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N° 445
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 mai 2010 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l' assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par M. Bernard KOUCHNER,
ministre des affaires étrangères et européennes
(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 22 octobre 2007, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre marocain de la justice ont signé à Marrakech un avenant à la convention bilatérale du 10 août 1981 sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés, à la suite de l'engagement en novembre 2005 de négociations portant sur l'ensemble du champ de l'entraide judiciaire en matière pénale (entraide judiciaire, extradition et transfèrement).
Demandée à l'origine par la Partie marocaine, l'intégration de la problématique des transfèrements à ces négociations a été acceptée par la Partie française de même que les deux propositions de modification présentées par la Partie marocaine, visant d'une part à rendre facultatif (et non plus obligatoire) le refus de transférer les condamnés double-nationaux et, d'autre part, à autoriser, dans des cas exceptionnels, le transfèrement de personnes dont le reliquat de la peine à purger est inférieur au seuil défini dans la convention bilatérale.
L'objectif de cet avenant est donc d'élargir le champ des personnes condamnées concernées et d'introduire plus de souplesse dans la mise en oeuvre de cet instrument dont l'objet premier est de permettre aux condamnés de purger leur peine privative de liberté dans le pays dont ils sont ressortissants afin de faciliter leur réinsertion sociale.
Le présent avenant comporte quatre articles.
L'article 1 er supprime l'automaticité du refus du transfèrement au cas où le condamné a la nationalité de l'Etat de condamnation.
L'article 2 prévoit, corrélativement, que la circonstance que le condamné a la nationalité de l'Etat de condamnation peut motiver, de manière facultative le refus de son transfèrement.
L'article 3 prévoit un complément à l'article 12 de la convention dans le cas où le reliquat de peine à exécuter est inférieur à un an, ce qui a pour effet d'élargir le champ d'application de la convention même si ce même article limite sa mise en oeuvre à des cas exceptionnels.
L'article 4 comporte des clauses procédurales.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés, signé à Marrakech le 22 octobre 2007 qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisé l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés, signé à Marrakech le 22 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi .
Fait à Paris, le 12 mai 2010
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Signé : BERNARD KOUCHNER