Projet de loi portant réforme des retraites : Rapport

Rapport n° 733 (2009-2010) de M. Dominique LECLERC , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 29 septembre 2010

• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UNE RÉFORME NÉCESSAIRE ET URGENTE POUR PRÉSERVER LE SYSTÈME DE RETRAITE PAR RÉPARTITION
    
    • A. LE RELÈVEMENT PROGRESSIF DES ÂGES DE LA RETRAITE
      
      • 1. L'allongement de l'espérance de vie comme les comparaisons internationales justifient ces reports d'âge
        
      • 2. Un relèvement mesuré assorti de mesures d'accompagnement
        
    • B. LE PILOTAGE DU SYSTÈME DE RETRAITE
      
      • 1. Le morcellement institutionnel
        
      • 2. Un pilotage certes amélioré, mais encore insuffisant
        
      • 3. La création d'une nouvelle structure dédiée au pilotage du système
        
      • 4. Les propositions de la commission : le renforcement du comité de pilotage
        
    • C. LE DROIT À L'INFORMATION
      
      • 1. Les outils d'information créés en 2003
        
      • 2. La montée en charge du droit à l'information
        
      • 3. Les avancées contenues dans le projet de loi
        
      • 4. Les propositions de la commission : étendre le droit à l'information
        
    • D. LA CONVERGENCE ENTRE RÉGIMES DE RETRAITE
      
      • 1. La poursuite de la dynamique de la loi de 2003
        
      • 2. Les propositions de la commission : régler quelques incohérences
        
    • E. LA PÉNIBILITÉ DU TRAVAIL ET LA RÉFORME DE LA MÉDECINE DU TRAVAIL
      
      • 1. Une notion complexe
        
      • 2. Le choix du Gouvernement : la prise en compte de la pénibilité à effets immédiats
        
      • 3. L'insertion dans le projet de loi d'une importante réforme de la médecine du travail
        
      • 4. Les propositions de la commission : ouvrir la réflexion sur les effets différés de la pénibilité et garantir l'indépendance de la médecine du travail
        
    • F. DES MESURES DE SOLIDARITÉ
      
      • 1. Lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes
        
      • 2. Améliorer le niveau de vie des retraités agricoles
        
      • 3. Agir pour l'emploi des seniors
        
      • 4. Les propositions de la commission : renforcer les dispositifs de solidarité en faveur des personnes les plus fragiles
        
    • G. L'ÉPARGNE RETRAITE, COMPLÉMENT À LA RETRAITE PAR RÉPARTITION
      
      • 1. Des dispositifs complexes, multiples et éparpillés, qui occupent une place marginale dans le financement des retraites
        
      • 2. L'introduction de dispositions ponctuelles dans le projet de loi par l'Assemblée nationale
        
      • 3. La nécessité d'une réforme d'ensemble pour donner une nouvelle impulsion à l'épargne retraite
        
      • 4. Les propositions de la commission : améliorer l'information des Français
        
  • II. UN VOLET FINANCIER RENVOYÉ À D'AUTRES TEXTES
    
    • A. LES CONDITIONS DE L'ÉQUILIBRE EN 2018
      
    • B. UNE NÉCESSITÉ : SOLDER LES DÉFICITS
      
      • 1. Des déséquilibres exponentiels
        
      • 2. Une réforme qui traite la question des déficits
        
      • 3. L'utilisation anticipée du fonds de réserve pour les retraites
        
    • C. UNE OBLIGATION : MOBILISER DE NOUVELLES RECETTES
      
      • 1. Des mesures ciblées de taxation sur les ménages
        
      • 2. Des mesures ponctuelles de taxation sur les entreprises
        
      • 3. D'autres recettes restent possibles
        
    • D. UN ESPOIR : BÉNÉFICIER DE L'AMÉLIORATION DE L'EMPLOI
      
      • 1. L'utilisation des excédents de l'Unedic
        
      • 2. Une solution qui comporte des aléas
        
    • E. UNE INTERROGATION : LE FINANCEMENT DES MESURES NOUVELLES ADOPTÉES À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
      • 1. Des mesures à l'impact financier non négligeable
        
      • 2. Un nouveau bouclage financier
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er A Objectifs de l'assurance vieillesse
    
  • Article 1er (art. L. 114-4-2 et L. 114-4-3 nouveaux du code de la sécurité sociale) Création d'un comité de pilotage des régimes de retraite
    
  • Article 1er bis A (nouveau) Rendez-vous de 2018
    
  • Article 1er bis Rapport sur les redéploiements financiers entre régimes
    
  • Article 1er ter (nouveau) Rénovation des mécanismes de compensation
    
  • Article 2 (art. L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale) Indexation des pensions
    
  • Article 3 (art. L. 161-17 du code de la sécurité sociale) Amélioration du droit à l'information des assurés
    
  • Article 3 bis (art. L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale) Périmètre du répertoire national commun de la protection sociale
    
  • Article 3 ter (art. L. 161-1-6 du code de la sécurité sociale) Echanges entre régimes concernant les pensions de réversion
    
  • Article 3 quater (art. L. 161-1-7 nouveau du code de la sécurité sociale) Création d'un répertoire de gestion des carrières unique
    
  • Article 3 quinquies Mensualisation des pensions
    
  • Article 3 sexies Redressements de cotisations ou de contributions sociales
    
  • Article 3 septies Rapport sur la date de versement des pensions
    
  • Article 3 octies (nouveau) Rapport sur les polypensionnés
    
• CHAPITRE II - Durée d'assurance ou de services et bonifications
  
  • Article 4 (art. 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites) Modalité d'allongement de la durée d'assurance jusqu'en 2020
    
• TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ENSEMBLE DES RÉGIMES
  
  • Article 5 (art. L. 161-17-2 nouveau du code de la sécurité sociale) Relèvement de l'âge légal d'ouverture du droit à une pension
    
  • Article 5 bis (art. L. 231-6 du code de la sécurité sociale) Limite d'âge pour la nomination à certaines fonctions dans les organismes de la sécurité sociale
    
  • Article 6 (art. L. 351-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale) Relèvement de l'âge d'annulation de la décote
    
  • Article 6 bis (art. L. 645-6 nouveau du code de la sécurité sociale) Régimes avantage social vieillesse des professionnels de santé
    
  • Article 7 (art. L. 732-18, L. 732-25 et L. 762-30 du code rural et de la pêche maritime) Coordination pour les non-salariés agricoles
    
  • Article 8 Relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension pour les catégories actives
    
  • Article 9 (art. L. 14, L. 24 et L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite) Coordination pour le relèvement de l'âge d'ouverture des droits des fonctionnaires
    
  • Article 9 bis Remboursement de rachats de trimestres rendus inutiles par la réforme
    
• CHAPITRE II - Limite d'âge et mise à la retraite d'office
  
  • Article 10 (art. L. 1237-5 du code du travail) Mise à la retraite d'office
    
  • Article 11 Relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de la limite d'âge dans la fonction publique
    
  • Article 12 (art. 1er, 1-2 et 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984) Coordination pour le relèvement de la limite d'âge dans la fonction publique
    
  • Article 13 (art. 37 de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010) Dispositif dérogatoire en faveur de certains personnels infirmiers et paramédicaux
    
  • Article 14 Relèvement de deux années des limites d'âge des catégories actives de la fonction publique
    
  • Article 15 (art. L. 5421-4 du code du travail) Ages limites de versement des indemnités perçues par les travailleurs privés d'emploi
    
• CHAPITRE III - Limite d'âge et de durée de services des militaires
  
  • Article 16 (art. 91 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005) Relèvement de deux années des limites d'âge des militaires et des durées de services des militaires sous contrat
    
• CHAPITRE IV - Maintien en activité au-delà de la limite d'âge
  
  • Article 17 (art. 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984) Coordination du dispositif de maintien en activité au-delà de la limite d'âge
    
• CHAPITRE V - Durées de services
  
  • Article 18 Relèvement de deux années des durées de services des catégories actives de la fonction publique et des militaires de carrière
    
  • Article 19 (art. L. 24 et L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite) Coordination résultant du relèvement de deux années des durées de services
    
• CHAPITRE VI - Dispositions relatives à certains statuts particuliers
  
  • Article 20 (art. 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957, art. 3 et 4 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989, art. 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, art. L. 952-10 du code de l'éducation, art. L. 416-1 du code des communes, art. 86 de la loi n° 52-432 du 28 avril 1952, art. 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, art. 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, art. 20 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947, art. L. 422-7 du code des communes, art. 76 de la loi n° 2003-770 du 21 août 2003, art. 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, art. 37 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, art. L. 233-7 et L. 233-9 du code de justice administrative) Mesures de coordination relatives à certains statuts particuliers
    
  • Article 20 bis (art. L. 4139-16 du code de la défense) Coordinations au sein du code de la défense
    
• TITRE III - MESURES DE RAPPROCHEMENT ENTRE LES RÉGIMES DE RETRAITE
  
  • Article 21 A Rapport au Parlement sur la création d'une caisse de retraite des fonctionnaires de l'Etat
    
  • Article 21 (art. L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite) Rapprochement des taux de cotisation
    
  • Article 22 (art. L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite) Retraite anticipée pour carrière longue dans la fonction publique
    
  • Article 23 (art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite) Fermeture du dispositif de départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants
    
  • Article 24 (art. L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite) Réforme de la pension minimale garantie dans la fonction publique
    
  • Article 24 bis A Rapport au Parlement sur les bonifications accordées aux fonctionnaires
    
  • Article 24 bis (art. L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite) Suppression d'une bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique
    
  • Article 24 ter (art. L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale) Modification des règles relatives au coefficient de majoration dans la fonction publique
    
  • Article 24 quater (art. L. 351-13 du code de la sécurité sociale) Suppression de la majoration de pension pour conjoint à charge
    
  • Article 24 quinquies A (nouveau) (art. L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite) Majoration de durée d'assurance pour enfant dans la fonction publique
    
  • Article 24 quinquies (art. L. 4, L. 5, L. 12 et L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite) Durée de services effectifs pour bénéficier d'une pension de la fonction publique
    
  • Article 24 sexies (nouveau) (art. L. 133-6-8-3 nouveau du code de la sécurité sociale) Ordre d'affectation des cotisations versées par les auto-entrepreneurs
    
  • Article 24 septies (nouveau) (art. L. 382-12 et L. 152-1 du code de la sécurité sociale) Caisse de retraite des artistes auteurs
    
  • Article 24 octies (nouveau) (art. L. 635-1 à L. 635-4 du code de la sécurité sociale) Fusion des régimes complémentaires de retraite des commerçants et des artisans
    
  • Article 24 nonies (nouveau) (art. L. 642-2 du code de la sécurité sociale) Cotisations des professionnels libéraux
    
  • Article 24 decies (nouveau) (art. L. 643-2-1 nouveau du code de la sécurité sociale) Rachat de trimestres de cotisations pour les professionnels libéraux
    
• TITRE IV - PÉNIBILITÉ DU PARCOURS PROFESSIONNEL
  
  • Division additionnelle avant l'article 25 (nouveau) Création d'une division « Prévention de la pénibilité »
    
  • Article 25 (art. L. 4624-2 et L. 4121-3-1 nouveaux du code du travail) Dossier médical en santé au travail - Document d'information sur l'exposition du travailleur aux risques professionnels
    
  • Article 25 bis (art. L. 4121-1 du code du travail) Obligation de l'employeur en matière de pénibilité au travail
    
  • Article 25 ter (art. L. 4612-2 du code du travail) Analyse de l'exposition aux facteurs de pénibilité
    
  • Article 25 quater (art. L. 4622-1-1, L. 4622-1-2, L. 4622-7-1, L. 4622-7-2, L. 4624-2 et L. 4644-1 nouveaux du code du travail) Organisation des services de santé au travail
    
  • Article 25 quinquies (art. L. 4622-6-1 nouveau du code du travail) Démarche qualité des services de santé au travail
    
  • Article 25 sexies (art. L. 4622-7-3 nouveau du code du travail) Gouvernance des services de santé au travail inter-entreprises
    
  • Article 25 septies (art. L. 4622-7-4 nouveau du code du travail) Elaboration d'un projet de service pluriannuel
    
  • Article 25 octies (art. L. 4622-9 nouveau du code du travail) Dérogations par voie d'accord de branche aux règles du suivi médical au travail
    
  • Article 25 nonies (art. L. 4622-110 nouveau du code du travail) Contrôle des conventions par le conseil d'administration du service de santé au travail inter-entreprises
    
  • Article 25 decies (art. L. 4623-1 du code du travail) Recrutement temporaire d'un interne
    
  • Article 25 undecies (art. L. 4624-2 nouveau du code du travail) Rôle du directeur du service de santé au travail inter-entreprises
    
  • Article 25 duodecies (intitulé du chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail et article L. 4625-1 nouveau) Dérogations réglementaires aux règles du suivi médical au travail
    
  • Article 25 terdecies (art. L. 717-2 et L. 717-3-1 nouveau du code rural et de la pêche maritime) Service de santé au travail en agriculture
    
  • Article 26 (art. L. 351-1-4 nouveau du code de la sécurité sociale) Abaissement de la condition d'âge pour le départ à la retraite et bénéfice du taux plein au profit des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie ou d'un accident professionnel
    
  • Article 26 bis Rapport au Parlement sur l'adaptation aux travailleurs non salariés du dispositif prévu à l'article 26
    
  • Article 26 ter Rapport au Parlement
    
  • Article 26 quater Rapport au Parlement
    
  • Article 27 (art. L. 241-3 et L. 242-5 du code de la sécurité sociale) Modalités de financement de la mesure d'abaissement de l'âge requis pour la liquidation de la pension de retraite des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail
    
  • Article 27 bis A (art. L. 4622-3 du code du travail) Missions du médecin du travail
    
  • Article 27 bis (art. L. 3153-1 du code du travail) Utilisation du compte épargne-temps pour une cessation progressive d'activité
    
  • Article 27 ter AA (nouveau) (art. L. 138-29, L. 138-30 et L. 138-31 nouveaux du code du travail) Incitation des entreprises à conclure un accord sur la prévention de la pénibilité sous peine de versement d'une pénalité
    
  • Article 27 ter AB (nouveau) Comité scientifique
    
  • Division additionnelle avant l'article 27 ter AC (nouveau) Création d'une division « Compensation de la pénibilité »
    
  • Article 27 ter AC (nouveau) (art. L. 351-1-4 nouveau du code de la sécurité sociale) Abaissement de la condition d'âge pour le départ à la retraite et bénéfice du taux plein au profit des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie ou d'un accident professionnel
    
  • Article 27 ter AD (nouveau) (art. L. 241-3 et L. 242-5 du code de la sécurité sociale) Modalités de financement de la mesure d'abaissement de l'âge requis pour la liquidation de la pension de retraite des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail
    
  • Article 27 ter AE (nouveau) (art. L. 241-3 et L. 242-5 du code de la sécurité sociale) Rapport au Parlement sur l'adaptation aux travailleurs non salariés du dispositif prévu à l'article 26
    
  • Article 27 ter AF (nouveau) (art. L. 732-18-3 nouveau du code rural et de la pêche maritime, art. L. 731-3 et L. 752-17 du même code) Extension du dispositif pénibilité aux non salariés agricoles
    
  • Article 27 ter AG (nouveau) (art. L. 741-9, L. 742-3, L. 751-12 et L. 751-13-1 nouveau du code rural et de la pêche maritime) Extension du dispositif pénibilité aux salariés agricoles
    
  • Article 27 ter A Accords de branche sur la pénibilité
    
  • Article 27 ter Rapport au Parlement sur l'application des dispositions sur la pénibilité
    
  • Article 27 quater (art. L. 732-18-3 nouveau du code rural et de la pêche maritime, art. L. 731-3 et L. 752-17 du même code) Extension du dispositif pénibilité aux non salariés agricoles
    
  • Article 27 quinquies (art. L. 741-9, L. 742-3, L. 751-12 et L. 751-13-1 nouveau du code rural et de la pêche maritime) Extension du dispositif pénibilité aux salariés agricoles
    
  • Article 27 sexies A (nouveau) (art. 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999) Personnes éligibles à l'allocation de cessation anticipée d'activité au titre de leur exposition à l'amiante
    
  • Article 27 sexies (art. L. 138-29, L. 138-30 et L. 138-31 nouveaux du code du travail) Incitation des entreprises à conclure un accord sur la prévention de la pénibilité sous peine de versement d'une pénalité
    
  • Article 27 septies Comité scientifique
    
  • Division additionnelle après l'article 27 septies (nouveau) Création d'une division « Dispositions communes »
    
  • Article 27 octies (nouveau) Rapport au Parlement sur l'application des dispositions sur la pénibilité
    
• TITRE V - MESURES DE SOLIDARITÉ
  
  • Article 28 (art. L. 732-56, L. 732-58, L. 732-59, L. 732-60 et L. 732-62 du code rural et de la pêche maritime) Extension de la retraite complémentaire obligatoire du régime des exploitants agricoles aux aides familiaux et aux collaborateurs de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
    
  • Article 28 bis Rapport du Gouvernement sur la prise en compte des vingt-cinq meilleures années pour la retraite des exploitants agricoles
    
  • Article 29 (art. L. 815-13 du code de la sécurité sociale) Exclusion du capital d'exploitation et des bâtiments qui en sont indissociables de l'assiette du recouvrement sur les successions du minimum vieillesse
    
• CHAPITRE 1ER BIS - Dispositions relatives à l'assurance veuvage
  
  • Article 29 bis Prorogation de l'assurance veuvage
    
• CHAPITRE 1ER TER - Autres mesures de solidarité
  
  • Article 29 ter Rapport du Gouvernement relatif aux conditions d'attribution des bonifications pour enfants au bénéfice des fonctionnaires
    
  • Article 29 quater Rapport du Gouvernement sur l'assurance veuvage
    
  • Article 29 quinquies Rapport du Gouvernement relatif à la validation des périodes de stage pour la détermination du droit à pension
    
  • Article 29 sexies (nouveau) (art. L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale) Elargissement de la possibilité de bénéficier d'une retraite anticipée aux travailleurs reconnus handicapés
    
• TITRE V BIS A - MESURES RELATIVES À L'ÉGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
  
  • Article 30 (art. L. 135-2 et L. 351-1 du code de la sécurité sociale) Amélioration de la prise en compte des interruptions de carrière liées à la maternité dans le calcul des droits à pension
    
  • Article 31 (art. L. 2242-5-1 nouveau, art. L 2323-47, art. L 2323-47-1 nouveau, art. L 2323-57, art. L 2323-59-1 nouveau, art. L 2241-9 et art. L. 2242-7 du code du travail) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
    
  • Article 31 bis (art. L. 2242-5 du code du travail) Négociation sur la possibilité de surcotiser en cas de temps partiel
    
• TITRE V BIS - MESURES RELATIVES À L'EMPLOI DES SENIORS
  
  • Article 32 (art. L. 5133-11 nouveau du code du travail) Aide à l'embauche des seniors
    
  • Article 32 bis A (nouveau) (art. L 351-15 du code de la sécurité sociale) Pérennisation du dispositif de la retraite progressive
    
  • Article 32 bis B (nouveau) (art. L 5423-19 du code du travail) Prorogation du versement de l'allocation équivalent retraite aux bénéficiaires actuels jusqu'à l'âge légal de leur départ en retraite
    
• TITRE V TER - MESURES RELATIVES À L'ÉPARGNE RETRAITE
  
  • Article 32 bis C (nouveau) Définition de l'épargne retraite
    
  • Article 32 bis (art. L 3334-8 du code du travail) Alimentation des Perco par des journées de repos non utilisées
    
  • Article 32 ter A (art. L. 3153-3 du code du travail) Augmentation du nombre de jours exonérés de cotisations sociales et utilisés à partir d'un compte épargne-temps pour abonder un dispositif d'épargne retraite
    
  • Article 32 ter B (art. L. 3334-11 du code du travail) Diminution des risques de fluctuation de l'épargne déposée sur un Perco
    
  • Article 32 ter (art. L. 3323-2, L. 3323-3, L. 3324-10 et L. 3324-12 du code du travail) Alimentation des Perco par la participation
    
  • Article 32 quater (art. L. 3334-5 du code du travail) Négociation de branche pour la mise en place de certains dispositifs d'épargne retraite
    
  • Article 32 quinquies Obligation de couverture de l'ensemble des salariés par un dispositif d'épargne retraite en cas de création d'un régime de retraite « chapeau » réservé à certaines personnes dans l'entreprise
    
  • Article 32 sexies (art. L. 132-22 du code des assurances) Information sur le montant de la rente due au titre de contrats d'assurance liés à la cessation de l'activité professionnelle
    
  • Article 32 septies (art. L. 144-2 du code des assurances) Possibilité de sortie en capital pour les Perp
    
  • Article 32 octies (art. L. 163 quatervicies du code général des impôts) Elargissement à tous les contrats dits « article 83 » de la possibilité de déduire du revenu imposable les cotisations versées par le salarié
    
• TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES
  
  • Article 33 Entrée en vigueur
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION