Proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité

N° 334

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 février 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de MM. Jean-Pierre MICHEL, Jean Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, M. Claude BÉRIT DÉBAT, Mme Maryvonne BLONDIN, MM. Yannick BOTREL, Didier BOULAUD, Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Bernadette BOURZAI, Nicole BRICQ, Claire-Lise CAMPION, M. Jean-Louis CARRÈRE, Mme Françoise CARTRON, M. Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, M. Yves CHASTAN, Mme Jacqueline CHEVÉ, MM. Roland COURTEAU, Bernard FRIMAT, Didier GUILLAUME, Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE, MM. Serge LAGAUCHE, Jacky LE MENN, Mme Claudine LEPAGE, MM. Roger MADEC, Rachel MAZUIR, Mme Renée NICOUX, MM. Jean-Marc PASTOR, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, Paul RAOULT, Daniel REINER, René-Pierre SIGNÉ, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés autorisant l' adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ,

Par Mme Marie-Hélène DES ESGAULX,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

168 (2009-2010)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le 24 février 2010 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission a examiné, sur le rapport de Mme Marie-Hélène Des Egaulx, la proposition de loi n° 168 (2009-2010) tendant à autoriser l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité , présentée par M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Le rapporteur a rappelé que l'adoption doit être conçue dans l'intérêt de l'enfant et que son but premier est d'offrir une sécurité juridique et affective à des enfants en détresse qui ont connu une première rupture dans leur filiation. Pour cette raison, elle a considéré qu'il convient d'examiner si l'exigence de sécurité pour l'enfant justifie ou non de réserver aux couples mariés la possibilité d'adopter conjointement.

Tout en soulignant que le statut conjugal des candidats à l'adoption, comme la nature, homosexuelle ou hétérosexuelle, de leur couple, ne préjugent en rien de leurs qualités affectives et éducatives , elle a observé que le mariage et le PACS n'apportent pas le même degré de protection juridique aux membres de la famille :

- le PACS est un contrat essentiellement patrimonial, sans destination familiale spécifique, à la différence du mariage qui est tout entier construit autour du projet familial ;

- contrairement au mariage, le PACS ne prévoit ni la protection du partenaire le plus vulnérable, par un mécanisme de prestation compensatoire, ni l'intervention systématique du juge pour se prononcer, en cas de séparation des parents, sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale. À cet égard, le rapporteur a observé qu'une approche statistique des cas de séparation de couples mariés et non mariés montre la stabilité plus grande du couple marital par rapport aux autres types d'union.

Le rapporteur a par ailleurs relevé qu'un certain nombre d'autres dispositifs que l'adoption, comme la délégation partage d'autorité parentale ou la tutelle testamentaire, répondaient au souhait d'associer le partenaire à l'éducation de l'enfant. Elle a indiqué qu'une réflexion importante était engagée sur cette question, susceptible d'aboutir prochainement

Enfin, elle a rappelé la nécessité de tenir compte des règles en vigueur en matière d'adoption internationale, qui réservent l'adoption conjointe aux couples mariés.

En conséquence, la commission a décidé de ne pas adopter de texte afin que la discussion en séance publique porte sur le texte de la proposition de loi.