Proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques

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Rapport n° 388 (2009-2010) de M. Patrice GÉLARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 avril 2010

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    (art. 5 ter A nouveau de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958)
    Auditions et pouvoirs des rapporteurs des instances parlementaires
    de contrôle ou d'évaluation des politiques publiques
    
  • Article 2
    (art. 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 27 novembre 1958)
    Compte rendu des auditions des commissions d'enquête
    
  • Article 3
    (art. L. 132-5 nouveau du code des juridictions financières)
    Assistance de la Cour des comptes au Parlement
    pour l'évaluation des politiques publiques
    
  • Article 3 bis (nouveau)
    Contribution de la Cour des comptes
    à l'évaluation des politiques publiques
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR