EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. UN NÉCESSAIRE ÉQUILIBRE ENTRE CONCURRENCE ET RÉGULATION
A. LES PRINCIPES DU DROIT COMMUNAUTAIRE
1. L'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité
C'est avec l'entrée en vigueur de l'Acte unique européen, le 1 er janvier 1987, que les États membres des Communautés européennes ont entamé le processus d'unification de leur marché intérieur. En ce qui concerne le marché de l'électricité, ce processus s'est traduit par un long cycle de négociations qui s'est étendu de 1989 à 1996, jusqu'à l'adoption de la directive 96/92/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. Ce texte a prévu une ouverture progressive du marché, par étapes en 1997, 2000 et 2003, mais encore limitée à un tiers des volumes.
La loi du 10 février 2000 relative au service public de l'électricité a transposé cette directive en prévoyant que les consommateurs dont la consommation dépasse un seuil, fixé par décret conformément aux obligations européennes, peuvent opter pour des offres de marché.
Au Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, il a été décidé que la totalité des consommateurs deviendraient éligibles aux offres de marché au 1 er juillet 2007. En conséquence, une deuxième directive a été adoptée, la directive 2003/54/CE du 26 juin 2003, qui prévoit l'ouverture du marché au 1 er juillet 2004 aux clients professionnels puis, à compter du 1 er juillet 2007, à l'ensemble des consommateurs.
La loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et aux entreprises électriques et gazières a transposé en droit français les obligations communautaires, et parallèlement transformé en sociétés anonymes les opérateurs historiques EDF et GDF afin de leur permettre de faire face à la concurrence et d'agir sur le marché européen.
La loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie a achevé la transposition, et autorisé l'État à devenir actionnaire minoritaire dans GDF, en vue de la fusion de l'opérateur historique avec Suez. La loi apportait également une solution à la forte hausse des prix de l'énergie sur les marchés à partir de 2004, en permettant aux clients domestiques de revenir aux tarifs réglementés sous certaines conditions et en instaurant à titre temporaire pour les clients industriels un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM).
En volumes, les étapes de l'ouverture pour l'électricité ont été les suivantes :
- en mai 2000, 30 % du marché étaient ouverts (pour les clients dont la consommation était supérieure à 16 GWh par an) ;
- en février 2003, 37 % du marché étaient ouverts (pour une consommation supérieure à 7 GWh par an) ;
- au 1 er juillet 2004, 70 % du marché étaient ouverts (pour tous les consommateurs autres que les ménages) ;
- enfin, la totalité du marché, soit près de 450 TWh, est ouverte à la concurrence depuis le 1 er juillet 2007.
2. Les directives du troisième « paquet énergie »
Les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE constituent le troisième « paquet énergie », s'inscrivant dans le prolongement des directives de 1996 et 2003. Leurs principales dispositions sont les suivantes :
- la séparation entre les activités de transport et les activités de production et de fourniture : les directives offrent aux États membres le choix entre trois options : la dissociation intégrale des structures de propriété ; un gestionnaire de réseau indépendant ; un gestionnaire de transport indépendant ;
- le renforcement des droits des consommateurs : les directives soulignent le droit pour le consommateur de choisir son fournisseur, limitent à trois semaines le délai de changement de fournisseur, imposent l'institution d'un médiateur de l'énergie, prévoient une protection pour les consommateurs vulnérables ou encore l'établissement par la Commission européenne d'un aide-mémoire du consommateur d'énergie synthétisant les informations relatives aux droits de ce dernier ;
- la promotion de la coopération régionale entre les autorités de régulation et entre les gestionnaires de réseau de transport ;
- le renforcement des obligations des gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité et des gestionnaires de réseau de transport, et de stockage de gaz naturel liquéfié ;
- le renforcement de l'indépendance et des pouvoirs des autorités de régulation : ces dernières se voient confier des missions précises (fixation ou approbation des tarifs réglementés de transport et de distribution, surveillance des plans d'investissement des gestionnaires de réseau de transport, suivi des règles de sécurité et de fiabilité du réseau, surveillance du niveau et de l'efficacité atteints en termes d'ouverture des marchés et de concurrence pour les marchés de gros et de détail,...) et des pouvoirs importants (enquêtes sur le fonctionnement des marchés, accès aux informations des entreprises, sanctions effectives, proportionnées et dissuasives,...).