Victimes de dommages corporels

Dossier législatif

Proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2055 de M. Guy LEFRAND et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 novembre 2009

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2297 de M. Guy LEFRAND, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 février 2010
      • Texte de la commission n° 2297 déposé le 10 février 2010
      • Avis n° 2292 de Mme Geneviève LEVY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 février 2010

    2. Séance publique

      • Texte n° 419 adopté par l'Assemblée nationale le 16 février 2010

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 301 (2009-2010) transmis au Sénat le 17 février 2010

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