Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer

Rapport n° 369 (2009-2010) de M. André DULAIT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 30 mars 2010

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA PIRATERIE : UN PHÉNOMÈNE ANCIEN QUI CONNAÎT UNE FORTE RÉSURGENCE CES DERNIÈRES ANNÉES
    
    • A. UN PHÉNOMÈNE ANCIEN QUI CONNAÎT UNE FORTE RÉSURGENCE
      
      • 1. Un phénomène ancien
        
      • 2. La résurgence de la piraterie
        
      • 3. Le cas spécifique de la Somalie
        
    • B. LES MESURES PRISES CONTRE LA PIRATERIE AU NIVEAU INTERNATIONAL
      
      • 1. La convention des Nations Unies sur le droit de la mer dite de Montego Bay
        
      • 2. Les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et la situation spécifique de la Somalie
        
      • 3. L'opération « Atalanta » de l'Union européenne de lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes
        
    • C. LES LACUNES DU DROIT FRANÇAIS EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA PIRATERIE
      
      • 1. L'absence d'incrimination de piraterie en droit français
        
      • 2. Une compétence limitée des juridictions françaises pour poursuivre et juger les actes de piraterie en haute mer
        
      • 3. Les griefs de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la rétention des personnes appréhendées dans le cadre de l'action de l'Etat en mer
        
  • II. LE PROJET DE LOI : DÉFINIR UN CADRE JURIDIQUE POUR RÉPRIMER ET JUGER LES ACTES DE PIRATERIE ET POUR LA RÉTENTION A BORD DES PERSONNES APPRÉHENDÉES DANS LE CADRE DE L'ACTION DE L'ETAT EN MER
    
    • A. L'INTRODUCTION D'UN CADRE JURIDIQUE PERMETTANT LA RÉPRESSION DE LA PIRATERIE MARITIME
      
      • 1. Les infractions pénales constitutives d'actes de piraterie
        
      • 2. Le champ d'application géographique de ces dispositions
        
      • 3. Les mesures de contrôle et de coercition
        
    • B. LA RECONNAISSANCE D'UNE COMPÉTENCE QUASI UNIVERSELLE AUX JURIDICTIONS FRANÇAISES POUR JUGER DES ACTES DE PIRATERIE
      
    • C. LA CRÉATION D'UN RÉGIME SUI GENERIS POUR LA RÉTENTION À BORD DES PERSONNES APPRÉHENDÉES DANS LE CADRE DES ACTIONS DE L'ETAT EN MER
      
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : APPROUVER L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE DU DISPOSITIF TOUT EN LE PRÉCISANT ET EN LE COMPLÉTANT SUR CERTAINS ASPECTS
    
    • A. LE CADRE JURIDIQUE POUR LA RÉPRESSION DE LA PIRATERIE : UN DISPOSITIF NÉCESSAIRE ET ADAPTÉ
      
    • B. LA COMPÉTENCE UNIVERSELLE : UN INSTRUMENT À UTILISER AVEC PRÉCAUTION
      
    • C. LE RÉGIME DE RÉTENTION À BORD : UN RÉGIME QUI PRÉSERVE L'ÉQUILIBRE ENTRE LES FORTES CONTRAINTES OPÉRATIONNELLES ET LE NÉCESSAIRE RESPECT DES LIBERTÉS INDIVIDUELLES
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N°94-589 DU 15 JUILLET 1994 RELATIVE AUX MODALITÉS DE L'EXERCICE PAR L'ETAT DE SES POUVOIRS DE POLICE EN MER
    
  • Article premier (art. 35 nouveau du nouveau titre V de la loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer) - Modification de l'ordonnancement de la loi du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
    
  • Article 2 (art. 25, 26, 27, 28, 29 et 30 nouveaux du nouveau titre IV de la loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer) - Répression de la piraterie maritime
    
  • Article 2 bis (nouveau) - Modification de l'intitulé de la loi du 15 juillet 1994
    
  • Article 3 (art. 12 et 19 de la loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer) - Champ d'application de la répression du trafic de stupéfiants et de l'immigration illégale par mer
    
  • CHAPITRE II - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PÉNAL ET LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
    
  • Article 4 (art. 224-6-1 nouveau du code pénal) - Aggravation de la peine encourue en cas de détournement de navire commis en bande organisée
    
  • Article 5 (art. 706-73 du code de procédure pénale) - Compétence des juridictions interrégionales spécialisées en matière de répression des actes de piraterie commis en bande organisée
    
  • CHAPITRE III - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA DÉFENSE
    
  • Article 6 (art. L.1521-1 de la section 1 et art. L.1521-11, L.1521-12, L.1521-13, L.1521-14, L.1521-15 et L.1521-16 nouveaux de la nouvelle section 3 du chapitre unique du titre II du Livre V de la première partie du code de la défense) - Création d'un régime sui generis pour la consignation à bord des personnes appréhendées dans le cadre de l'action de l'Etat en mer
    
  • CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
    
  • Article 7 - Champ d'application territorial
    
• ANNEXE I - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
  
• ANNEXE II - COMPTE-RENDU DU SÉJOUR À BORD DE LA FRÉGATE « ACONIT » PARTICIPANT À L'OPÉRATION « ATALANTA » DE LUTTE CONTRE LA PIRATERIE
  
• EXAMEN EN COMMISSION