Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

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Rapport n° 559 (2009-2010) de M. Jean-Patrick COURTOIS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 juin 2010

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE VOTE DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE : AJUSTER L'ORGANISATION DÉCENTRALISÉE AUX RÉALITÉS LOCALES
    
    • A. CONFIRMER LA CRÉATION DES CONSEILLERS TERRITORIAUX ET FIXER DES PRINCIPES POUR LEUR ÉLECTION
      
    • B. PRÉSERVER LA LIBERTÉ DES COMMUNES ET AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DE L'INTERCOMMUNALITÉ
      
      • 1. Adopter des solutions pragmatiques pour assurer la démocratisation des intercommunalités (articles 2 et 3)
        
      • 2. Encadrer davantage les pouvoirs du représentant de l'Etat dans la modification de la carte intercommunale
        
      • 3. Préserver le caractère consensuel du fonctionnement de l'intercommunalité
        
      • 4. Préciser le régime des métropoles dans le respect de l'autonomie communale (articles 5 à 6)
        
      • 5. Offrir un véritable outil de coopération entre territoires urbains (article 7)
        
    • C. RETENIR UN NOUVEAU RÉGIME DE FUSION DE COMMUNES EN TENANT COMPTE DES RÉALITÉS LOCALES (ARTICLE 8)
      
    • D. APPORTER DE NOUVELLES GARANTIES AUX PROCÉDURES DE REGROUPEMENT DES DÉPARTEMENTS ET DES RÉGIONS
      
    • E. METTRE UN TERME AUX SUBVENTIONS CONDITIONNELLES
      
    • F. CLARIFIER LES PRINCIPES DEVANT ENCADRER LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES
      
  • II. LE VOTE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE : L'ACCEPTATION DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE DE LA RÉFORME, DES AJOUTS SUBSTANTIELS ET DIVERS
    
    • A. PRÉCISER EN DÉTAIL LE MODE D'ÉLECTION DES FUTURS CONSEILLERS TERRITORIAUX
      
      • 1. Un mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours
        
      • 2. La mise en place d'un tableau de répartition des conseillers territoriaux par département et par région
        
      • 3. Garantir l'effectivité de l'objectif constitutionnel d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux
        
    • B. L'APPROFONDISSEMENT DES ORIENTATIONS IMPULSÉES PAR LE SÉNAT EN MATIÈRE D'INTERCOMMUNALITÉ
      
      • 1. L'adoption du système sénatorial pour la composition des conseils communautaires
        
      • 2. Des améliorations aux outils d'élaboration de la carte intercommunale
        
      • 3. La validation des garanties encadrant le processus temporaire d'achèvement et de rationalisation des intercommunalités (articles 29 et 30)
        
      • 4. La simplification de la procédure de fusion entre intercommunalités (article 20)
        
      • 5. Des compléments au dispositif des pôles métropolitains (article 7)
        
      • 6. Des modifications ponctuelles
        
    • C. DES MODIFICATIONS RELATIVEMENT IMPORTANTES AUX COMPÉTENCES ET AU RÉGIME FINANCIER DES MÉTROPOLES (ARTICLES 5 À 6)
      
      • 1. Des compétences élargies
        
      • 2. Un régime financier plus intégré
        
    • D. DES ASSOUPLISSEMENTS AUX FUSIONS DE COMMUNES « RÉNOVÉES » (ARTICLES 8 À 11)
      
    • E. LE RENFORCEMENT DES PROCÉDURES DE REGROUPEMENT DES DÉPARTEMENTS ET DES RÉGIONS DÉFINIES PAR LE SÉNAT
      
    • F. UNE RÉÉCRITURE COMPLÈTE DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
      
    • G. DES INNOVATIONS PONCTUELLES ET PARFOIS OPPORTUNES
      
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : VALIDER LE TEXTE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE SOUS CONDITIONS
    
    • A. PRÉSERVER LA PRIORITÉ DU SÉNAT SUR LES QUESTIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
      
    • B. ADOPTER LE VOLET INTERCOMMUNAL SOUS RÉSERVES DE QUELQUES MODIFICATIONS ET RECTIFICATIONS TECHNIQUES
      
    • C. ASSOUPLIR LE VOLET RELATIF À LA CLARIFICATION DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er AA (nouveau) (art. L. 3113 nouveau du code général des collectivités territoriales) Définition du territoire
    
  • Article 1er A Mode de scrutin pour l'élection des conseillers territoriaux
    
  • Article 1er B (art. L. 210-1 du code électoral) Seuil de passage au second tour pour les élections cantonales
    
  • Article 1er bis (art. L. 4131-2, L. 4133-4 et L. 4133-6-1 nouveau du code général des collectivités territoriales) Adaptation des modalités de fonctionnement des conseils régionaux à la création des conseillers territoriaux
    
  • Article 1er ter Fixation du nombre de conseillers territoriaux dans chaque département et dans chaque région
    
  • Article 1er quater Délimitation des cantons
    
  • Article 1er quinquies Remplacement des conseillers territoriaux
    
• CHAPITRE II - ÉLECTION ET COMPOSITION DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES
  
  • Article 2 (art. L. 5211-6, L. 5211-7, L. 5211-8, L. 5212-7, L. 5214-7, L. 5215-10, L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales, et art. L. 46-1 du code électoral) Élection des délégués des communes-membres des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct
    
  • Article 3 (art. L. 5211-6-1 à L. 5211-6-3 nouveaux, L. 5211-5-1, L. 5211-10, L. 5211-20-1, L. 5211-41-1 à L. 5211-41-3, L. 5215-40-1 et L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales) Fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires
    
  • Article 3 bis Parité dans les organes délibérants des EPCI
    
  • Article 4 (art. L. 4241-1 du code général des collectivités territoriales) Prérogatives du conseil économique, social et environnemental régional
    
• TITRE II - ADAPTATION DES STRUCTURES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES
  
  • Article 5 A (art. L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales) Conditions de création de certains EPCI à fiscalité propre
    
  • Article 5 B (art. L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales) Conditions de transformation d'un EPCI en communauté d'agglomération, communauté urbaine ou métropole
    
• CHAPITRE PREMIER - MÉTROPOLES
  
  • Article 5 (art. L. 5217-1 à L. 5217-21 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) Organisation de la métropole
    
  • Article 5 bis A (art. L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales) Evolution de la dotation d'intercommunalité des communautés urbaines
    
  • Article 5 bis B (art. 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009) Modalités d'unification au niveau de la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les communes membres
    
  • Article 5 ter (art. 1609 bis du code général des impôts) Abrogation résultant de la suppression de la taxe professionnelle
    
  • Article 5 quater Dérogation temporaire au principe de continuité territoriale pour la création de métropoles
    
  • Article 6 Coordinations
    
  • Article 6 ter (art. L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales) Assouplissement du seuil démographique de création d'une communauté d'agglomération
    
• CHAPITRE II - PÔLES MÉTROPOLITAINS
  
  • Article 7 (art. L. 5731-1 à L. 5731-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) Création de pôles métropolitains
    
• CHAPITRE III - COMMUNES NOUVELLES
  
  • Article 8 (art. L. 2113-1 à L. 2113-23 du code général des collectivités territoriales) Création d'une commune nouvelle
    
  • Article 10 (art. L. 2334-1, L. 2334-4, L. 2334-13, L. 2334-33, L. 2334-40, L. 5211-30 et L. 5211-35 du code général des collectivités territoriales) Adaptation du code général des collectivités territoriales à la création des communes nouvelles
    
  • Article 11 Dispositions applicables aux communes fusionnées
    
  • Article 11 bis (art. L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales) Seuil démographique de création facultative de conseils de quartier
    
• CHAPITRE IV - REGROUPEMENT DE DÉPARTEMENTS ET DE RÉGIONS
  
  • Articles 12 et 13 (chapitre IV [nouveau] du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, art. L. 3114-1 [nouveau], art. L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales) Procédures de regroupement des départements et des régions
    
  • Article 12 bis (art. L. 4122-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Procédure d'inclusion d'un département dans le territoire d'une région limitrophe
    
  • Article 13 bis (chapitre IV [nouveau] du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales) Procédure de fusion d'une région et des départements qui la composent
    
• TITRE III - DÉVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITÉ
  
  • Article 14 (art. L. 5111-1 et L. 5210-1-A [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Périmètre des notions de groupements de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale
    
  • Article 14 bis Chapitre Ier du titre III du livre III de la cinquième partie, art. L. 5332-2, L. 1211-2, L. 1615-2, L. 2334-4, L. 2531-12, L. 5211-12, L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5211-32, L. 5211-33, L. 5321-1, L. 5321-5, L. 5333-1, L. 5333-2, L. 5333-3, L. 5333-4, L. 5333-4-1, L. 5333-5, L. 5333-6, L. 5333-7, L. 5333-8, L. 5334-2, L. 5334-3, L. 5334-4, L. 5334-6, L. 5334-7, L. 5334-8, L. 5334-8-1, L. 5334-8-2, L. 5334-9, L. 5334-10, L. 5334-11, L. 5334-12, L. 5334-13, L. 5334-14, L. 5334-15, L. 5334-16, L. 5334-18, L. 5334-19, L. 5341-1, L. 5341-2, L. 5341-3, L. 5832-5 et L. 5832-8 du code général des collectivités territoriales, art. L. 302-7 et L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 554-1 du code de justice administrative, art. 1379, 1466, 1609 nonies B, 1609 nonies C, 1636 B decies et 1638 bis du code général des impôts, art. 123-8, L. 321-5 et L. 321-6 du code de l'urbanisme) Suppression de la catégorie des communautés d'agglomération nouvelle
    
  • Article 14 ter Transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle en communauté d'agglomération ou en communauté de communes
    
  • Article 15 bis (art. L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales) Extension des cas de délégation de signature par le président d'un établissement public de coopération intercommunale
    
  • Article 15 ter (nouveau) (art. L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales) Information annuelle des communes membres d'un EPCI
    
• CHAPITRE II - ACHÈVEMENT ET RATIONALISATION DE LA CARTE DE L'INTERCOMMUNALITÉ
  
  • Article 16 (art. L. 5210-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Contenu et modalités d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale
    
• SECTION 2 Organisation et amélioration du fonctionnement de l'intercommunalité
  
  • Article 18 (art. L. 5210-1-2 (nouveau) du code général des collectivités territoriales) Suppression des communes isolées, des enclaves et des discontinuités territoriales
    
  • Article 19 bis A (art. L. 5211-11 et L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales) Délai de répartition des biens en cas de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale
    
  • Article 20 (art. L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales) Simplification de la procédure de fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
    
  • Article 20 bis A (art. L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales) Création d'une communauté urbaine par fusion d'EPCI
    
  • Article 20 bis Continuité du service public en cas de substitution d'un EPCI sans fiscalité propre à un EPCI à fiscalité propre
    
  • Article 20 ter Suppléance dans les organes délibérants des EPCI
    
• SOUS-SECTION 2 Syndicats de communes et syndicats mixtes
  
  • Article 21 (art. L. 5111-6 nouveau et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 122-4-1 du code de l'urbanisme) Création des syndicats de communes et des syndicats mixtes en conformité avec le schéma départemental de coopération intercommunale
    
  • Article 21 bis (art. L. 5212-8 du code général des collectivités territoriales) Faculté de constituer un collège des délégués communaux pour la désignation des représentants des communes au comité du syndicat
    
  • Article 22 (sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales) Fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes
    
  • Article 23 (art. L. 5212-33 et L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales) Dissolution des syndicats de communes ou des syndicats mixtes ouverts - dissolution des EPCI à fiscalité propre ne comptant plus qu'une seule commune
    
  • Article 24 (art. L. 5214-21, L. 5215-21 et L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales) Substitution des EPCI à fiscalité propre aux syndicats de communes et syndicats mixte de mêmes compétences et même périmètre
    
  • Article 24 bis (art. L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales) Prise en compte de la portion pertinente de la population d'un EPCI à fiscalité propre pour le calcul des majorités qualifiées en cas d'inclusion partielle d'un syndicat mixte
    
• SOUS-SECTION 3 Pays
  
  • Article 25 bis (art. L. 333-4 du code de l'environnement, art. L. 6121-6 du code de la santé publique, art. 1er, 2, 23 et 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire) Coordinations textuelles nécessaires avec la suppression de la catégorie juridique des pays
    
• SOUS-SECTION 4 Commission départementale de la coopération intercommunale
  
  • Article 26 (art. L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales) Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale
    
  • Article 26 bis A (art. L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales) Composition du collège représentant les EPCI à fiscalité propre au sein de la CDCI
    
  • Article 26 bis B Renouvellement intégral exceptionnel des membres de la CDCI rénovée
    
  • Article 26 bis (art. L. 5211-44-1 du code général des collectivités territoriales) Représentation des communes et intercommunalités de montagne au sein de la CDCI
    
  • Article 27 (art. L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales) Attributions de la commission départementale de la coopération intercommunale
    
• SOUS-SECTION 5 Dispositions diverses
  
  • Article 28 bis (art. L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales) Procédure administrative de dissolution et de liquidation des EPCI
    
• SECTION 3 Dispositifs temporaires d'achèvement et de rationalisation de l'intercommunalité
  
  • Article 29 Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
    
  • Article 30 Syndicats de communes et syndicats mixtes
    
  • Article 31 (art. L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales) Pouvoirs de police pouvant être transférés au président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
    
  • Article 33 (art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales) Mises à disposition des services entre un établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres
    
  • Article 34 (art. L. 5211-4-2 et L. 5211-4-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales ; article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) Création de services communs entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres
    
  • Article 34 bis AA (art. L. 5211-39-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Rapport sur la mutualisation des services entre les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
    
  • Article 34 bis A (art. L. 1116-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Mutualisation des services entre les collectivités territoriales et leurs établissements publics
    
  • Article 34 ter (art. 1609 nonies C du code général des impôts) Révision sexennale de l'attribution de compensation des communes membres d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine percevant la taxe professionnelle
    
  • Article 34 quater (art. L. 5211-28-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Création d'une dotation globale de fonctionnement unique - Attribution de la dotation de développement rural aux EPCI fusionnés
    
  • Article 34 quinquies A (art. 1609 nonies C du code général des impôts) Modalités de création de la commission locale d'évaluation des charges au sein d'un EPCI
    
  • Article 34 quinquies (art. L. 5211-28-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Unification des impôts directs locaux au sein d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
    
• TITRE IV - CLARIFICATION DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
  
  • Article 35 Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés
    
  • Article 35 bis A (art. 28 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004) Transfert d'aérodromes aux collectivités
    
  • Article 35 bis (art. L. 1111-4 et L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales) Schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services de la région et des départements
    
  • Article 35 ter (art. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales) Règles générales applicables au financement de projets locaux par les régions et les départements - Participation financière minimale des collectivités territoriales et de leurs groupements aux opérations d'investissement dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage
    
  • Article 35 quater (art. L. 1611-8 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Conditions du cumul de financements de la région et du département
    
  • Article 35 quinquies (art. L. 3312-5 et L. 4311-4 du code général des collectivités territoriales) Publicité des subventions départementales et régionales au profit des communes
    
• TITRE V - DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
  
  • Article 36 A (art. L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales) Composition du collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale au sein du Comité des finances locales
    
  • Article 38 Applicabilité à Mayotte des nouvelles règles relatives aux finances locales
    
  • Article 39 Applicabilité à la Polynésie française de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales
    
  • Article 41 (art L 5211-5, L 5211-17 et L 5211-18 du code général des collectivités territoriales) Transfert des biens immobiliers liés au transfert de compétence en matière de zones d'activité économique
    
• PRÉSENTATION DE L'AVIS DE LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES ET À L'ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  
• ANNEXE 2 - NOMBRE ACTUEL DE CONSEILLERS RÉGIONAUX ET GÉNÉRAUX