Proposition de loi relative à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes

Rapport n° 128 (2009-2010) de M. Dominique BRAYE , fait au nom de la commission de l'économie, déposé le 2 décembre 2009

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• INTRODUCTION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA LÉGISLATION RELATIVE AUX ENTRÉES DE VILLE
    
    • A. UN TOURNANT MAJEUR EN 1995
      
      • 1. « L'amendement Dupont »
        
      • 2. Quel bilan d'application ?
        
    • B. UN DISPOSITIF JURIDIQUE INCITANT LES COMMUNES Á MENER UNE RÉFLEXION SUR L'AMÉNAGEMENT DES ENTRÉES DE VILLE
      
      • 1. Une bande inconstructible en bordure de route
        
      • 2. Des dérogations fixées par la loi
        
      • 3. Des dérogations conditionnées par la réalisation d'une étude et encadrées par la jurisprudence
        
  • II. LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI
    
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er (Articles L. 121-1, L. 123-1, L. 123-4-1 [nouveau] et L. 124-2 du code de l'urbanisme) - Obligation de réaliser un plan d'aménagement des entrées de ville
    
  • Article 2 (Article L. 123-1 du code de la voirie routière) - Transformation des routes nationales en voies urbaines dans le périmètre des entrées de ville
    
  • Article 3 (Article 28 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs) - Insertion dans les plans de déplacement urbain d'une annexe définissant les conditions d'amélioration de la desserte par les transports en commun des entrées de ville
    
• ANNEXE - PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR