Permis de conduire

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à instaurer dans le code de la route le principe d'un examen de la vue préalable à la délivrance du permis de conduire des véhicules à moteur

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 21 (2007-2008) de M. Alain VASSELLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 octobre 2007

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

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