EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est appelé à examiner, en deuxième lecture, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, après son adoption par l'Assemblée nationale en première lecture le 8 juin 2010.
Voulant réactualiser les acquis de la République décentralisée, qui fait partie de notre patrimoine constitutionnel depuis la révision de 2003, et tenir compte des lacunes, des lourdeurs ou des dysfonctionnements que l'expérience a fait apparaître, le présent projet de loi se présente comme une étape fondamentale dans le processus de refondation des structures de la démocratie locale engagé par le gouvernement avec le dépôt, le 21 octobre 2009, de quatre textes sur le bureau du Sénat.
Éclairée par les travaux de sa mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales, présidée par notre collègue Claude Belot et par ceux de votre commission et de la commission des finances saisie pour avis, la Haute Assemblée a profondément modifié ce projet de loi en première lecture.
Lors de l'examen du projet de réforme par sa commission des lois puis en séance publique, l'Assemblée nationale a apporté des modifications nombreuses et parfois substantielles au texte issu des délibérations du Sénat. Mathématiquement, le texte transmis à la Haute assemblée en deuxième lecture compte ainsi 97 articles y compris les six supprimés (contre 40 dans le projet de loi initial et 67 dans le texte soumis à l'Assemblée nationale en première lecture) : les députés ont adopté trente articles additionnels et supprimé six articles ; ils ont, en outre, adopté 15 articles conformes.
Ce faisant, et tout en tenant compte des travaux du Sénat, dont elle a conservé l'esprit dans de nombreux domaines, l'Assemblée nationale a opéré plusieurs innovations d'importance.
Précisons que la commission des finances et son rapporteur, notre collègue Charles Guéné, se sont à nouveau saisis des dispositions financières relatives aux métropoles et aux communes nouvelles. À la suite des innovations introduites par l'Assemblée nationale, la commission de la culture s'est, à son tour, saisie pour avis des dispositions relatives aux compétences des collectivités territoriales ; elle a nommé son président, M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis. Pour sa part, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, présidée par la sénatrice Michèle André, s'est prononcée sur les dispositions électorales et leur impact sur la parité politique. La délégation aux collectivités territoriales s'est, elle aussi, saisie de certaines des questions soulevées par le présent projet de loi en établissant deux rapports d'information portant, d'une part, sur la mutualisation des moyens entre les collectivités 1 ( * ) et, d'autre part, sur le mode de scrutin pour l'élection des conseillers territoriaux 2 ( * ) .
I. LE VOTE DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE : AJUSTER L'ORGANISATION DÉCENTRALISÉE AUX RÉALITÉS LOCALES
En première lecture, le Sénat a examiné avec réalisme le projet du gouvernement selon les axes exposés ci-après. Il a globalement respecté la logique du texte qui lui était proposé, tout en introduisant de nombreuses modifications afin de mettre davantage l'accent sur la liberté des collectivités territoriales et d'accroître leur capacité à exercer leurs compétences pour renforcer la qualité du service public.
Il a souhaité, dans un double esprit de pragmatisme et de consensus, adapter le dispositif présenté par le gouvernement aux réalités de la vie locale et à l'expérience concrète des élus de terrain. Le Sénat a donc encadré les modalités d'élection des conseillers territoriaux, accordé davantage de liberté et d'autonomie aux communes dans le fonctionnement des structures intercommunales, y compris celui des futures métropoles instituées par le présent projet de loi, apporté des garanties supplémentaires aux populations et aux collectivités dans les procédures de regroupement de départements et de régions, et clarifié les principes de répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales.
A. CONFIRMER LA CRÉATION DES CONSEILLERS TERRITORIAUX ET FIXER DES PRINCIPES POUR LEUR ÉLECTION
En première lecture, le Sénat avait tout à la fois souhaité donner nettement son accord à la création des conseillers territoriaux (qui était actée par l'article 1 er du projet de loi initial du gouvernement) et encadrer le mode de scrutin applicable à leur élection .
La Haute Assemblée avait ainsi adopté, sur l'avis favorable du rapporteur et du gouvernement, un amendement présenté en séance publique par M. Nicolas About et les membres du groupe Union centriste, aux termes duquel les modalités d'élection des conseillers territoriaux devaient combiner un scrutin uninominal afin d'« assurer la représentation des territoires » et un scrutin proportionnel pour garantir « l'expression du pluralisme politique et la représentation démographique », ainsi que la parité.
À l'issue d'un scrutin public, ces principes ont été transcrits dans un article additionnel avant l'article 1 er .
* 1 Rapport d'information n° 495 (2009-2010) de MM. Alain Lambert, Yves Détraigne, Jacques Mézard et Bruno Sido. http://www.senat.fr/noticerap/2009/r09-495-notice.html
* 2 Rapport d'information n° 509 (2009-2010) de MM. Hervé Maurey et Pierre-Yves Collombat. http://www.senat.fr/noticerap/2009/r09-509-notice.html