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Texte européen
- COM (2008) 887 final (déposé le 29 décembre 2008)
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Première lecture au Sénat
- Examen : 1 décembre 2009 (commission des affaires européennes)
- Proposition de résolution n° 124 (2009-2010) de M. Roland RIES, déposée au Sénat le 2 décembre 2009
- Résolution n° 52 (2009-2010), devenue résolution du Sénat le 7 janvier 2010
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Texte européen
- Adoption du texte européen : E4200 (7 juillet 2010)
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