CHAPITRE II - PÔLES MÉTROPOLITAINS
Article 7 (art. L. 5731-1 à L. 5731-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) Création de pôles métropolitains
L'article 7 offre une structure ad hoc -sous la forme d'un syndicat mixte- pour porter les projets communs entre territoires urbains.
L'accord du Sénat à cette reconnaissance de l'innovation locale
En première lecture, le Sénat a approuvé le dispositif proposé mais précisé son régime juridique à l'initiative de nos collègues Gérard Collomb, Jacqueline Gourault et Daniel Raoul ainsi que de M. Michel Charasse :
- il a clarifié les champs d'intervention du pôle métropolitain :
en y intégrant expressément la recherche, la culture,
en reliant l'aménagement de l'espace à la coordination des SCOT (schémas de cohérence territoriale) recouvrant le périmètre des EPCI regroupés au sein du pôle,
en précisant la compétence « transport » entre autorités organisatrices au sens de la loi d'orientation du 30 décembre 1982 ;
- il a prescrit la consultation des régions et départements concernés, préalablement à la création du pôle ;
- il a abaissé le double seuil de création, de 450.000 à 300.000 habitants pour la population totale du périmètre, de 200.000 à 150.000 habitants pour celle de l'EPCI membre le plus peuplé ;
- il a complété l'objectif assigné à cette nouvelle structure par celui de la promotion d'un modèle de développement durable.
A l'initiative de votre commission des lois sur la proposition de M. Gérard Collomb, la Haute assemblée a déterminé le mode de répartition des sièges au sein de l'organe délibérant du pôle métropolitain pour tenir compte du poids démographique de chacun de ses membres.
Le texte voté par l'Assemblée nationale : des compléments voulus par le Sénat .
L'Assemblée nationale, outre plusieurs modifications rédactionnelles et de précision, a substitué une simple information à la consultation préalable des collectivités régionales et départementales dans le souci avancé de faciliter la création des pôles.
Sur la proposition du Gouvernement, elle a introduit une dérogation concernant les pôles frontaliers en abaissant à plus de 50.000 habitants la condition démographique exigée de l'EPCI membre le plus peuplé à condition qu'il soit limitrophe d'un Etat étranger.
Il convient de rappeler que lors de son examen par le Sénat, le sénateur Jean-Paul Amoudry avait déposé un amendement tendant au même objectif de faciliter la création de pôles frontaliers « afin de structurer (leurs) orientations (des collectivités concernées), de rationaliser leurs partenariats avec la ville étrangère voisine à laquelle (ils) sont adossés » 19 ( * ) .
Cependant, s'il s'était déclaré pleinement en accord avec cette proposition, votre rapporteur en avait demandé le retrait jusqu'à la deuxième lecture dans l'attente des conclusions du rapport de notre collègue Fabienne Keller chargée par le Premier ministre d'une mission sur la politique transfrontalière.
Les premières propositions présentées le 27 avril 2010 contiennent effectivement la création de tels pôles métropolitains.
Les députés ont également retenu la faculté, pour les pôles, d'adhérer aux districts européens et aux groupements européens de coopération territoriale de droit français créés en application des articles L. 1115-4-1 et L. 1115-4-2 du code général des collectivités territoriales.
L'Assemblée nationale a encadré la répartition des sièges dans l'assemblée délibérante par un minimum fixé à 1 siège par commune et un maximum de 50 % des sièges pour une seule commune.
Votre commission approuve les compléments votés par l'Assemblée nationale, qui permettront aux pôles de remplir pleinement les objectifs fixés à leur création.
Pour ces motifs, elle a adopté l'article 7 sans modification .
* 19 Cf. débats Sénat, séance du 2 février 2010.
http://intranet.senat.fr/seances/s201002/s20100202/s20100202.pdf