÉLARD, Mme Françoise HENNERON, MM. Michel HOUEL, Marc LAMÉNIE, Jean-René LECERF, Alain MILON et Pierre JARLIER, visant à instaurer la procédure des questions écrites dans les collectivités locales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par M. Jean Louis MASSON, relative à la publication d'opinions individuelles des membres du Conseil constitutionnel. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information sur colloque fait par Mme Michèle ANDRÉ au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, ratifiant l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'un service de ferroutage entre la France et l'Italie. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la sélection, à la mise en oeuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Patrice GÉLARD, sénateur et Charles de la VERPILLIÈRE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Rapport fait par MM. Patrice GÉLARD, sénateur et Charles de la VERPILLIÈRE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Rapport d'information fait par Mme Colette MÉLOT, M. Pierre MARTIN, Mme Françoise CARTRON, M. Claude DOMEIZEL et Mme Lucienne MALOVRY au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport d'information fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des finances.
Proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Sylvie DESMARESCAUX au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Nicolas ABOUT et Mme Sylvie DESMARESCAUX tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux (n° 190, 2009-2010).
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par Mme Marie-Hélène DES ESGAULX au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mmes Nicole BRICQ, Michèle ANDRÉ, M. Richard YUNG et plusieurs de leurs collègues relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance (n° 291, 2009-2010).
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-René LECERF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution (n° 322, 2009-2010).
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-René LECERF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature (n° 321, 2009-2010).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Patrice GÉLARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (n° 235, 2009-2010).
Rapport fait par M. Josselin de ROHAN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de résolution de M. Jean BIZET au nom de la commission des affaires européennes sur le suivi parlementaire de la politique de sécurité et de défense commune (n° 376, 2009-2010).
Avis présenté par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (n° 235, 2009-2010).
Avis présenté par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des finances sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (n° 235, 2009-2010).
Proposition de loi présentée par M. Jack RALITE, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Marie-Agnès LABARRE, MM. Ivan RENAR, Jean-François VOGUET, François AUTAIN, Mmes Éliane ASSASSI, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mme Annie DAVID, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mmes Josiane MATHON-POINAT, Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, Odette TERRADE et M. Bernard VERA, visant à assurer la sauvegarde du service public de la télévision. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi tendant à l'élimination des armes à sous-munitions, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi tendant à l'élimination des armes à sous-munitions (n° 113, 2009-2010).
Proposition de loi présentée par M. Thierry FOUCAUD, Mme Marie-France BEAUFILS, M. Bernard VERA, Mme Éliane ASSASSI, MM. François AUTAIN, Michel BILLOUT, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Guy FISCHER, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, M. Robert HUE, Mme Marie-Agnès LABARRE, M. Gérard LE CAM, Mmes Josiane MATHON-POINAT, Isabelle PASQUET, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE et M. Jean-François VOGUET, tendant à abroger le bouclier fiscal. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à moderniser les règles de fonctionnement des conseils municipaux en Alsace-Moselle. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Claude CARLE, Jean-Paul ALDUY, Gérard BAILLY, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Pierre BERNARD-REYMOND, Jean BIZET, Jacques BLANC, Mmes Brigitte BOUT, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Christian CAMBON, Auguste CAZALET, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Raymond COUDERC, Jean-Patrick COURTOIS, Robert del PICCHIA, Mme Béatrice DESCAMPS, MM. Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, André DULAIT, Mme Catherine DUMAS, M. Ambroise DUPONT, Mme Bernadette DUPONT, MM. Jean-Claude ETIENNE, André FERRAND, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, René GARREC, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Gisèle GAUTIER, MM. Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Francis GRIGNON, Michel GUERRY, Mme Françoise HENNERON, MM. Pierre HÉRISSON, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Jean-François HUMBERT, Mme Christiane HUMMEL, MM. Benoît HURÉ, Jean-Jacques HYEST, Mme Christiane KAMMERMANN, MM. André LARDEUX, Daniel LAURENT, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Philippe LEROY, Roland du LUART, Michel MAGRAS, Mmes Lucienne MALOVRY, Colette MÉLOT, MM. Alain MILON, Louis NÈGRE, Mme Monique PAPON, MM. Philippe PAUL, Jackie PIERRE, François PILLET, Louis PINTON, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Charles REVET, Roger ROMANI, Mme Janine ROZIER, MM. Bernard SAUGEY, Bruno SIDO, Mme Esther SITTLER, M. André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Alain VASSELLE, Jean-Pierre VIAL, André VILLIERS et Mme Christiane LONGÈRE, relative à l'accessibilité des locaux aux élèves handicapés. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Gérard LONGUET, Adrien GOUTEYRON, Roland du LUART, Ladislas PONIATOWSKI, Alain VASSELLE, Alain MILON, René BEAUMONT, Éric DOLIGÉ, Mme Janine ROZIER, MM. André DULAIT, Jean-Pierre CHAUVEAU, Dominique LECLERC, Gérard BAILLY, Michel BÉCOT, Mmes Brigitte BOUT, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François VENDASI, Louis PINTON, Jean-Léonce DUPONT, Marcel-Pierre CLÉACH, Jackie PIERRE, Mme Jacqueline PANIS, MM. Michel HOUEL, Michel DOUBLET, Daniel LAURENT, Alain HOUPERT, Marcel DENEUX, Alain FOUCHÉ, Christophe-André FRASSA, Mme Marie-Thérèse HERMANGE, MM. Bruno SIDO, Rémy POINTEREAU, Gérard CÉSAR, Philippe LEROY, Mme Jacqueline GOURAULT, MM. Gérard CORNU, Gilbert BARBIER, Mme Monique PAPON, M. Jean-François MAYET, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Daniel DUBOIS et Jean-Pierre VIAL, relative à l'aménagement du permis à points. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Joël BOURDIN au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Proposition de résolution présentée par M. Jean BIZET, au nom de la commission des affaires européennes sur le suivi parlementaire de la politique de sécurité et de défense commune. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des finances.
Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Dominique de LEGGE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Hervé MAUREY relative aux contrats d'assurance sur la vie (n° 2, 2009-2010).
Rapport fait par M. François ZOCCHETTO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY et plusieurs de ses collègues portant réforme de la garde à vue (n° 201, 2009-2010).
Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. André DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer (n° 607, 2008-2009).
Proposition de loi présentée par MM. Roland COURTEAU, Jean-Pierre SUEUR, Claude BÉRIT-DÉBAT, Mme Jacqueline ALQUIER, MM. Claude DOMEIZEL, Jean BESSON, Mme Bernadette BOURZAI, MM. François PATRIAT, Jean-Jacques MIRASSOU, Simon SUTOUR, René-Pierre SIGNÉ, Yannick BODIN, Robert NAVARRO, Mme Maryvonne BLONDIN, MM. Jean-Pierre DEMERLIAT, Pierre-Yves COLLOMBAT, Yves KRATTINGER, Roland RIES, François MARC, Marcel RAINAUD, Paul RAOULT, Jean-Marc PASTOR, Mmes Patricia SCHILLINGER et Dominique GILLOT, tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris, texte de la commission spéciale.
Rapport fait par M. Jean-Pierre FOURCADE au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris (n° 123, 2009-2010).
Rapport d'information fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des finances.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à encadrer la profession d'agent sportif. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (n° 302, 2009-2010).
Rapport d'information fait par M. Alain VASSELLE, Mme Jacqueline ALQUIER, MM. François AUTAIN, Gilbert BARBIER, Bernard CAZEAU, Jean DESESSARD, Adrien GIRAUD, Mme Sylvie GOY-CHAVENT et M. André LARDEUX au nom de la commission des affaires sociales.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'expérimentation du dossier médical sur tout support portable numérique sécurisé pour les patients atteints d'affections de longue durée. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, pour le développement des sociétés publiques locales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Avis présenté par M. Michel HOUEL au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (n° 302, 2009-2010).
Projet de loi présenté par M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant la ratification du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour la navigation du Rhin. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Pierre MARTIN, visant à moderniser le droit de la chasse. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la santé et des sports, ratifiant l'ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la santé et des sports, ratifiant l'ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise instituant un partenariat de défense. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun instituant un partenariat de défense. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Raymond COUDERC, Jean-Paul ALDUY, René BEAUMONT, Laurent BÉTEILLE, Mmes Brigitte BOUT, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Christian DEMUYNCK, Michel DOUBLET, André DULAIT, Mmes Catherine DUMAS, Bernadette DUPONT, MM. Jean-Claude ETIENNE, Jean FAURE, Louis-Constant FLEMING, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Francis GRIGNON, Michel GUERRY, Alain HOUPERT, Mme Christiane HUMMEL, MM. Jean-Marc JUILHARD, André LARDEUX, Daniel LAURENT, Jean-René LECERF, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Philippe LEROY, Jean-François MAYET, Alain MILON, Mmes Jacqueline PANIS, Monique PAPON, MM. Jackie PIERRE, Louis PINTON, Mme Janine ROZIER, MM. Alain VASSELLE, Jean-Pierre VIAL et Mme Colette MÉLOT, visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Antoine LEFÈVRE, Dominique LECLERC, Christophe-André FRASSA, Alain GOURNAC, Mmes Esther SITTLER, Christiane HUMMEL, MM. François TRUCY, Jean-François MAYET, Michel BÉCOT, Mme Jacqueline PANIS, M. Jacques GAUTIER, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, M. Alain HOUPERT, Mmes Colette GIUDICELLI, Gisèle GAUTIER, MM. Alain MILON, Adrien GOUTEYRON, Jackie PIERRE, Pierre HÉRISSON, Mme Brigitte BOUT, MM. Gérard CÉSAR, André DULAIT, Paul BLANC, François-Noël BUFFET, Charles REVET, Marcel-Pierre CLÉACH, Jean-Pierre CHAUVEAU, Mme Janine ROZIER, MM. Benoît HURÉ, Bernard FOURNIER, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Alain VASSELLE et Auguste CAZALET, visant à allonger les délais de prescription de droit commun de l'action publique en matière criminelle et délictuelle. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Paul VIRAPOULLÉ, relative à la création dans les départements d'outre-mer d'une majoration régionale spécifique de retraite. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Guy FISCHER, François AUTAIN, Mmes Annie DAVID, Gélita HOARAU, Isabelle PASQUET, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, M. Robert HUE, Mmes Marie-Agnès LABARRE, Josiane MATHON-POINAT, MM. Jack RALITE, Gérard LE CAM, Mme Odette TERRADE, M. Ivan RENAR, Mme Mireille SCHURCH, MM. Bernard VERA et Jean-François VOGUET, tendant à supprimer le caractère automatique et obligatoire pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes de l'inscription aux ordres professionnels les concernant. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, ratifiant l'ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative). Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Robert NAVARRO, Roland COURTEAU, Alain ANZIANI, Jean BESSON, Jacques BERTHOU, Philippe MADRELLE, Jean-Marc PASTOR, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Didier GUILLAUME, Marcel RAINAUD, Jean-Jacques MIRASSOU, Mme Jacqueline ALQUIER, M. Simon SUTOUR, Mme Françoise CARTRON, M. François PATRIAT, Mme Josette DURRIEU, MM. Daniel RAOUL, Yves DAUGE, Claude DOMEIZEL, Jean-Pierre SUEUR, Bernard PIRAS, Claude HAUT et Claude BÉRIT-DÉBAT, améliorant l'information sur la vigne et le vin. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Christian COINTAT, relative à la preuve de la nationalité française. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Christian COINTAT, relative aux élections à l'Assemblée des Français de l'étranger. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Robert del PICCHIA, tendant à supprimer l'interdiction de propagande pour les élections des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Yann GAILLARD au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par Mme Josette DURRIEU au nom de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
Rapport d'information fait par Mme Josette DURRIEU au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Rapport d'information fait par M. Joël BOURDIN au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Rapport fait par Mme Marie-Hélène DES ESGAULX au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre MICHEL et plusieurs de ses collègues autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (n° 168, 2009-2010).
Rapport d'information fait par M. Claude JEANNEROT au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Christian COINTAT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique (n° 93, 2009-2010).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. François ZOCCHETTO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (n° 454, 2008-2009).
Rapport fait par M. François ZOCCHETTO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue (n° 208, 2009-2010).
Proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Pierre VIAL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Patrice GÉLARD visant à proroger le mandat du Médiateur de la République (n° 267, 2009-2010).
Proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs finals domestiques d'électricité et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d'électricité, texte de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Rapport fait par M. Ladislas PONIATOWSKI au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Ladislas PONIATOWSKI et plusieurs de ses collègues tendant à autoriser les consommateurs finals domestiques d'électricité et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d'électricité (n° 183, 2009-2010).
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Sophie JOISSAINS, MM. Bruno GILLES, Christophe-André FRASSA, Roland du LUART, Alain MILON, Jean-Paul ALDUY, Mmes Sylvie GOY-CHAVENT, Colette GIUDICELLI, MM. Marcel DENEUX, Pierre HÉRISSON, Laurent BÉTEILLE, Raymond COUDERC, Aymeri de MONTESQUIOU, Mmes Françoise FÉRAT, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Soibahadine IBRAHIM RAMADANI, André FERRAND, Robert del PICCHIA, Jean-Pierre CANTEGRIT, François FORTASSIN, Marc LAMÉNIE, Jean-Pierre PLANCADE, Mme Lucienne MALOVRY, M. Bernard SAUGEY, Mme Sylvie DESMARESCAUX, M. Jean-René LECERF, Mme Françoise HENNERON, MM. Jean-Pierre CHAUVEAU, Christian DEMUYNCK, Robert TROPEANO, Louis NÈGRE, René GARREC, Philippe PAUL, Paul BLANC et Jacques BLANC, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, instituant une « journée nationale de la laïcité ».
Rapport fait par Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Roland RIES et plusieurs de ses collègues relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services (n° 193, 2009-2010).
Rapport fait par M. Gérard DÉRIOT au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Yvon COLLIN et plusieurs de ses collègues tendant à interdire le Bisphénol A dans les plastiques alimentaires (n° 595, 2008-2009).
Avis présenté par Mme Catherine MORIN-DESAILLY au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi de M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique (n° 93, 2009-2010).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs (n° 500, 2007-2008).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Bernard PIRAS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 274, 2009-2010).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Michel BOUTANT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale (n° 605, 2008-2009) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (n° 273, 2009-2010).
Rapport d'information fait par MM. Jacques MÉZARD et Rémy POINTEREAU au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Rapport fait par MM. Jean-René LECERF, sénateur et Jean-Paul GARRAUD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.
Rapport de l'OPECST fait par M. Jean-Pierre DOOR, député et Mme Marie-Christine BLANDIN, sénatrice au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Thérèse HERMANGE, MM. Nicolas ABOUT, Gérard BAILLY, René BEAUMONT, Pierre BERNARD-REYMOND, Joël BILLARD, Jacques BLANC, Paul BLANC, Pierre BORDIER, Mmes Brigitte BOUT, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Philippe DALLIER, Philippe DARNICHE, Serge DASSAULT, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Robert del PICCHIA, Marcel DENEUX, Denis DETCHEVERRY, Yves DÉTRAIGNE, Gérard DÉRIOT, Mmes Marie-Hélène DES ESGAULX, Sylvie DESMARESCAUX, Muguette DINI, MM. Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, André DULAIT, Ambroise DUPONT, Mme Bernadette DUPONT, MM. Jean-Claude ETIENNE, André FERRAND, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Gisèle GAUTIER, MM. Jacques GAUTIER, Patrice GÉLARD, Bruno GILLES, Mmes Colette GIUDICELLI, Nathalie GOULET, MM. Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Charles GUENÉ, Alain HOUPERT, Mme Christiane HUMMEL, M. Benoît HURÉ, Mmes Sophie JOISSAINS, Christiane KAMMERMANN, Fabienne KELLER, MM. Marc LAMÉNIE, André LARDEUX, Jean-René LECERF, Dominique LECLERC, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Roland du LUART, Mme Lucienne MALOVRY, MM. Philippe MARINI, Pierre MARTIN, Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, M. Alain MILON, Mmes Jacqueline PANIS, Monique PAPON, M. Charles PASQUA, Mme Anne-Marie PAYET, MM. Jackie PIERRE, Louis PINTON, Hugues PORTELLI, Yves POZZO di BORGO, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Charles REVET, Roger ROMANI, Mmes Janine ROZIER, Esther SITTLER, M. André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Alain VASSELLE, Jean-Pierre VIAL, André VILLIERS, Mme Catherine DUMAS et M. Michel BÉCOT, tendant à promouvoir et organiser la collecte, la conservation et la recherche relative au cordon ombilical. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Philippe MARINI, sénateur et Gilles CARREZ, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative au service civique, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par M. Christian DEMUYNCK au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative au service civique (n° 268, 2009-2010).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Fabienne KELLER au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Christian COINTAT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Rachel MAZUIR au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine (n° 271, 2009-2010).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jean-Louis CARRÈRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles (n° 429, 2008-2009).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Nathalie GOULET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile (n° 311, 2008-2009).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Nicole BRICQ, Michèle ANDRÉ, M. Richard YUNG, Mme Jacqueline ALQUIER, MM. Serge ANDREONI, Jean-Étienne ANTOINETTE, Alain ANZIANI, Bertrand AUBAN, Jean BESSON, Mme Maryvonne BLONDIN, M. Yannick BODIN, Mme Nicole BONNEFOY, M. Yannick BOTREL, Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, M. Martial BOURQUIN, Mme Bernadette BOURZAI, M. Jean-Louis CARRÈRE, Mmes Françoise CARTRON, Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Jean-Pierre DEMERLIAT, Jean DESESSARD, Claude DOMEIZEL, Jean-Luc FICHET, Bernard FRIMAT, Mmes Samia GHALI, Dominique GILLOT, M. Didier GUILLAUME, Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Serge LARCHER, Mmes Françoise LAURENT-PERRIGOT, Claudine LEPAGE, MM. Jacky LE MENN, François MARC, Rachel MAZUIR, Gérard MIQUEL, Jean-Jacques MIRASSOU, Robert NAVARRO, François PATRIAT, Jean-Marc PASTOR, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Thierry REPENTIN, Daniel RAOUL, Paul RAOULT, François REBSAMEN, Michel SERGENT, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Brice HORTEFEUX, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, ratifiant l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Alain HOUPERT, Mmes Sophie JOISSAINS, Catherine DUMAS, M. Jean-Pierre CHAUVEAU, Mmes Esther SITTLER, Sylvie GOY-CHAVENT, M. Alain MILON, Mmes Bernadette DUPONT, Catherine PROCACCIA, MM. Marc LAMÉNIE, René BEAUMONT, Mme Sylvie DESMARESCAUX, MM. François-Noël BUFFET, Bernard FOURNIER, Michel HOUEL, Antoine LEFÈVRE, Mme Françoise HENNERON, MM. Francis GRIGNON, Michel THIOLLIÈRE, Paul BLANC, Jackie PIERRE, Alain VASSELLE, Marcel-Pierre CLÉACH, Jean-Paul ALDUY, Jean-Claude ETIENNE et Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, tendant à élargir les cas de rupture de contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Josiane MATHON-POINAT, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mme Annie DAVID, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, M. Robert HUE, Mme Marie-Agnès LABARRE, M. Gérard LE CAM, Mme Isabelle PASQUET, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, MM. Bernard VERA et Jean-François VOGUET, tendant à encadrer la garde à vue. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Yvon COLLIN et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, relative à la taxation de certaines transactions financières. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Jean-Claude ETIENNE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 276, 2009-2010).
Avis présenté par M. Bruno RETAILLEAU au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 276, 2009-2010).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Patrice GÉLARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n° 244, 2009-2010) et sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n° 245, 2009-2010).
Avis présenté par M. Nicolas ABOUT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (n° 111, 2009-2010).
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 276, 2009-2010).
Proposition de loi présentée par Mme Nicole BRICQ, MM. Richard YUNG, Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Serge ANDREONI, Bernard ANGELS, Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Claude BÉRIT-DÉBAT, Jacques BERTHOU, Jean BESSON, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Maryvonne BLONDIN, MM. Yannick BODIN, Yannick BOTREL, Martial BOURQUIN, Mmes Bernadette BOURZAI, Claire-Lise CAMPION, Françoise CARTRON, MM. Bernard CAZEAU, Yves CHASTAN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Yves DAUGE, Marc DAUNIS, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Jean DESESSARD, Claude DOMEIZEL, Mme Josette DURRIEU, MM. Jean-Luc FICHET, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Mmes Samia GHALI, Dominique GILLOT, MM. Jean-Pierre GODEFROY, Jean-Noël GUÉRINI, Didier GUILLAUME, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, M. Edmond HERVÉ, Mmes Odette HERVIAUX, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, Bariza KHIARI, Virginie KLÈS, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Serge LARCHER, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, M. Jacky LE MENN, Mme Claudine LEPAGE, MM. Claude LISE, Roger MADEC, François MARC, Marc MASSION, Rachel MAZUIR, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Jean-Jacques MIRASSOU, Robert NAVARRO, Jean-Marc PASTOR, Georges PATIENT, François PATRIAT, Jean-Claude PEYRONNET, Bernard PIRAS, Roland POVINELLI, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, Paul RAOULT, François REBSAMEN, Thierry REPENTIN, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Richard TUHEIAVA, André VANTOMME, Alain FAUCONNIER, Mmes Jacqueline CHEVÉ et Dominique VOYNET, sur le recours collectif. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010. Envoyé à la commission des finances.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à interdire le port de tenues dissimulant le visage de personnes se trouvant dans des lieux publics. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Joël BOURDIN au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Proposition de loi présentée par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Josiane MATHON-POINAT, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mme Annie DAVID, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, M. Robert HUE, Mme Marie-Agnès LABARRE, M. Gérard LE CAM, Mme Isabelle PASQUET, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, MM. Bernard VERA et Jean-François VOGUET, relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative au service civique. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Patrice GÉLARD, visant à proroger le mandat du Médiateur de la République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Claude BIWER, Jean BOYER, Marcel DENEUX, Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie PAYET, visant à tenir compte de l'érosion monétaire pour le calcul des plus-values immobilières. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Robert del PICCHIA, relative aux indemnités des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Raymond COUDERC, Jean-Paul ALDUY, Gérard BAILLY, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Jacques BLANC, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Christian CAMBON, Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Christian COINTAT, Mme Sylvie DESMARESCAUX, MM. Éric DOLIGÉ, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Mme Bernadette DUPONT, M. Louis DUVERNOIS, Mme Françoise FÉRAT, M. Jean-Paul FOURNIER, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Colette GIUDICELLI, M. Adrien GOUTEYRON, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Francis GRIGNON, Michel GUERRY, Mmes Françoise HENNERON, Marie-Thérèse HERMANGE, Christiane HUMMEL, MM. Jean-Marc JUILHARD, Marc LAMÉNIE, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Roland du LUART, Jean-François MAYET, Jean-Claude MERCERON, Alain MILON, Mme Monique PAPON, MM. François PILLET, Charles REVET, Roger ROMANI, Bernard SAUGEY, Mme Esther SITTLER, MM. Alain VASSELLE, André VILLIERS, Philippe DOMINATI et Mme Brigitte BOUT, tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. (Procédure accélérée). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Joseph KERGUERIS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État (n° 582, 2008-2009). (Procédure accélérée).
Proposition de résolution présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à modifier le Règlement du Sénat pour limiter à un, outre le sien, le nombre de jetons nominatifs de vote que chaque sénateur peut mettre dans l'urne à l'occasion d'un scrutin public ordinaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. François PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (n° 236, 2009-2010).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-René LECERF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (n° 111, 2009-2010).
Rapport fait par Mme Annie DAVID au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Annie DAVID et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail et à intégrer le montant des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles versé par les entreprises dans leur chiffre d'affaires soumis à l'impôt sur les sociétés (n° 194, 2009-2010).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. René BEAUMONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux (n° 112, 2009-2010).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproques des investissements, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. René BEAUMONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproques des investissements (n° 568, 2008-2009).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jacques BERTHOU au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements (n° 406, 2008-2009).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. René BEAUMONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 404, 2008-2009).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Yves POZZO di BORGO au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n° 313, 2008-2009).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement, texte de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Rapport fait par M. Michel HOUEL au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Christian CAMBON et plusieurs de ses collègues relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement (n° 228, 2008-2009).
Rapport d'information fait par M. Jacques LEGENDRE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport d'information fait par MM. Jacques LEGENDRE et David ASSOULINE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Proposition de loi présentée par MM. Alain MILON, René BEAUMONT, Jean BIZET, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, M. Christian CAMBON, Mme Caroline CAYEUX, MM. Christian COINTAT, Gérard CORNU, Raymond COUDERC, Jean-Patrick COURTOIS, Philippe DALLIER, Mmes Isabelle DEBRÉ, Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, M. Éric DOLIGÉ, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Alain DUFAUT, Louis-Constant FLEMING, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Mme Christiane HUMMEL, M. Benoît HURÉ, Mme Sophie JOISSAINS, M. Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Jean-René LECERF, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Philippe LEROY, Jean-Louis LORRAIN, Mme Colette MÉLOT, M. Rémy POINTEREAU, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Gérard LARCHER et Alain GOURNAC, portant statut des ambulanciers indépendants, des sociétés coopératives d'ambulanciers indépendants et des unions de coopératives d'ambulanciers indépendants. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Ambroise DUPONT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (n° 29, 2009-2010).
Avis présenté par M. Louis DUVERNOIS au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État (n° 582, 2008-2009). (Procédure accélérée).
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Alain MILON, André VILLIERS, François TRUCY, Joël BOURDIN, Jean-Pierre CHAUVEAU, Jean-François MAYET, Charles GUENÉ, Mmes Brigitte BOUT, Catherine PROCACCIA, M. Jackie PIERRE, Mme Muguette DINI, M. Nicolas ABOUT, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Alain FOUCHÉ, Jean-Claude CARLE, Marc LAMÉNIE, Jean-Marc JUILHARD, Bernard SAUGEY, Jean-François LE GRAND, Gérard CÉSAR, Mmes Fabienne KELLER et Sylvie GOY-CHAVENT, tendant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui.
Proposition de loi présentée par Mme Michèle ANDRÉ, MM. Robert BADINTER, Jean-Pierre BEL, Mmes Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, Alima BOUMEDIENE-THIERY, Bernadette BOURZAI, Claire-Lise CAMPION, Françoise CARTRON, Monique CERISIER-ben GUIGA, M. Yves CHASTAN, Mme Jacqueline CHEVÉ, MM. Yvon COLLIN, Yves DAUDIGNY, Claude DOMEIZEL, Jean-Pierre GODEFROY, Jean-Noël GUÉRINI, Didier GUILLAUME, Mmes Bariza KHIARI, Françoise LABORDE, M. Serge LARCHER, Mmes Claudine LEPAGE, Raymonde LE TEXIER, MM. Claude LISE, Roger MADEC, François MARC, Rachel MAZUIR, Jean-Pierre MICHEL, Jean MILHAU, Robert NAVARRO, Jean-Marc PASTOR, François REBSAMEN, Daniel RAOUL, Paul RAOULT, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. René-Pierre SIGNÉ, Simon SUTOUR, Richard TUHEIAVA, André VANTOMME, Mme Dominique VOYNET et M. Richard YUNG, tendant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui.
Projet de loi présenté par M. Brice HORTEFEUX, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, ratifiant l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Brice HORTEFEUX, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, ratifiant l'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, ratifiant l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière. Envoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Pierre FAUCHON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Louis MERMAZ et plusieurs de ses collègues européenne portant sur la protection temporaire (n° 159, 2009-2010).
Rapport fait par M. François PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Roland COURTEAU et plusieurs de ses collègues relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (n° 118, 2009-2010).
Avis présenté par M. Nicolas ABOUT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (n° 29, 2009-2010).
Proposition de résolution présentée par M. François AUTAIN, Mme Annie DAVID, M. Guy FISCHER, Mmes Gélita HOARAU, Isabelle PASQUET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, M. Robert HUE, Mme Marie-Agnès LABARRE, M. Gérard LE CAM, Mme Josiane MATHON-POINAT, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, MM. Bernard VERA et Jean-François VOGUET, visant à créer une commission d'enquête sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le Gouvernement de la grippe A (H1N1)v. Envoyée à la commission des affaires sociales et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. Hervé MAUREY, Yves DÉTRAIGNE, Jean-Paul AMOUDRY, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Pierre BERNARD-REYMOND, Claude BIWER, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Auguste CAZALET, Raymond COUDERC, Christian DEMUYNCK, Marcel DENEUX, Mmes Marie-Hélène DES ESGAULX, Françoise FÉRAT, MM. Bernard FOURNIER, Christian GAUDIN, Mme Françoise HENNERON, MM. Benoît HURÉ, Pierre JARLIER, Jean-Marc JUILHARD, Marc LAMÉNIE, Antoine LEFÈVRE, Jean-Claude MERCERON, Alain MILON, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Anne-Marie PAYET, MM. Jackie PIERRE, Charles REVET, Mmes Janine ROZIER, Esther SITTLER, MM. Daniel SOULAGE, Jean-Marie VANLERENBERGHE et François ZOCCHETTO, relative à l'élagage des abords des voies communales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Dominique LECLERC, Alain MILON, Gilbert BARBIER, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Jean BIZET, Jacques BLANC, Paul BLANC, Mme Brigitte BOUT, M. Dominique BRAYE, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Alain CHATILLON, Marcel-Pierre CLÉACH, Gérard CORNU, Raymond COUDERC, Jean-Patrick COURTOIS, Philippe DALLIER, Philippe DARNICHE, Mme Isabelle DEBRÉ, M. Dominique de LEGGE, Mme Sylvie DESMARESCAUX, MM. Christian DEMUYNCK, Gérard DÉRIOT, Yves DÉTRAIGNE, Éric DOLIGÉ, Michel DOUBLET, Daniel DUBOIS, André DULAIT, Alain DUFAUT, Mmes Catherine DUMAS, Françoise FÉRAT, MM. Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Jacques GAUTIER, Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Francis GRIGNON, Charles GUENÉ, Michel GUERRY, Jean-Marc JUILHARD, Mme Françoise HENNERON, MM. Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Jean-Jacques JÉGOU, Mme Fabienne KELLER, MM. Joseph KERGUERIS, Marc LAMÉNIE, André LARDEUX, Daniel LAURENT, Jean-René LECERF, Jean-Pierre LELEUX, Antoine LEFÈVRE, Philippe LEROY, Gérard LONGUET, Michel MAGRAS, Mme Lucienne MALOVRY, MM. Philippe MARINI, Pierre MARTIN, Mme Colette MÉLOT, MM. Jean-Claude MERCERON, Philippe NACHBAR, Mmes Monique PAPON, Anne-Marie PAYET, MM. Jackie PIERRE, François PILLET, Xavier PINTAT, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Charles REVET, Philippe RICHERT, Roger ROMANI, Mme Janine ROZIER, M. Bernard SAUGEY, Mme Esther SITTLER, MM. André TRILLARD, Alex TÜRK, André VILLIERS, François ZOCCHETTO, Jean-Claude ETIENNE, Mme Sophie JOISSAINS, M. Louis NÈGRE, Mme Bernadette DUPONT et M. Philippe PAUL, tendant à améliorer la couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle médicale. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Robert del PICCHIA, autorisant la communication des listes électorales consulaires aux élus représentant les Français établis hors de France. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi de réforme des collectivités territoriales (n° 206, 2009-2010).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (n° 207, 2009-2010).
Projet de loi présenté par M. Frédéric MITTERRAND, ministre de la culture et de la communication, ratifiant l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée. Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 570, 2008-2009).
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des finances sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 248, 2008-2009).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 357, 2008-2009).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. François TRUCY au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (n° 29, 2009-2010).
Rapport fait par M. François TRUCY au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (n° 29, 2009-2010).
Proposition de loi présentée par MM. Jacques MÉZARD, Yvon COLLIN, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, Mme Anne-Marie ESCOFFIER, M. François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Daniel MARSIN, Jean MILHAU, Aymeri de MONTESQUIOU, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDASI, tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Motion présentée par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Michèle ANDRÉ, M. Jean-Étienne ANTOINETTE, Mme Éliane ASSASSI, MM. David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Jean-Michel BAYLET, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Claude BÉRIT-DÉBAT, Jacques BERTHOU, Jean BESSON, Mme Maryvonne BLONDIN, M. Yannick BODIN, Mme Nicole BONNEFOY, M. Yannick BOTREL, Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, M. Martial BOURQUIN, Mme Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mme Nicole BRICQ, M. Jean-Pierre CAFFET, Mme Claire-Lise CAMPION, M. Jean-Louis CARRÈRE, Mmes Françoise CARTRON, Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Yves CHASTAN, Gérard COLLOMB, Yves DAUDIGNY, Marc DAUNIS, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Christiane DEMONTÈS, M. Claude DOMEIZEL, Mme Josette DURRIEU, MM. Jean-Luc FICHET, Guy FISCHER, François FORTASSIN, Thierry FOUCAUD, Bernard FRIMAT, Jean-Pierre GODEFROY, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Claude HAUT, Edmond HERVÉ, Mme Odette HERVIAUX, M. Robert HUE, Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE, M. Claude JEANNEROT, Mmes Bariza KHIARI, Marie-Agnès LABARRE, MM. Serge LAGAUCHE, Jacky LE MENN, Jean-Jacques LOZACH, François MARC, Mme Josiane MATHON-POINAT, MM. Rachel MAZUIR, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Jean-Jacques MIRASSOU, Mme Renée NICOUX, MM. Jean-Marc PASTOR, François PATRIAT, Jean-Claude PEYRONNET, Bernard PIRAS, Roland POVINELLI, Daniel RAOUL, Marcel RAINAUD, François REBSAMEN, Daniel REINER, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Jean-Pierre SUEUR, Mme Odette TERRADE, MM. René TEULADE, Bernard VERA et Richard YUNG, tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à clarifier le rôle des délégués suppléants des communes dans les syndicats de communes, les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par Mme Marie-Christine BLANDIN, sénatrice et M. Jean-Pierre DOOR, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi présentée par MM. Yvon COLLIN, Jean-Michel BAYLET, Aymeri de MONTESQUIOU, Nicolas ALFONSI, Michel CHARASSE, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, Mme Anne-Marie ESCOFFIER, M. François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Daniel MARSIN, Jacques MÉZARD, Jean MILHAU, Jean-Pierre PLANCADE, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDASI, tendant à généraliser l'assurance récolte obligatoire. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Bruno SIDO au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation.
Proposition de loi présentée par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, MM. Jean-Pierre BEL, Alain ANZIANI, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Bernard FRIMAT, Mme Virginie KLÈS, MM. Jean-Pierre MICHEL, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Richard YUNG, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Serge ANDREONI, Bertrand AUBAN, Jacques BERTHOU, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Maryvonne BLONDIN, MM. Yannick BODIN, Yannick BOTREL, Mmes Bernadette BOURZAI, Nicole BRICQ, Claire-Lise CAMPION, M. Jean-Louis CARRÈRE, Mmes Françoise CARTRON, Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Yves CHASTAN, Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Jean DESESSARD, Jean-Luc FICHET, Jean-Claude FRÉCON, Jean-Noël GUÉRINI, Didier GUILLAUME, Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE, M. Claude JEANNEROT, Mme Bariza KHIARI, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Serge LARCHER, Jacky LE MENN, Mmes Françoise LAURENT-PERRIGOT, Claudine LEPAGE, Raymonde LE TEXIER, MM. Claude LISE, Roger MADEC, François MARC, Rachel MAZUIR, Jacques MULLER, Robert NAVARRO, Mme Renée NICOUX, MM. Georges PATIENT, François PATRIAT, Jean-Claude PEYRONNET, Bernard PIRAS, Marcel RAINAUD, Paul RAOULT, François REBSAMEN, Thierry REPENTIN, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, Richard TUHEIAVA, Mme Dominique VOYNET et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, portant réforme de la garde à vue. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, de modernisation de l'agriculture et de la pêche. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à modifier le Règlement du Sénat pour rendre plus transparent le choix des motions de procédure appelées en débat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Charles GUENÉ au nom de la commission des finances sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales (n° 60, 2009-2010).
Rapport fait par M. Hubert HAENEL au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de M. Louis MERMAZ et plusieurs de ses collègues européenne portant sur la protection temporaire (n° 159, 2009-2010).
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à prévenir la péremption des licences de débits de boissons acquises par des communes. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Michelle DEMESSINE, MM. Michel BILLOUT, Robert HUE, François AUTAIN, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Annie DAVID, M. Jean-Claude DANGLOT, Mme Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, Marie-Agnès LABARRE, M. Gérard LE CAM, Mmes Josiane MATHON-POINAT, Isabelle PASQUET, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, MM. Bernard VERA et Jean-François VOGUET, relative à la conférence de réexamen du Traité de non-prolifération nucléaire.
Proposition de loi présentée par Mme Annie DAVID, M. Guy FISCHER, Mme Isabelle PASQUET, M. François AUTAIN, Mmes Gélita HOARAU, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, M. Robert HUE, Mme Marie-Agnès LABARRE, M. Gérard LE CAM, Mme Josiane MATHON-POINAT, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, MM. Bernard VERA et Jean-François VOGUET, visant à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail et à intégrer le montant des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles versé par les entreprises dans leur chiffre d'affaires soumis à l'impôt sur les sociétés. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Roland RIES, Jean-Pierre BEL, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Claude BÉRIT-DÉBAT, Jean BESSON, Mme Maryvonne BLONDIN, MM. Yannick BOTREL, Didier BOULAUD, Martial BOURQUIN, Michel BOUTANT, Mmes Bernadette BOURZAI, Nicole BRICQ, Françoise CARTRON, Monique CERISIER-ben GUIGA, Jacqueline CHEVÉ, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Jean-Luc FICHET, Bernard FRIMAT, Jean-Noël GUÉRINI, Didier GUILLAUME, Claude JEANNEROT, Mmes Annie JARRAUD-VERGNOLLE, Bariza KHIARI, MM. Yves KRATTINGER, Jacky LE MENN, Mmes Claudine LEPAGE, Raymonde LE TEXIER, MM. François MARC, Gérard MIQUEL, Robert NAVARRO, Jean-Marc PASTOR, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, François REBSAMEN, Michel SERGENT, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Mme Catherine TASCA et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Pierre HÉRISSON, sénateur et Jean PRORIOL, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales.
Proposition de loi présentée par MM. Paul BLANC, Nicolas ABOUT, Gilbert BARBIER, Joël BILLARD, Jacques BLANC, Mme Brigitte BOUT, M. Jean-Pierre CANTEGRIT, Mmes Isabelle DEBRÉ, Sylvie DESMARESCAUX, Muguette DINI, Bernadette DUPONT, M. Alain GOURNAC, Mme Marie-Thérèse HERMANGE, MM. Michel HOUEL, Marc LAMÉNIE, Antoine LEFÈVRE, André LARDEUX, Alain MILON, Mme Janine ROZIER, MM. Alain VASSELLE, Pierre JARLIER, Jean-François MAYET, Jean-Paul ALDUY, Gérard BAILLY, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Pierre BERNARD-REYMOND, Laurent BÉTEILLE, Jean BIZET, Joël BOURDIN, Dominique BRAYE, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Elie BRUN, François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Jean-Claude CARLE, Gérard CÉSAR, Jean-Pierre CHAUVEAU, Raymond COUDERC, Jean-Patrick COURTOIS, Robert del PICCHIA, Gérard DÉRIOT, Mme Béatrice DESCAMPS, MM. Denis DETCHEVERRY, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, André DULAIT, Mme Catherine DUMAS, MM. Jean-Claude ETIENNE, André FERRAND, Bernard FOURNIER, René GARREC, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Gisèle GAUTIER, M. Bruno GILLES, Mmes Colette GIUDICELLI, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Francis GRIGNON, Hubert HAENEL, Mme Françoise HENNERON, M. Alain HOUPERT, Mmes Christiane HUMMEL, Sophie JOISSAINS, Christiane KAMMERMANN, Élisabeth LAMURE, MM. Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Jean-René LECERF, Dominique LECLERC, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Gérard LONGUET, Mme Lucienne MALOVRY, M. Pierre MARTIN, Mme Colette MÉLOT, M. Albéric de MONTGOLFIER, Mme Monique PAPON, MM. Charles PASQUA, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, François PILLET, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Hugues PORTELLI, Charles REVET, Mme Esther SITTLER, MM. André TRILLARD, André VILLIERS et Auguste CAZALET, tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Nicolas ABOUT et Mme Sylvie DESMARESCAUX, tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. Envoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Proposition de loi présentée par M. Christian COINTAT, relative à l'acquisition de la nationalité française par filiation. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique de M. François PATRIAT et plusieurs de ses collègues portant application de l'article 68 de la Constitution (n° 69, 2009-2010).
Proposition de loi relative à la création des maisons d'assistants maternels, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. André LARDEUX au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jean ARTHUIS et plusieurs de ses collègues relative à la création des maisons d'assistants maternels (n° 133, 2009-2010).
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009.
Proposition de loi présentée par MM. Ladislas PONIATOWSKI, René BEAUMONT, Pierre BERNARD-REYMOND, Jean-Claude CARLE, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Gérard CORNU, Raymond COUDERC, Philippe DALLIER, Mme Isabelle DEBRÉ, M. Michel DOUBLET, Mme Catherine DUMAS, MM. André FERRAND, Yann GAILLARD, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Gisèle GAUTIER, MM. Jacques GAUTIER, Adrien GOUTEYRON, Hubert HAENEL, Mme Françoise HENNERON, M. Michel HOUEL, Mme Christiane HUMMEL, MM. Benoît HURÉ, Jean-Jacques HYEST, Pierre JARLIER, Daniel LAURENT, Robert LAUFOAULU, Jean-René LECERF, Jacques LEGENDRE, Philippe MARINI, Alain MILON, Charles PASQUA, Louis PINTON, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Charles REVET, Roger ROMANI, André VILLIERS, François TRUCY, Michel BÉCOT, Joël BOURDIN, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Éric DOLIGÉ, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, René GARREC, Patrice GÉLARD, Francis GRIGNON, Pierre HÉRISSON, Alain HOUPERT, Mme Élisabeth LAMURE, MM. André LARDEUX, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Roland du LUART, Mme Colette MÉLOT, M. Albéric de MONTGOLFIER, Mme Monique PAPON, MM. Philippe PAUL, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Christian PONCELET, Mmes Janine ROZIER, Esther SITTLER, MM. André TRILLARD, Alain VASSELLE, Dominique LECLERC, François-Noël BUFFET, André DULAIT, Xavier PINTAT, Mme Jacqueline PANIS, MM. Pierre MARTIN, Jean BIZET, Philippe LEROY, Jean-Marc JUILHARD, Jean-François MAYET, Alain GOURNAC, Philippe DOMINATI, Mme Lucienne MALOVRY et M. Bruno SIDO, tendant à autoriser les consommateurs finals domestiques d'électricité et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d'électricité. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Gérard CÉSAR, Gérard CORNU, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Gérard LE CAM, Jean-Claude MERCERON, Georges PATIENT et Paul RAOULT au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Rapport de la délégation parlementaire au renseignement fait par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la Délégation parlementaire au renseignement.
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER relatif au rôle de l'inspection du travail sur le site de l'Organisation internationale ITER et portant sur la santé et la sécurité au travail, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jean BESSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER relatif au rôle de l'inspection du travail sur le site de l'Organisation internationale ITER et portant sur la santé et la sécurité au travail (n° 15, 2009-2010).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jean BESSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées (n° 569, 2008-2009).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jean BESSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile (n° 312, 2008-2009).
Rapport d'information fait par Mme Élisabeth LAMURE au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Gilbert BARBIER au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (n° 223, 2008-2009).
Projet de loi de réforme des collectivités territoriales, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Patrick COURTOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales (n° 60, 2009-2010).
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre MICHEL, Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, M. Claude BÉRIT-DÉBAT, Mme Maryvonne BLONDIN, MM. Yannick BOTREL, Didier BOULAUD, Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Bernadette BOURZAI, Nicole BRICQ, Claire-Lise CAMPION, M. Jean-Louis CARRÈRE, Mme Françoise CARTRON, M. Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, M. Yves CHASTAN, Mme Jacqueline CHEVÉ, MM. Roland COURTEAU, Bernard FRIMAT, Didier GUILLAUME, Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE, MM. Serge LAGAUCHE, Jacky LE MENN, Mme Claudine LEPAGE, MM. Roger MADEC, Rachel MAZUIR, Mme Renée NICOUX, MM. Jean-Marc PASTOR, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, Paul RAOULT, Daniel REINER, René-Pierre SIGNÉ, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Michel THIOLLIÈRE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 (n° 157, 2009-2010).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par Mme Colette MÉLOT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre (n° 125, 2009-2010).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jacques BLANC au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées (n° 632, 2008-2009).
Proposition de loi présentée par Mmes Monique CERISIER-ben GUIGA, Jacqueline ALQUIER, M. Pierre ANDRÉ, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, Bernadette BOURZAI, Claire-Lise CAMPION, Françoise CARTRON, Jacqueline CHEVÉ, Christiane DEMONTÈS, Josette DURRIEU, Odette HERVIAUX, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, Bariza KHIARI, Virginie KLÈS, Françoise LAURENT-PERRIGOT, Raymonde LE TEXIER, Claudine LEPAGE, Gisèle PRINTZ, Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN, Patricia SCHILLINGER, Catherine TASCA, MM. Serge ANDREONI, Robert BADINTER, Jacques BERTHOU, Jean BESSON, Yannick BODIN, Yannick BOTREL, Didier BOULAUD, Michel BOUTANT, Yves CHASTAN, Gérard COLLOMB, Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Yves DAUGE, Jean DESESSARD, Claude DOMEIZEL, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jean-Pierre GODEFROY, Didier GUILLAUME, Serge LAGAUCHE, Serge LARCHER, Claude LISE, Roger MADEC, Jacques MAHÉAS, François MARC, Jean-Jacques MIRASSOU, Bernard PIRAS, Marcel RAINAUD, Paul RAOULT, Thierry REPENTIN, Roland RIES, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Michel TESTON, André VANTOMME, Richard YUNG et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Michel THIOLLIÈRE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par MM. Philippe MARINI, sénateur et Gilles CARREZ, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2010.
Proposition de résolution présentée par MM. Louis MERMAZ, Richard YUNG, Mme Bariza KHIARI, M. Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Robert BADINTER, Michel BOUTANT, Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Monique CERISIER-ben GUIGA, Christiane DEMONTÈS, Virginie KLÈS, Claudine LEPAGE, MM. Jean-Noël GUÉRINI, Bernard PIRAS, Marcel RAINAUD, Jean-Pierre SUEUR et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, européenne portant sur la protection temporaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 (n° 157, 2009-2010).
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 (n° 157, 2009-2010).
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009. Envoyé à la commission des finances.
Rapport d'information fait par Mme Michèle ANDRÉ au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Michel LEJEUNE et Jean-Louis TOURAINE au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays Bas, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Joseph KERGUERIS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays Bas (n° 408, 2008-2009).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Robert del PICCHIA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 405, 2008-2009).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Bernard PIRAS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n° 310, 2008-2009).
Proposition de loi présentée par M. Jean-François LE GRAND, Mme Nathalie GOULET, MM. René GARREC, Ambroise DUPONT, Charles REVET, Hervé MAUREY, Alain LAMBERT et Mme Catherine MORIN-DESAILLY, relative à la ligne à grande vitesse Paris-Normandie. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Michel HOUEL, Jean-Paul ALDUY, Gérard BAILLY, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Joël BILLARD, Jean BIZET, Paul BLANC, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Gérard CORNU, Mme Catherine DUMAS, MM. Jean-Claude ETIENNE, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, René GARREC, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Gisèle GAUTIER, MM. Adrien GOUTEYRON, Francis GRIGNON, Mmes Françoise HENNERON, Françoise HENNERON, M. Benoît HURÉ, Mmes Sophie JOISSAINS, Christiane KAMMERMANN, MM. Jean-René LECERF, Philippe LEROY, Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, MM. Alain MILON, Philippe NACHBAR, Mme Monique PAPON, MM. Charles PASQUA, Philippe PAUL, Rémy POINTEREAU, Charles REVET, Mme Janine ROZIER, MM. Michel THIOLLIÈRE et André VILLIERS, tendant à l'attribution des labels « campagne d'intérêt général » et « grande cause nationale » aux générosités associatives. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Robert del PICCHIA, tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Michel THIOLLIÈRE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la lutte contre la fracture numérique (n° 121, 2009-2010).
Rapport fait par M. Pierre FAUCHON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Pierre FAUCHON européenne en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (E4863) (n° 126, 2009-2010).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Patrice GÉLARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n° 640, 2008-2009) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n° 641, 2008-2009).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Patrice GÉLARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (n° 16, 2009-2010).
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la lutte contre la fracture numérique, texte de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Rapport fait par M. Bruno RETAILLEAU au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la lutte contre la fracture numérique (n° 121, 2009-2010).
Avis présenté par M. Ambroise DUPONT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre SUEUR et plusieurs de ses collègues relative à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes (n° 64, 2009-2010).
Rapport de l'OPECST fait par MM. Christian BATAILLE et Claude BIRRAUX au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi présentée par MM. Christian COINTAT, Jean-Pierre CANTEGRIT, Christophe-André FRASSA, Louis DUVERNOIS, André FERRAND, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Michel GUERRY, Mme Christiane KAMMERMANN et M. Robert del PICCHIA, relative à la participation des Français de l'étranger aux élections au Parlement européen. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean ARTHUIS, Jean-Marc JUILHARD, André LARDEUX, Alain LAMBERT, Joseph KERGUERIS, Mme Muguette DINI, MM. Nicolas ABOUT, Éric DOLIGÉ, Mme Nathalie GOULET, MM. Roland du LUART, Jean-Jacques JÉGOU, Albéric de MONTGOLFIER, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Bruno SIDO, Jean-Marie VANLERENBERGHE, François ZOCCHETTO et Jean-Claude CARLE, relative à la création des maisons d'assistants maternels. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Jean-Patrick COURTOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (n° 63, 2009-2010). (Procédure accélérée).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean BIZET au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de résolution de Mme Fabienne KELLER européenne, présentée au nom de la commission des affaires européennes, sur le marché des quotas de CO² et le mécanisme d'inclusion carbone aux frontières (n° 98, 2009-2010).
Rapport fait par M. Dominique BRAYE au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre SUEUR et plusieurs de ses collègues relative à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes (n° 64, 2009-2010).
Rapport fait par M. Marc LAMÉNIE au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de M. Richard YUNG et plusieurs de ses collègues européenne présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, portant sur le respect du droit à l'action collective et des droits syndicaux en Europe dans le cadre du détachement de travailleurs, (n° 66, 2009-2010).
Proposition de résolution présentée par M. Pierre FAUCHON, européenne en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (E4863). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Roland RIES, européenne en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport (E 4200). Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris. Envoyé à la commission spéciale.
Rapport fait par MM. Marcel-Pierre CLÉACH, sénateur et Patrice CALMÉJANE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la lutte contre la fracture numérique. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Proposition de loi présentée par M. Nicolas ALFONSI, portant modification du statut de la collectivité territoriale de Corse. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Hubert HAENEL au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de loi présentée par MM. Roland COURTEAU, Yannick BODIN, Jean-Pierre BEL, Mmes Michèle ANDRÉ, Gisèle PRINTZ, M. Bernard FRIMAT, Mmes Patricia SCHILLINGER, Odette HERVIAUX, Maryvonne BLONDIN, Claudine LEPAGE, MM. Yves CHASTAN, Marcel RAINAUD, Mme Françoise CARTRON, MM. Paul RAOULT, Marc DAUNIS, Michel TESTON, Mme Renée NICOUX, M. Jean-Jacques MIRASSOU, Mmes Nicole BONNEFOY, Jacqueline ALQUIER, Bariza KHIARI, M. Robert NAVARRO, Mme Nicole BRICQ, M. Daniel RAOUL, Mme Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. Philippe MADRELLE, Jean BESSON, Richard YUNG, Mme Bernadette BOURZAI, MM. Martial BOURQUIN, François PATRIAT, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Serge LAGAUCHE, Simon SUTOUR, Bernard PIRAS, Mme Josette DURRIEU, M. Jean-Pierre SUEUR et les membres du groupe socialiste, relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Denis BADRÉ au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de M. Richard YUNG et plusieurs de ses collègues européenne présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, portant sur le respect du droit à l'action collective et des droits syndicaux en Europe dans le cadre du détachement de travailleurs, (n° 66, 2009-2010).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (n° 48, 2009-2010).
Rapport fait par Mme Catherine TROENDLÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité (n° 461, 2008-2009).
Projet de loi présenté par M. Hervé MORIN, ministre de la défense, tendant à l'élimination des armes à sous-munitions. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Josiane MATHON-POINAT, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Jean-Claude DANGLOT, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mme Isabelle PASQUET, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, MM. Bernard VERA et Jean-François VOGUET, tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Évelyne DIDIER, Éliane ASSASSI, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mmes Josiane MATHON-POINAT, Isabelle PASQUET, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, MM. Bernard VERA et Jean-François VOGUET, visant à metttre en oeuvre le droit à l'eau. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Bernadette BOURZAI au nom de la commission des affaires européennes.
Rapport d'information fait par Mme Annie DAVID, MM. Jean-Claude PEYRONNET et Hugues PORTELLI au nom de la commission des affaires européennes.
Avis présenté par MM. Jean-Patrick COURTOIS et François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Avis présenté par Mme Catherine TROENDLÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Avis présenté par M. Bernard SAUGEY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Avis présenté par M. Jean-Claude PEYRONNET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Avis présenté par M. Christian COINTAT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Avis présenté par Mme Éliane ASSASSI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Avis présenté par M. Nicolas ALFONSI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Avis présenté par MM. Yves DÉTRAIGNE et Simon SUTOUR au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Avis présenté par M. Jean-René LECERF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Avis présenté par Mme Jacqueline GOURAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Avis présenté par M. Alain ANZIANI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Avis présenté par M. François PATRIAT au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Avis présenté par MM. Pierre ANDRÉ et Thierry REPENTIN au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Avis présenté par MM. Michel HOUEL et Daniel RAOUL au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Avis présenté par M. Rémy POINTEREAU au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Avis présenté par M. Charles REVET au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Avis présenté par M. Claude LISE au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Avis présenté par MM. Pierre HÉRISSON, Gérard CORNU et Mme Odette TERRADE au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Avis présenté par MM. Jean BIZET, Jean-François LE GRAND, Francis GRIGNON et Roland COURTEAU au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Avis présenté par MM. Gérard CÉSAR, Daniel SOULAGE, Jean-Marc PASTOR et François FORTASSIN au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Avis présenté par MM. Pierre MARTIN et Jean-Jacques LOZACH au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Avis présenté par MM. Jean-Pierre PLANCADE et Jean-Léonce DUPONT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Avis présenté par M. Michel THIOLLIÈRE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Avis présenté par M. David ASSOULINE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Avis présenté par M. Jean-Claude CARLE, Mmes Françoise FÉRAT et Brigitte GONTHIER-MAURIN au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Avis présenté par M. Ambroise DUPONT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Avis présenté par M. Philippe NACHBAR au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Avis présenté par M. Serge LAGAUCHE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Avis présenté par M. Louis DUVERNOIS au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Avis présenté par M. Yves DAUGE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Avis présenté par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Avis présenté par M. Alain GOURNAC au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Avis présenté par M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Avis présenté par M. Gilbert BARBIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Avis présenté par M. Alain MILON au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Avis présenté par M. Dominique LECLERC au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Avis présenté par Mme Anne-Marie PAYET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Avis présenté par Mme Janine ROZIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Avis présenté par M. Jean FAURE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Avis présenté par M. Joseph KERGUERIS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Avis présenté par M. André TRILLARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Avis présenté par MM. André DULAIT et Jean-Louis CARRÈRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Avis présenté par MM. Daniel REINER et Xavier PINTAT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Avis présenté par M. Didier BOULAUD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Avis présenté par MM. Christian CAMBON et André VANTOMME au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Avis présenté par Mme Monique CERISIER-ben GUIGA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Avis présenté par M. André TRILLARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Rapport spécial fait par M. Bernard VERA au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Rapport spécial fait par M. Philippe DALLIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Rapport spécial fait par M. Serge DASSAULT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Rapport spécial fait par M. Michel SERGENT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Rapport spécial fait par MM. Auguste CAZALET et Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Rapport spécial fait par M. Claude HAUT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Rapport spécial fait par M. Aymeri de MONTESQUIOU au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Rapport spécial fait par M. Jean-Jacques JÉGOU au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Rapport spécial fait par Mme Marie-France BEAUFILS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Rapport spécial fait par M. Pierre JARLIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Rapport spécial fait par M. Bertrand AUBAN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Rapport spécial fait par MM. Philippe ADNOT et Christian GAUDIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Rapport spécial fait par M. Jean-Pierre DEMERLIAT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Rapport spécial fait par M. Jean-Paul ALDUY au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Rapport spécial fait par M. François MARC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Rapport spécial fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Rapport spécial fait par MM. Marc MASSION et Éric DOLIGÉ au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Rapport spécial fait par M. Claude BELOT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Rapport spécial fait par M. Roland du LUART au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Rapport spécial fait par M. Pierre BERNARD-REYMOND au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Rapport spécial fait par M. Bernard ANGELS et Mme Nicole BRICQ au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Rapport spécial fait par MM. Gérard LONGUET et Thierry FOUCAUD au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Rapport spécial fait par M. Jean-Pierre FOURCADE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Rapport spécial fait par MM. André FERRAND et François REBSAMEN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Rapport spécial fait par MM. Alain LAMBERT, Gérard MIQUEL, Yvon COLLIN et Mme Fabienne KELLER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Rapport spécial fait par M. Yves KRATTINGER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Rapport spécial fait par MM. François TRUCY, Jean-Pierre MASSERET et Charles GUENÉ au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Rapport spécial fait par M. Yann GAILLARD au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Rapport spécial fait par M. Jean-Claude FRÉCON au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Rapport spécial fait par M. Jean-Marc TODESCHINI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Rapport spécial fait par MM. Edmond HERVÉ et Michel CHARASSE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Rapport spécial fait par M. Joël BOURDIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Rapport spécial fait par Mme Michèle ANDRÉ au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Rapport spécial fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Rapport général fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Rapport général fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Rapport général fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Rapport général fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Rapport général fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Rapport général fait par M. Denis BADRÉ au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Rapport général fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 100, 2009-2010).
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010. Envoyé à la commission des finances.
Rapport fait par MM. Alain VASSELLE, sénateur et Yves BUR, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2010.
Proposition de résolution présentée par Mme Fabienne KELLER, européenne, présentée au nom de la commission des affaires européennes, sur le marché des quotas de CO² et le mécanisme d'inclusion carbone aux frontières. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Rapport fait par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Hubert HAENEL européenne au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le projet d'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique portant sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière afin de combattre le terrorisme (n° 72, 2009-2010).
Proposition de loi présentée par Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Marie-Christine BLANDIN, Dominique VOYNET, M. Jean DESESSARD, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Alain ANZIANI, Yannick BODIN, Mmes Bernadette BOURZAI, Claire-Lise CAMPION, M. Jean-Louis CARRÈRE, Mme Jacqueline CHEVÉ, MM. Yves CHASTAN, Roland COURTEAU, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Yves DAUDIGNY, Charles GAUTIER, Claude JEANNEROT, Mme Bariza KHIARI, M. Serge LAGAUCHE, Mmes Françoise LAURENT-PERRIGOT, Claudine LEPAGE, MM. Rachel MAZUIR, Jean-Jacques MIRASSOU, Robert NAVARRO, Mme Renée NICOUX, MM. Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Richard YUNG et Jean-Pierre MICHEL, autorisant le partage de l'autorité parentale dans le cas de l'adoption simple de l'enfant du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Dominique BRAYE au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de MM. François REBSAMEN, Thierry REPENTIN, Jean-Pierre BEL et plusieurs de leurs collègues relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour le logement (n° 631, 2008-2009).
Proposition de loi présentée par M. Gérard COLLOMB, Mme Jacqueline ALQUIER, MM. Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Jean BESSON, Mmes Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mme Nicole BRICQ, MM. Bernard CAZEAU, Pierre-Yves COLLOMBAT, Mme Françoise CARTRON, MM. Marc DAUNIS, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Claude DOMEIZEL, Bernard FRIMAT, Mme Samia GHALI, MM. Jean-Noël GUÉRINI, Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Jacky LE MENN, Georges PATIENT, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, Roland RIES, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Jean-Pierre SUEUR, Michel TESTON, Richard YUNG, Robert NAVARRO, François PATRIAT, Mme Jacqueline CHEVÉ, MM. Edmond HERVÉ, François MARC et André VANTOMME, relative à la coopération internationale des collectivités territoriales dans le domaine des technologies de l'information et des communications. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Josselin de ROHAN, Didier BOULAUD et Jean-Pierre CHEVÈNEMENT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Avis présenté par M. Jean-Jacques JÉGOU au nom de la commission des finances sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 82, 2009-2010).
Rapport fait par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 82, 2009-2010).
Rapport fait par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 82, 2009-2010).
Rapport fait par M. Gérard DÉRIOT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 82, 2009-2010).
Rapport fait par M. Dominique LECLERC au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 82, 2009-2010).
Rapport fait par M. André LARDEUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 82, 2009-2010).
Rapport fait par Mme Sylvie DESMARESCAUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 82, 2009-2010).
Rapport fait par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 82, 2009-2010).
Rapport fait par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 82, 2009-2010).
Rapport fait par M. Michel THIOLLIÈRE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi de MM. David ASSOULINE, Jean-Pierre BEL, Serge LAGAUCHE, François REBSAMEN, Mme Marie-Christine BLANDIN et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés visant à réguler la concentration dans le secteur des médias (n° 590, 2008-2009).
Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Pierre VIAL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Yvon COLLIN et plusieurs de ses collègues tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé (n° 8, 2009-2010).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. François PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (n° 506, 2008-2009).
Rapport de l'OPECST fait par M. Alain GEST au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport de l'OPECST fait par M. Alain GEST au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport d'information fait par Mme Jacqueline PANIS au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Philippe DALLIER et Gérard LONGUET au nom de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole à l'accord du 3 juillet 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn relatif aux services aériens, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Roger ROMANI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole à l'accord du 3 juillet 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn relatif aux services aériens (n° 409, 2008-2009).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Michel BOUTANT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (n° 459, 2008-2009).
Rapport d'information fait par M. Alain VASSELLE au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales.
Motion présentée par M. Jean-Pierre BEL, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Yvon COLLIN, Michel TESTON, Jean-Claude DANGLOT, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, M. Bernard ANGELS, Mme Éliane ASSASSI, M. David ASSOULINE, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Claude BÉRIT-DÉBAT, Jacques BERTHOU, Michel BILLOUT, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Maryvonne BLONDIN, M. Yannick BODIN, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Yannick BOTREL, Martial BOURQUIN, Mme Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mmes Nicole BRICQ, Françoise CARTRON, MM. Bernard CAZEAU, Michel CHARASSE, Pierre-Yves COLLOMBAT, Mme Annie DAVID, MM. Yves DAUDIGNY, Marc DAUNIS, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Michelle DEMESSINE, M. Jean DESESSARD, Mme Évelyne DIDIER, M. Claude DOMEIZEL, Mmes Josette DURRIEU, Anne-Marie ESCOFFIER, MM. Jean-Luc FICHET, Guy FISCHER, François FORTASSIN, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Mme Samia GHALI, M. Jean-Pierre GODEFROY, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Didier GUILLAUME, Claude HAUT, Edmond HERVÉ, Mme Odette HERVIAUX, M. Robert HUE, Mmes Annie JARRAUD-VERGNOLLE, Bariza KHIARI, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Gérard LE CAM, Jacky LE MENN, Mmes Raymonde LE TEXIER, Claudine LEPAGE, MM. Jean-Jacques LOZACH, François MARC, Marc MASSION, Mme Josiane MATHON-POINAT, MM. Jacques MÉZARD, Jean MILHAU, Gérard MIQUEL, Jean-Jacques MIRASSOU, Mmes Renée NICOUX, Isabelle PASQUET, MM. Jean-Marc PASTOR, Georges PATIENT, François PATRIAT, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Jack RALITE, Daniel RAOUL, François REBSAMEN, Ivan RENAR, Michel SERGENT, Simon SUTOUR, Mmes Catherine TASCA, Odette TERRADE, MM. René TEULADE, Robert TROPEANO, Bernard VERA, Jean-François VOGUET et Richard YUNG, tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Sylvie GOY-CHAVENT, relative à la taxation des établissements bancaires au titre des dépôts des épargnants garantis par le Fonds de garantie des dépôts. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Paul ÉMORINE et Gérard BAILLY au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Proposition de résolution présentée par M. Hubert HAENEL, européenne au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le projet d'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique portant sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière afin de combattre le terrorisme. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Ambroise DUPONT, relative à l'élagage sur les voies communales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Bernard ANGELS au nom de la commission des finances.
Proposition de loi organique présentée par MM. François PATRIAT, Robert BADINTER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Jacques BERTHOU, Mme Maryvonne BLONDIN, M. Yannick BODIN, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Didier BOULAUD, Martial BOURQUIN, Mme Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mmes Françoise CARTRON, Claire-Lise CAMPION, M. Yves CHASTAN, Mmes Monique CERISIER-ben GUIGA, Jacqueline CHEVÉ, MM. Yves DAUDIGNY, Yves DAUGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Claude DOMEIZEL, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jean-Pierre GODEFROY, Didier GUILLAUME, Claude JEANNEROT, Serge LAGAUCHE, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, MM. Jacky LE MENN, Jacques MAHÉAS, François MARC, Marc MASSION, Gérard MIQUEL, Jean-Jacques MIRASSOU, Robert NAVARRO, Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Bernard PIRAS, Daniel RAOUL, Paul RAOULT, François REBSAMEN, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Jean-Marc TODESCHINI, Michel TESTON et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, portant application de l'article 68 de la Constitution. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Francis GRIGNON, sénateur et Yanick PATERNOTTE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports.
Rapport d'information fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des finances.
Proposition de résolution présentée par MM. Richard YUNG, Simon SUTOUR, Roland RIES, Mmes Raymonde LE TEXIER, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, Jacqueline ALQUIER, MM. Robert BADINTER, Didier BOULAUD, Mmes Bernadette BOURZAI, Claire-Lise CAMPION, Jacqueline CHEVÉ, Christiane DEMONTÈS, MM. Jean DESESSARD, Bernard FRIMAT, Jean-Pierre GODEFROY, Serge LAGAUCHE, Serge LARCHER, Jacky LE MENN, Mme Catherine TASCA et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, européenne présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, portant sur le respect du droit à l'action collective et des droits syndicaux en Europe dans le cadre du détachement de travailleurs,. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par Mme Nicole BRICQ, MM. François REBSAMEN, François PATRIAT, Jean-Jacques MIRASSOU, Richard YUNG, Pierre-Yves COLLOMBAT, Mmes Bernadette BOURZAI, Josette DURRIEU, Nicole BONNEFOY, MM. Claude DOMEIZEL, Jean-Luc FICHET, Yves CHASTAN, Mmes Catherine TASCA, Claire-Lise CAMPION, MM. Yves KRATTINGER, Didier GUILLAUME, Michel TESTON, Mmes Jacqueline CHEVÉ, Gisèle PRINTZ, MM. Jacky LE MENN, Jean-Pierre DEMERLIAT, Martial BOURQUIN, Serge LAGAUCHE, Yves DAUDIGNY, Mmes Françoise LAURENT-PERRIGOT, Jacqueline ALQUIER, MM. Roland COURTEAU, Jean-Marc TODESCHINI, Michel SERGENT, Mmes Michèle ANDRÉ, Odette HERVIAUX, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, MM. Bernard FRIMAT, Jacques BERTHOU, Jean-Claude FRÉCON, Bertrand AUBAN, Mme Virginie KLÈS, MM. Gérard MIQUEL, Jean-Claude PEYRONNET, Thierry REPENTIN, Jean-Louis CARRÈRE, Daniel RAOUL, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Jean DESESSARD, Jean-Pierre SUEUR, Rachel MAZUIR, Simon SUTOUR et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à une réforme du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre SUEUR, Mme Jacqueline ALQUIER, MM. Bernard ANGELS, Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Robert BADINTER, Jacques BERTHOU, Jean BESSON, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Maryvonne BLONDIN, M. Yannick BODIN, Mme Nicole BONNEFOY, M. Didier BOULAUD, Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Bernadette BOURZAI, MM. Michel BOUTANT, Bernard CAZEAU, Mmes Monique CERISIER-ben GUIGA, Jacqueline CHEVÉ, MM. Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Marc DAUNIS, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Claude DOMEIZEL, Alain FAUCONNIER, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Mme Samia GHALI, MM. Jean-Noël GUÉRINI, Edmond HERVÉ, Mmes Odette HERVIAUX, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, Bariza KHIARI, MM. Serge LAGAUCHE, Serge LARCHER, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, M. Jacky LE MENN, Mme Claudine LEPAGE, MM. Claude LISE, Roger MADEC, Jacques MAHÉAS, François MARC, Marc MASSION, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Robert NAVARRO, Georges PATIENT, Jean-Claude PEYRONNET, Bernard PIRAS, Roland POVINELLI, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Paul RAOULT, François REBSAMEN, Daniel REINER, Roland RIES, René-Pierre SIGNÉ, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. René TEULADE, Richard YUNG et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, relative à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Brice HORTEFEUX, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique présenté par M. Brice HORTEFEUX, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Brice HORTEFEUX, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Brice HORTEFEUX, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de réforme des collectivités territoriales. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des finances.
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des finances sur la proposition de résolution de M. Simon SUTOUR et plusieurs de ses collègues européenne portant sur la proposition de directive du 13 juillet 2009 relative aux exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération (E 4632) (n° 629, 2008-2009).
Proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Proposition de loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Christian COINTAT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique de M. Michel MAGRAS tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans (n° 517, 2008-2009) et sur la proposition de loi organique de M. Louis-Constant FLEMING et plusieurs de ses collègues modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin (n° 634, 2008-2009). (Procédure accélérée).
Rapport d'information fait par M. Joël BOURDIN au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales.
Avis présenté par M. Philippe NACHBAR au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi de MM. Philippe MARINI et Yann GAILLARD tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (n° 210, 2007-2008).
Projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, texte de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Pierre HÉRISSON au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (n° 599, 2008-2009). (Procédure accélérée).
Rapport d'information fait par M. Yves KRATTINGER au nom de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à créer un comité des rémunérations dans les sociétés anonymes excédant certains seuils de chiffre d'affaires et d'effectifs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Claude BIWER, Jean-Paul AMOUDRY, Jean BOYER, Marcel DENEUX, Jean-Léonce DUPONT, Mme Françoise FÉRAT, MM. Jean-Claude MERCERON et Daniel SOULAGE, visant à autoriser la création de zones franches rurales. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des finances.
Proposition de résolution présentée par M. Hubert HAENEL, européenne au nom de la commission des affaires européennes, sur le projet de décision de la Commission établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (E 4784). Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Proposition de résolution présentée par M. Didier GUILLAUME, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Serge ANDREONI, Bertrand AUBAN, Jean-Pierre BEL, Claude BÉRIT-DÉBAT, Jacques BERTHOU, Jean BESSON, Mme Maryvonne BLONDIN, M. Yannick BOTREL, Mme Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Bernard CAZEAU, Yves CHASTAN, Mme Jacqueline CHEVÉ, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Claude DOMEIZEL, Jean-Luc FICHET, Charles GAUTIER, Jean-Pierre GODEFROY, Jean-Noël GUÉRINI, Claude HAUT, Mmes Odette HERVIAUX, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, M. Claude JEANNEROT, Mme Virginie KLÈS, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Serge LARCHER, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, MM. Jacky LE MENN, Claude LISE, Jean-Jacques LOZACH, François MARC, Jean-Pierre MASSERET, Rachel MAZUIR, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Jean-Jacques MIRASSOU, Robert NAVARRO, Jean-Marc PASTOR, François PATRIAT, Jean-Claude PEYRONNET, Bernard PIRAS, Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, Paul RAOULT, François REBSAMEN, Thierry REPENTIN, Roland RIES, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Richard YUNG et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation de la chaîne de commercialisation des produits agricoles et le mécanisme de formation des prix agricoles. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. François AUTAIN, instaurant une autre fiscalité écologique par la création du revenu maximal autorisé, l'abrogation de niches fiscales néfastes pour la planète et l'introduction de taxes écologiques ciblées. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Simon SUTOUR au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de M. Simon SUTOUR et plusieurs de ses collègues européenne portant sur la proposition de directive du 13 juillet 2009 relative aux exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération (E 4632) (n° 629, 2008-2009).
Rapport d'information fait par MM. Michel HOUEL et Marc DAUNIS au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Rapport d'information fait par M. Jean-Claude FRÉCON et Mme Fabienne KELLER au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Roland du LUART au nom de la commission des finances.
Proposition de loi relative au service civique, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par M. Christian DEMUYNCK au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi de M. Yvon COLLIN et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen relative au service civique (n° 612, 2008-2009).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux recherches sur la personne, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Marie-Thérèse HERMANGE au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux recherches sur la personne (n° 177, 2008-2009).
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au financement des régimes d'assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Dominique LECLERC au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Claude DOMEIZEL, et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et plusieurs de leurs collègues portant diverses dispositions relatives au financement des régimes d'assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale (n° 598, 2008-2009).
Projet de loi présenté par M. Frédéric MITTERRAND, ministre de la culture et de la communication, ratifiant l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée. Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Richard YUNG, Mmes Monique CERISIER-ben GUIGA, Claudine LEPAGE, Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Alain ANZIANI, Jacques BERTHOU, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Maryvonne BLONDIN, Bernadette BOURZAI, Claire-Lise CAMPION, Jacqueline CHEVÉ, M. Roland COURTEAU, Mmes Christiane DEMONTÈS, Josette DURRIEU, MM. Serge LAGAUCHE, Jacky LE MENN, François MARC, Robert NAVARRO, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Michel TESTON et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, relative à la composition de l'Assemblée des Français de l'étranger. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Adrien GOUTEYRON, Pierre ANDRÉ, Jean ARTHUIS, Denis BADRÉ, Gérard BAILLY, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Pierre BERNARD-REYMOND, Laurent BÉTEILLE, Joël BILLARD, Jean BIZET, Paul BLANC, Mme Brigitte BOUT, MM. Jean BOYER, Dominique BRAYE, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Raymond COUDERC, Philippe DALLIER, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Robert del PICCHIA, Gérard DÉRIOT, Éric DOLIGÉ, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, André DULAIT, Mme Catherine DUMAS, MM. Ambroise DUPONT, Jean-Léonce DUPONT, Louis DUVERNOIS, Jean-Claude ETIENNE, Jean FAURE, Mme Françoise FÉRAT, MM. André FERRAND, Alain FOUCHÉ, Jean-Pierre FOURCADE, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Yann GAILLARD, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Gisèle GAUTIER, MM. Jacques GAUTIER, Patrice GÉLARD, Mme Nathalie GOULET, MM. Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, Michel GUERRY, Mme Françoise HENNERON, MM. Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Mme Christiane HUMMEL, M. Jean-Jacques JÉGOU, Mme Sophie JOISSAINS, M. Jean-Marc JUILHARD, Mmes Christiane KAMMERMANN, Élisabeth LAMURE, MM. André LARDEUX, Daniel LAURENT, Jean-François LE GRAND, Dominique LECLERC, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Philippe LEROY, Gérard LONGUET, Roland du LUART, Philippe MARINI, Mme Colette MÉLOT, MM. Jean-Claude MERCERON, Alain MILON, Albéric de MONTGOLFIER, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Jacqueline PANIS, Monique PAPON, M. Charles PASQUA, Mme Anne-Marie PAYET, MM. Jackie PIERRE, Jean-Jacques PIGNARD, Xavier PINTAT, Rémy POINTEREAU, Hugues PORTELLI, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Charles REVET, Roger ROMANI, Mmes Janine ROZIER, Esther SITTLER, Catherine TROENDLÉ, MM. Jean-Pierre VIAL, André VILLIERS et Pierre HÉRISSON, tendant à renforcer la confiance des donateurs et mécènes envers les associations faisant appel à la générosité publique. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, relative à la composition des commissions municipales dans les communes d'Alsace-Moselle. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Hugues PORTELLI, tendant à modifier l'article L. 3212-1 du code général des collectivités territoriales relatif au vote du budget par le conseil général. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par M. Jean-Claude ETIENNE au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport d'information fait par M. Hubert HAENEL au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de résolution présentée par M. Denis BADRÉ, européenne au nom de la commission des affaires européennes, sur l'évaluation de l'activité des agences européennes. Envoyée à la commission des finances.
Proposition de résolution présentée par Mmes Annie DAVID, Isabelle PASQUET, Gélita HOARAU, MM. Guy FISCHER, François AUTAIN, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Odette TERRADE, Éliane ASSASSI, M. Michel BILLOUT, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Jack RALITE, Jean-François VOGUET, Mme Marie-France BEAUFILS, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Mme Josiane MATHON-POINAT, M. Ivan RENAR, Mme Mireille SCHURCH et M. Bernard VERA, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sur la santé des salariés des restructurations permanentes, des nouvelles formes d'organisation du travail et méthodes de gestion du personnel à France Telecom. Envoyée à la commission des affaires sociales et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par MM. Jean-Pierre VIAL, sénateur et Charles LA VERPILLIÈRE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.
Rapport fait par MM. Jean-René LECERF, sénateur et Jean-Paul GARRAUD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pénitentiaire.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Marcel-Pierre CLÉACH au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (n° 505, 2008-2009).
Rapport d'information fait par M. Denis BADRÉ au nom de la commission des affaires européennes et de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER relatif au rôle de l'inspection du travail sur le site de l'Organisation internationale ITER et portant sur la santé et la sécurité au travail. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana sur l'éducation et la langue française, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Robert del PICCHIA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana sur l'éducation et la langue française (n° 376, 2008-2009).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Robert del PICCHIA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie (n° 355, 2008-2009).
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. André TRILLARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste (n° 314, 2008-2009).
Proposition de loi présentée par MM. Yvon COLLIN, Michel CHARASSE, Nicolas ALFONSI, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Mme Anne-Marie ESCOFFIER, M. François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Daniel MARSIN, Jacques MÉZARD, Jean MILHAU, Jean-Pierre PLANCADE, Raymond VALL et François VENDASI, tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Jean-Claude CARLE, sénateur et Gérard CHERPION, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Proposition de loi présentée par M. Yvon COLLIN et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, tendant à dispenser les communes de moins de 1 500 habitants de l'obligation de service d'accueil des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, tendant à la création d'une délégation parlementaire aux droits de l'enfant. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, précisant les pouvoirs des maires pour la scolarisation en maternelle des enfants âgés de moins de trois ans . Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Yvon COLLIN, Michel CHARASSE, Nicolas ALFONSI, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Daniel MARSIN, Jacques MÉZARD, Aymeri de MONTESQUIOU, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDASI, fixant les modalités de versement de la part variable des rémunérations des opérateurs des marchés financiers. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Hervé MAUREY, relative aux contrats d'assurance sur la vie. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Éliane ASSASSI, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Josiane MATHON-POINAT, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Jean-Claude DANGLOT, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mme Isabelle PASQUET, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, MM. Bernard VERA et Jean-François VOGUET, tendant à abroger les tests ADN dans le cadre de la procédure de regroupement familial. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
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