Kenya

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

Loi n° 2010-840 du 23 juillet 2010 parue au JO n°169 du 24 juillet 2010

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 248 (2008-2009) de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 4 mars 2009

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2319 transmis à l'Assemblée nationale le 23 février 2010

    1. Séance publique

      • Texte n° 517 adopté par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2010

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 2010-840 du 23 juillet 2010), parue au JO n° 169 du 24 juillet 2010

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