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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1816 de MM. François BAROIN et Jack LANG, déposé à l'Assemblée Nationale le 8 juillet 2009
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 2275 de M. François BAROIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 février 2010
- Texte de la commission n° 2275 déposé le 3 février 2010
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Séance publique
- Texte n° 418 adopté par l'Assemblée nationale le 16 février 2010
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 290 (2009-2010) transmis au Sénat le 16 février 2010
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 619 (2009-2010) de Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, déposé le 7 juillet 2010
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