Rémunération dans les sociétés anonymes

Dossier législatif

Proposition de loi visant à créer un comité des rémunérations dans les sociétés anonymes excédant certains seuils de chiffre d'affaires et d'effectifs

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1896 de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 septembre 2009

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

      • Texte n° 355 adopté par l'Assemblée nationale le 20 octobre 2009

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 47 (2009-2010) transmis au Sénat le 20 octobre 2009

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