Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique

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Avis n° 317 (2009-2010) de Mme Catherine MORIN-DESAILLY , fait au nom de la commission de la culture, déposé le 23 février 2010

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• INTRODUCTION
  
  • I. RENFORCER L'INSCRIPTION DANS LES PROGRAMMES SCOLAIRES DES QUESTIONS DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
    
  • II. JETER LES BASES D'UN DROIT À L'OUBLI NUMÉRIQUE
    
• EXAMEN DE L'ARTICLE
  
  • Article premier (article L. 312-9 du code de l'éducation) - Inscription dans les programmes scolaires d'une information sur la protection de la vie privée sur Internet
    
• AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
  
• LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES