Proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité

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Rapport n° 334 (2009-2010) de Mme Marie-Hélène DES ESGAULX , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 février 2010

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. L'ADOPTION, UNE INSTITUTION CONÇUE DANS L'INTÉRÊT DE L'ENFANT, POUR LUI APPORTER LA PROTECTION DONT IL EST PRIVÉ
    
    • A. DROIT ET PRATIQUE DE L'ADOPTION EN FRANCE
      
      • 1. Les deux formes d'adoption
        
        • a) L'adoption plénière
          
          • (1) Les conditions à remplir pour pouvoir adopter
            
          • (2) Effets de l'adoption
            
        • b) L'adoption simple
          
          • (1) Les conditions à remplir pour pouvoir adopter
            
          • (2) Effets de l'adoption
            
      • 2. La pratique de l'adoption en France
        
        • a) L'adoption plénière, une procédure principalement employée dans le cadre des adoptions internationales
          
        • b) L'adoption simple, une adoption essentiellement intrafamiliale
          
        • c) Un décalage important entre les offres et les demandes d'adoption
          
    • B. LE BUT DE L'ADOPTION : OFFRIR UNE SÉCURITÉ JURIDIQUE ET AFFECTIVE À DES ENFANTS EN DÉTRESSE
      
      • 1. La vulnérabilité particulière des enfants adoptés
        
      • 2. Avant tout conçue dans l'intérêt de l'enfant, l'adoption est une mesure de protection de l'enfance
        
  • II. UNE EXIGENCE DE SÉCURITÉ POUR L'ENFANT QUI JUSTIFIE DE RÉSERVER AUX COUPLES MARIÉS LA POSSIBILITÉ D'ADOPTER CONJOINTEMENT
    
    • A. LE STATUT CONJUGAL DU COUPLE NE DÉTERMINE EN RIEN LA COMPÉTENCE ÉDUCATIVE DES PARENTS, MAIS IL DÉFINIT EN REVANCHE LA SÉCURITÉ JURIDIQUE APPORTÉE À L'ENFANT
      
    • B. LE PACS, UN CONTRAT ESSENTIELLEMENT PATRIMONIAL SANS DESTINATION FAMILIALE SPÉCIFIQUE, À LA DIFFÉRENCE DU MARIAGE
      
      • 1. Un contrat à vocation essentiellement patrimoniale
        
      • 2. Un contrat au formalisme réduit qui ne vise pas, contrairement au mariage, la constitution d'une famille
        
    • C. UNE FORME DE CONJUGALITÉ QUI, EN CAS DE SÉPARATION DES PARENTS, APPORTE MOINS DE SÉCURITÉ À L'ENFANT QUE LE MARIAGE
      
      • 1. L'intérêt qui s'attache, pour l'enfant adopté, à ce que, en cas de séparation des parents, l'intervention du juge soit garantie de manière systématique
        
        • a) Les séparations sans saisine du juge aux affaires familiales
          
        • b) Remédier à la situation de vulnérabilité particulière éventuelle d'un des parents
          
      • 2. Un risque de plus grande instabilité pour l'enfant
        
    • D. D'AUTRES DISPOSITIFS QUE L'ADOPTION EXISTENT ET PEUVENT ÊTRE AMÉLIORÉS, POUR RÉPONDRE AU SOUHAIT D'ASSOCIER SON PARTENAIRE À L'ÉDUCATION DE SON ENFANT
      
    • E. LA NÉCESSAIRE PRISE EN COMPTE DES RÈGLES EN VIGUEUR EN MATIÈRE D'ADOPTION INTERNATIONALE
      
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES