C. ASSOUPLIR LE VOLET RELATIF À LA CLARIFICATION DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Votre commission a adopté sans le modifier l'article 35 qui fixe les grands principes de la répartition des compétences entre les collectivités : exclusivité des compétences conférées par la loi ; existence de compétences partagées ; enfin possibilité pour une collectivité territoriale de déléguer ses compétences.
En revanche, concernant la limitation des cofinancements, votre commission a assoupli les conditions relatives à l'apport minimal du maître d'ouvrage en matière de renouvellement urbain et de patrimoine protégé (article 35 ter ), afin d'éviter de mettre en péril les interventions nécessaires des collectivités territoriales en la matière.
Elle a par ailleurs supprimé l'article 35 quater qui encadrait trop strictement les cumuls de financement entre la région et le département.
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Sous le bénéfice de l'ensemble de ces observations, la commission des lois soumet à la délibération du Sénat le texte qu'elle a établi.