Maroc

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés

Loi n° 2012-226 du 17 février 2012 parue au JO n°0042 du 18 février 2012

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 445 (2009-2010) de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 12 mai 2010 - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3520 transmis à l'Assemblée nationale le 9 juin 2011

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4091 de M. Eric RAOULT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 décembre 2011

    2. Séance publique

      • Texte n° 844 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 9 février 2012

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés (n° 2012-226 du 17 février 2012), parue au JO n° 0042 du 18 février 2012

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