Projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité

Rapport n° 643 (2009-2010) de M. Ladislas PONIATOWSKI , fait au nom de la commission de l'économie, déposé le 7 juillet 2010

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• INTRODUCTION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UN NÉCESSAIRE ÉQUILIBRE ENTRE CONCURRENCE ET RÉGULATION
    
    • A. LES PRINCIPES DU DROIT COMMUNAUTAIRE
      
      • 1. L'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité
        
      • 2. Les directives du troisième « paquet énergie »
        
    • B. UNE CONCURRENCE LIMITÉE EN PRATIQUE
      
      • 1. La position dominante de l'opérateur historique
        
      • 2. L'importance des tarifs réglementés
        
      • 3. Éléments de comparaison européens
        
      • 4. Une situation contestée par la Commission européenne
        
    • C. UNE SOLUTION : L'ACCÈS RÉGULÉ À L'ÉLECTRICITÉ DE BASE
      
      • 1. Les préconisations du rapport Champsaur
        
      • 2. Une contribution nécessaire à la sécurité d'approvisionnement
        
      • 3. La mise en place d'un marché des capacités d'effacement
        
      • 4. Un paramètre-clef à déterminer : le prix de l'ARENH
        
  • II. LE DISPOSITIF DU PROJET DE LOI
    
    • A. LA MISE EN PLACE DE L'ACCÈS RÉGULÉ À L'ÉLECTRICITÉ NUCLÉAIRE HISTORIQUE
      
      • 1. Le texte du projet de loi initial
        
      • 2. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale
        
    • B. LA CONFORTATION DES TARIFS RÉGLEMENTÉS
      
      • 1. Le texte du projet de loi initial
        
      • 2. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale
        
    • C. L'ADAPTATION DES MISSIONS ET DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
      
      • 1. Le texte du projet de loi initial
        
      • 2. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale
        
    • D. LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES RELATIVES À L'ÉNERGIE
      
      • 1. Le texte du projet de loi initial
        
      • 2. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale
        
    • E. L'AMÉNAGEMENT DU CALENDRIER DE CONSTITUTION DES ACTIFS DÉDIÉS AU DÉMANTÈLEMENT DES CENTRALES NUCLÉAIRES
      
    • F. LES ARTICLES NOUVEAUX INTRODUITS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
      
      • 1. L'adaptation des dispositions du fonds solidarité logement
        
      • 2. L'extension de la contractualisation de l'effacement aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution
        
      • 3. L'instauration d'un mécanisme d'interruption immédiate de certains consommateurs d'électricité
        
      • 4. Le règlement du cas de certaines communes qui se retrouvent dotées de plusieurs organismes de distribution d'électricité
        
      • 5. La réforme des taxes locales d'électricité
        
      • 6. La création d'une troisième catégorie de regroupement des régies électriques communales
        
      • 7. La clarification du champ d'application du statut des industries électriques et gazières
        
      • 8. La prorogation de l'habilitation donnée au Gouvernement pour adopter par voie d'ordonnance le code de l'énergie
        
  • III. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR VOTRE COMMISSION
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er (Article 4-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) Instauration de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
    
  • Article 1er bis (Articles 3, 6-1 et 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement) Adaptation des dispositions relatives aux fonds de solidarité pour le logement
    
  • Article 2 (Article 4-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) Contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement
    
  • Article 2 bis (Article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) Extension de la contractualisation de capacités d'effacement aux consommateurs raccordés aux réseaux de distribution
    
  • Article 2 ter (Article 21-2 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) Interruption instantanée de certains consommateurs agréés
    
  • Article 2 quater (nouveau) (Article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) Contribution des producteurs d'électricité aux coûts de raccordement aux réseaux
    
  • Article 3 (Article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) Procédure d'autorisation ministérielle des fournisseurs d'électricité
    
  • Article 4 (Article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) Définition des tarifs réglementés de vente d'électricité
    
  • Article 5 (Articles 66, 66-1, 66-2 et 66-3 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique) Bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz
    
  • Article 6 (Article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) Disposition de coordination
    
  • Article 7 (Articles 28, 32, 33, 37 et 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) Adaptation du champ de compétences de la Commission de régulation de l'énergie
    
  • Article 8 (Articles 28, 32 et 35 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) Modification de la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie
    
  • Article 9 (Articles L. 121-86, L. 121-87, L. 121-89, L. 121-91 et L. 121-92 du code de la consommation ; article 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) Transposition de dispositions relatives à la protection des consommateurs
    
  • Article 9 bis (nouveau) (Article 43-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) Extension du champ de compétences du médiateur national de l'énergie
    
  • Article 10 Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnances les directives relatives au marché intérieur de l'énergie
    
  • Article 11 (Article 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs) Report de la mise en oeuvre du plan de constitution des actifs dédiés au démantèlement des installations nucléaires
    
  • Article 11 bis A (nouveau) (Article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) Communication annuelle aux autorités concédantes par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'un compte rendu de leurs investissements
    
  • Article 11 bis (Article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) Possibilité pour certaines communes de quitter un établissement public de coopération intercommunale afin de confier la distribution d'électricité ou de gaz sur leur territoire à un organisme unique
    
  • Article 12 (Articles L. 2333-2, L. 2333-3, L. 2333-4, L. 2333-5, L. 3333-2, L. 3333-3, L. 3333-3-1 [nouveau], L. 3333-3-2 [nouveau], L. 3333-3-3 [nouveau], L. 5212-24, L. 5212-24-1 [nouveau], L. 5212-24-2 [nouveau], L. 5214-23 et L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales ; article 76 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; article 1609 nonies D du code général des impôts ; articles 265 C, 265 bis, 266 quinquies, 266 quinquies B, 266 quinquies C [nouveau] et 267 du code des douanes) Mise en conformité des taxes locales d'électricité avec le droit communautaire
    
  • Article 13 (Article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz) Ajout de la société publique locale aux modalités juridiques de fusion des entreprises locales de distribution
    
  • Article 14 (Article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'industrie et du gaz) Clarification du champ d'application du statut du personnel des industries électriques et gazières
    
  • Article 15 (Article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures) Prorogation de l'habilitation du Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance la partie législative du code de l'énergie
    
• EXAMEN DES AMENDEMENTS ET ADOPTION DU TEXTE DE LA COMMISSION (MERCREDI 7 JUILLET 2010)
  
• ANNEXE I - COMPTE RENDU DES AUDITIONS DE LA COMMISSION
  
  • I. AUDITION DE M. HENRI PROGLIO, PRÉSIDENT D'EDF (MERCREDI 23 JUIN 2010)
    
  • II. AUDITION DE M. PHILIPPE DE LADOUCETTE, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE (CRE) (MERCREDI 23 JUIN 2010)
    
  • III. AUDITION DE M. DOMINIQUE MAILLARD, PRÉSIDENT DE RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ (RTE) (MERCREDI 23 JUIN 2010)
    
  • IV. AUDITION DE M. JEAN-LOUIS BORLOO, MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER (MERCREDI 23 JUIN 2010)
    
  • V. AUDITION DE M. GÉRARD MESTRALLET, PRÉSIDENT DE GDF SUEZ (MERCREDI 30 JUIN 2010)
    
  • VI. AUDITION DE M. ROBERT DURDILLY, PRÉSIDENT DE L'UNION FRANÇAISE DE L'ÉLECTRICITÉ (MERCREDI 30 JUIN 2010)
    
• ANNEXE II - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR