E. UNE INTERROGATION : LE FINANCEMENT DES MESURES NOUVELLES ADOPTÉES À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
1. Des mesures à l'impact financier non négligeable
A l'Assemblée nationale, plusieurs évolutions ont été apportées à l'équilibre général de la réforme.
Ces modifications issues d'amendements présentés par le Gouvernement ont notamment visé à :
- abaisser de 20 % à 10 % le seuil d'incapacité à partir duquel est accordée une retraite à temps plein pour pénibilité ;
- modifier les conditions de fermeture du dispositif de départ en retraite anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants ;
- régler la situation des fonctionnaires titulaires sans droits à la retraite ;
- étendre aux agriculteurs le bénéfice des dispositions visant à prendre en compte la pénibilité.
L'impact financier de ces mesures a été présenté par le ministre lors de son audition devant votre commission.
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Extrait du compte rendu de l'audition de Eric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique par la commission des affaires sociales - jeudi 16 septembre 2010 « ...Je répondrai d'abord sur l'impact financier des principales mesures. Financé par la branche AT-MP, le passage des 20 % à 10 % d'incapacité représente 300 millions. Le lissage des carrières longues est d'ordre règlementaire. Une personne née en 1953 aurait été décalée d'un an, elle ne le sera finalement que de quatre mois. Le coût cumulé est ici de 320 millions. Les 40 millions de la pénibilité pour les agriculteurs sont pris en charge par la branche AT-MP. La mesure sur les titulaires sans droits n'a pas de coût, c'est un transfert entre régimes. Celui de la mesure excluant les fonctionnaires à cinq ans de la retraite de la modification du dispositif de départ anticipé des parents de trois enfants est de 2 milliards en cumulé. » |
Ces nouvelles mesures votées à l'Assemblée nationale ont donc un véritable impact financier sur l'équilibre de la réforme, rendant dès lors impossible le retour à l'équilibre réel des régimes de retraite en 2018.
2. Un nouveau bouclage financier
En réponse aux questions de votre rapporteur sur la façon dont seraient financées ces mesures supplémentaires, le Gouvernement a, d'une part, confirmé l'objectif d'un retour à l'équilibre des régimes de retraite en 2018 , d'autre part, indiqué qu'il envisageait de financer les mesures nouvelles par :
- une mobilisation légèrement supérieure du produit des cotisations Unedic : 600 millions au lieu de 400 millions en 2015, 2,4 milliards au lieu de 1 milliard en 2018 et 3,3 milliards au lieu de 1,4 milliard en 2020. Pour le Gouvernement, « ce niveau reste faible dans l'absolu - de l'ordre d'un-demi point de cotisations, soit à peine un quart des excédents prévisionnels de l'Unedic à l'horizon 2018 - et au regard du bouclage global - dont il représente 6 % » ;
- un effort accru de l'Etat dont la participation nette devait être de 15,6 milliards par an jusqu'en 2020 et sera en fait de 15,9 milliards par an à compter de 2013 ;
- un transfert entre régimes , notamment au profit de la Cnav qui, selon les données fournies par le Gouvernement, afficherait un déficit de 2,3 milliards en 2018 et de 2,4 milliards en 2020.
Votre commission restera très vigilante sur ce plan de financement dont plusieurs éléments restent encore trop imprécis ou incertains. Elle n'est d'ores et déjà pas favorable à ce que les réserves des régimes complémentaires servent à financer le régime général.
En tout état de cause, il conviendra de tirer les conséquences, dès la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, du financement par la branche accidents du travail - maladies professionnelles des mesures relatives à la pénibilité.
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Réunie les 28 et 29 septembre 2010, la commission a adopté ce projet de loi dans la rédaction résultant de ses travaux.