Loppsi 2 - Sécurité intérieure

Dossier législatif

Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 parue au JO n°62 du 15 mars 2011 (rectificatif paru au JO n° 69 du 23 mars 2011)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 (partiellement conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1697 de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, déposé à l'Assemblée Nationale le 27 mai 2009

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2271 de M. Éric CIOTTI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 janvier 2010
      • Texte de la commission n° 2271 déposé le 27 janvier 2010
      • Avis n° 1861 de M. Marc JOULAUD, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 22 juillet 2009

    2. Séance publique

      • Texte n° 417 adopté par l'Assemblée nationale le 16 février 2010

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 21 (2007-2008) de M. Alain VASSELLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 octobre 2007
      • Texte n° 86 (2008-2009) de Mme Jacqueline PANIS, déposé au Sénat le 6 novembre 2008
      • Texte n° 266 (2008-2009) de M. Jean-Paul ALDUY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 mars 2009
      • Texte n° 434 (2008-2009) de M. Jean-Claude CARLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 mai 2009
      • Texte n° 577 (2008-2009) de M. Jean-Pierre RAFFARIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 juillet 2009
      • Texte n° 292 (2009-2010) transmis au Sénat le 16 février 2010
      • Texte n° 378 (2009-2010) de Mme Sylvie GOY-CHAVENT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 avril 2010

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie pour avis

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2780 transmis à l'Assemblée nationale le 13 septembre 2010

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2827 de M. Éric CIOTTI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 septembre 2010
      • Texte de la commission n° 2827 déposé le 29 septembre 2010

    2. Séance publique

      • Texte n° 577 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2010

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 195 (2010-2011) transmis au Sénat le 21 décembre 2010

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  6. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  7. Conseil constitutionnel

    • Saisine en date du 15 février 2011 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
    • Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 partiellement conforme

  8. Loi promulguée

Pour compléter votre information :

LOPPSI 2 : ce qu’ont changé les sénateurs

Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 2 (Loppsi 2) a été examiné par le Sénat en première lecture en septembre 2010, puis en deuxième lecture à la mi-janvier 2011.

Le Sénat a notamment renforcé les garanties apportées à l’utilisation d’outils technologiques dans le cadre de la répression des différentes formes de délinquance. Là où l’Assemblée nationale proposait de généraliser l’utilisation de la visioconférence afin de permettre aux juges de tenir une audience au tribunal sans avoir à se déplacer, les sénateurs ont refusé l’usage systématique de cette technologie.

Le Sénat a dans le même temps donné plus de pouvoir à la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en lui conférant une mission de contrôle des systèmes de vidéoprotection. Il a prévu, par ailleurs, que les fournisseurs d’accès à internet soient tenus de bloquer l’accès aux sites dont le contenu est pédopornographique.

Afin de prévenir la délinquance, le Sénat a préféré confier au tribunal des enfants plutôt qu’au préfet la possibilité d’instaurer un couvre-feu individuel.

Les sénateurs ont accepté d’étendre le recours aux peines planchers, comme l’avait souhaité le président de la République dans son discours de Grenoble le 30 juillet, à condition de limiter le champ de cette disposition : les juges pourront prononcer des peines planchers pour des délits punis de sept à dix ans de prison, alors que le gouvernement avait initialement l’intention rendre cette mesure applicable dès trois ans de détention. La peine de sûreté pour les assassinats ou meurtres d'agents dépositaires de l'autorité publique a également été allongée.

Enfin, en matière de sécurité quotidienne, le Sénat a également assoupli le dispositif de récupération des points, et inséré un article permettant au préfet de prononcer un couvre-feu contre des supporters en cas de manifestation sportive suscitant de graves troubles à l’ordre public.

Le Sénat a adopté le projet de loi définitivement le 8 février 2011.

Réunion de la Commission mixte paritaire le 26 janvier 2011

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