Proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques

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Avis n° 385 (2009-2010) de M. Jean ARTHUIS , fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 avril 2010

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. UNE PROPOSITION DE LOI DONT L'OBJET EST DE CONFORTER LES MOYENS DU COMITÉ D'ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUES (CEC) DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
    • A. LE COMITÉ D'ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUES (CEC)
      
      • 1. Une structure spécifique à l'Assemblée nationale
        
      • 2. La définition des pouvoirs spécifiques du CEC a été partiellement annulée par le Conseil constitutionnel.
        
    • B. LES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI ET LES AMÉLIORATIONS APPORTÉES PAR L'EXAMEN À L'ASSEMBLÉE NATIONALE.
      
      • 1. La proposition de loi initiale
        
      • 2. L'examen par l'Assemblée nationale
        
  • II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
    
    • A. LA LIBERTÉ D'ORGANISATION DE CHAQUE ASSEMBLÉE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE ET D'ÉVALUATION
      
    • B. LE CHAMP DES INSTANCES CONCERNÉES
      
    • C. LE PRINCIPE DE RÉALITÉ APPLIQUÉ À LA COUR DES COMPTES ET À SES MOYENS
      
    • D. RENFORCER LA MISSION D'ASSISTANCE DE LA COUR DES COMPTES AU PARLEMENT EN GARANTISSANT UNE APPROCHE GLOBALISÉE DES COMPTES PUBLICS
      
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION