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Dépôt au Sénat
- Texte n° 676 (2009-2010) de M. Daniel MARSIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 juillet 2010
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires économiques, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 139 (2010-2011) de M. Pierre HÉRISSON, déposé le 30 novembre 2010
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 676 (2009-2010)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (8 décembre 2010)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 27 (2010-2011) adopté par le Sénat le 8 décembre 2010
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Pour compléter votre information :
le 7 décembre 2010
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