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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2081 de M. Bernard ACCOYER, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 novembre 2009
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 2220 de M. Claude GOASGUEN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 janvier 2010
- Texte de la commission n° 2220 déposé le 13 janvier 2010
- Avis n° 2216 de M. Georges TRON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 janvier 2010
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Séance publique
- Texte n° 400 adopté par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2010
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 235 (2009-2010) transmis au Sénat le 28 janvier 2010
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 388 (2009-2010) de M. Patrice GÉLARD, déposé le 7 avril 2010 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 389 (2009-2010) déposé le 7 avril 2010
Commission des affaires sociales, saisie pour avis
Demande de saisine - Nomination d'un rapporteur pour avis - Examen du rapport pour avis (06 avril 2010)
- Avis n° 386 (2009-2010) de M. Alain VASSELLE, déposé le 6 avril 2010
Commission des finances, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 385 (2009-2010) de M. Jean ARTHUIS, déposé le 6 avril 2010
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 389 (2009-2010)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (27 avril 2010)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 90 (2009-2010) modifié par le Sénat le 27 avril 2010
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2456 transmis à l'Assemblée nationale le 28 avril 2010
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Travaux de commission
- Rapport n° 2627 de M. Claude GOASGUEN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 juin 2010
- Texte de la commission n° 2627 déposé le 16 juin 2010
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Séance publique
- Texte n° 499 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 28 juin 2010
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Deuxième lecture au Sénat
- Texte n° 584 (2009-2010) transmis au Sénat le 29 juin 2010
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 177 (2010-2011) de M. Patrice GÉLARD, déposé le 15 décembre 2010
- Texte de la commission n° 178 (2010-2011) déposé le 15 décembre 2010
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 178 (2010-2011)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (20 décembre 2010)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 36 (2010-2011) modifié par le Sénat le 20 décembre 2010
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Troisième lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 3065 transmis à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2010
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Travaux de commission
- Rapport n° 3106 de M. Claude GOASGUEN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 janvier 2011
- Texte de la commission n° 3103 déposé le 19 janvier 2011
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Séance publique
- Texte n° 598 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2011
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Loi promulguée
- Loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (n° 2011-140 du 3 février 2011), parue au JO n° 29 du 4 février 2011
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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