Scrutin secret

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à faire prévaloir une demande de vote au scrutin public sur une demande de vote au scrutin secret dans les conseils généraux

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 536 (2009-2010) de Mme Josette DURRIEU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 juin 2010

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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